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Logiciels de facturation
Devis, factures, relances : les logiciels comparés sur leurs prix réels et ce qu'ils font vraiment.
- Question
Libeo et Shine : paiement des factures fournisseurs, ce qui est prévu
Libeo Shine : que prévoient les deux services pour payer vos factures fournisseurs ? Ce que chaque page annonce au 30 octobre 2026, sans comparatif.
- Guide
Henrri : faire ses factures gratuitement, pas à pas et limites
Henrri facture gratuitement, selon l'éditeur : parcours de création d'une facture, mentions obligatoires, e-facture 2026 et limites à connaître.
- Question
Kolecto avis : à qui s'adresse ce logiciel de comptabilité
Kolecto avis : tarifs, fonctionnalités et profils visés, d'après la page de l'éditeur consultée le 23 octobre 2026.
- Guide
Facture rectificative : quand l'émettre et que doit-elle indiquer
Quand émettre une facture rectificative, quelles mentions obligatoires y figurer, et ce que change la facturation électronique depuis 2026.
- Guide
e-attestations : l'attestation de vigilance, à quoi elle sert
E-attestation : à quoi sert l'attestation de vigilance entre donneur d'ordre et sous-traitant, et comment l'obtenir auprès de l'Urssaf.
- Question
Henrri : fait-il aussi la comptabilité, ou seulement les factures ?
Henrri comptabilité : ce que l'éditeur annonce sur l'export comptable et le suivi de paiements, et ce que son outil de facturation ne remplace pas.
- Question
Numéro de TVA intracommunautaire pour un micro-entrepreneur
Numéro de TVA intracommunautaire pour un micro-entrepreneur : seuils de franchise en base 2026 et exemples de calcul de chiffre d'affaires.
- Question
Pennylane et expert-comptable : qui paie quoi, selon l'éditeur
Le tarif Pennylane pour un indépendant va de 7 à 79 € HT/mois ; les honoraires de l'expert-comptable restent à part, fixés par son cabinet.
- Tarifs
LegalPlace tarifs 2026 : Basique, Express et Premium
LegalPlace tarifs 2026 : 0, 199 ou 69 €/mois HT selon la formule, plus le greffe et l'annonce légale à part, lus aujourd'hui sur ses pages officielles.
- Tarifs
Legalstart tarifs 2026 : SAS, SASU, SARL, EURL, dissolution
Legalstart tarifs 2026 : forfaits de 0 à 349 € HT pour créer ou dissoudre une société, plus le greffe, l'annonce légale et l'abonnement juridique à 29,90 €/mois.
- Question
Combien coûte l'embauche d'un salarié ?
Simulateurs officiels, Smic et cotisations patronales : calculez le coût d'une embauche salarié avant de recruter, d'après Service Public et l'Urssaf.
- Question
Congés payés : 2,5 jours par mois
Acquisition congés payés salarié : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables. Cas particuliers expliqués.
- Question
Préavis de licenciement : quelle durée ?
Durée préavis licenciement salarié : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois dès 2 ans, cas particuliers et dispenses expliqués.
- Guide
Rupture conventionnelle : délais et étapes
Rupture conventionnelle individuelle procédure : entretien obligatoire, signature, délais de rétractation et d'homologation, erreurs à éviter.
- Question
Contrôle Urssaf : jusqu'où remonte-t-il ?
Le délai de prescription des cotisations sociales est de 3 ans. Combien de temps l'Urssaf peut contrôler, cas des indépendants et fraude expliqués.
- Guide
Contrôle fiscal : les recours amiables
Recours amiable administration fiscale : recours hiérarchique, médiateur, transaction ou conciliateur, selon que vous êtes contrôlé ou non.
- Question
TVA sur les biens achetés ou vendus dans l'UE
TVA vente de biens vers un pays de l'UE : règles d'autoliquidation, achat intracommunautaire, seuil de 10 000 € et cas particuliers.
- Guide
Guichet unique de TVA : OSS et IOSS
Guichet unique TVA vente en ligne : OSS, IOSS, qui doit s'inscrire, comment déclarer et le seuil de 150 euros pour l'import de colis.
- Guide
Donner son entreprise individuelle
Donation d'une entreprise individuelle à un enfant : démarches, acte de cession, fiscalité et abattements à jour au 7 octobre 2026.
- Guide
Cotisations sociales d'une SAS
Cotisations sociales président de SAS : régime assimilé-salarié, charges dues, seuils d'effectif et simulateur Urssaf pour calculer le net en 2026.
- Guide
Prélèvement à la source : rôle de l'employeur
Prélèvement à la source obligations employeur : calcul du taux personnalisé, taux neutre, DSN, PASRAU, délais et sanctions à connaître.
- Guide
Taxe foncière des locaux d'entreprise
Taxe foncière local professionnel : qui paie la TFPB, comment est calculée la valeur locative, et quelles exonérations existent pour les entreprises.
- Guide
Dissolution simplifiée et TUP
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : conditions, délai d'opposition des créanciers (30 jours) et formalités de la dissolution sans liquidation.
- Sélection
Affichages obligatoires dans l'entreprise
La liste des affichages obligatoires en entreprise selon l'effectif : inspection du travail, sécurité, égalité, congés payés et plus.
- Guide
Cotisations sociales d'une SARL
Gérant majoritaire ou minoritaire : cotisations sociales d'un gérant de SARL, calendrier de paiement et cotisations sur dividendes.
- Avis
Axonaut avis : facturation, CRM et comptabilité en un seul abonnement
Axonaut avis 2026 : ce que couvre l'abonnement unique (facturation, CRM, compta), son prix par utilisateur, l'essai gratuit et ses limites pour une TPE.
- Avis
Tiime avis : facturation électronique gratuite et compta pour indépendant
Tiime avis 2026 : la formule Free gratuite pour la facture électronique, les prix des formules Smart et Business, ce qui manque et pour qui c'est fait.
- Avis
Pennylane avis : facturation gratuite pour micro-entreprise et prix des formules
Pennylane avis 2026 : la formule Free réservée aux micro-entreprises, les prix Starter à Essentiel, et la limite de 1 200 factures par an.
- Avis
Henrri avis : facturation gratuite à vie, prix des formules Expert, Smart et VIP
Henrri avis 2026 : la formule Pro gratuite et illimitée pour toute la vie, les prix Expert, Smart et VIP, la note affichée et les limites.
- Tarifs
VosFactures tarifs 2026 : de la formule Micro gratuite à Max
VosFactures tarifs 2026 : Micro gratuite à 3 documents/mois, Basique à 5 €, Pro à 25 € et Max à 60 € HT par mois. Utilisateurs, essai, détail.
- Avis
Keobiz avis : cabinet d'expertise-comptable en ligne, prix des packs
Keobiz avis 2026 : cabinet d'expertise-comptable en ligne, prix des packs Easy à Premium pour indépendant ou société, création d'entreprise offerte.
- Tarifs
PayFit tarifs 2026 : ce que coûte un premier salarié
PayFit tarifs 2026 : 26 à 30 € HT par salarié, plus un abonnement qui grimpe avec l'effectif. Engagement, résiliation et frais non publiés, relevés le 25 septembre.
- Face-à-face
Pennylane ou Tiime : deux logiques de prix pour l'indépendant
Pennylane ou Tiime pour un indépendant : deux logiques de prix, un seuil d'effectif chez l'un, un plafond de factures chez l'autre.
- Tarifs
Abby tarifs 2026 : le gratuit, et à partir de quand payer devient nécessaire
Abby tarifs 2026 : le plan Basique gratuit, la formule Start dès 5,40 € HT/mois et le moment où la déclaration Urssaf réelle rend le payant nécessaire.
- Guide
Loueur en meublé professionnel : fiscalité
Les conditions pour devenir loueur en meublé professionnel, le seuil de recettes de 23 000 € et la fiscalité LMP : régime réel, charges, plus-values.
- Guide
Frais de transport domicile-travail
Remboursement abonnement transport salarié : prise en charge à 50 % obligatoire, calcul, justificatifs et règles pour le véhicule personnel.
- Guide
Crédit d'impôt famille (CIF)
Crédit d'impôt famille entreprise : qui y a droit, quelles dépenses (crèche, CESU), quels taux, quels formulaires. Règles au 28 septembre 2026.
- Comparatif
Avantages en nature et frais professionnels
Avantage en nature ou frais professionnel : définitions, intégration à la rémunération, cotisations et CSG, d'après Service Public et l'Urssaf.
- Sélection
Éviter les difficultés : bonnes pratiques
Prévenir les difficultés de son entreprise : accompagnement, clauses, assurance, entretien au tribunal et procédures amiables comparés.
- Question
Franchise en base de TVA : les seuils 2026 et ce qui se passe au-delà
Franchise en base de TVA en 2026 : 85 000 € et 93 500 € pour le commerce, 37 500 € et 41 250 € pour les services, mention 293 B, option pour la TVA. Fiche officielle.
- Tarifs
Tiime tarifs 2026 : les offres Free, Smart et Business
Tiime tarifs 2026 : une offre Free à 0 €, Smart à 17,99 € HT et Business à 24,99 € HT par mois, selon l'effectif.
- Tarifs
Axonaut tarifs 2026 : 97 € HT par mois, et le prix selon l'engagement
Axonaut tarifs 2026 : un seul abonnement tout compris, 97 € HT par mois sans engagement, 58,20 € sur un an, 38,80 € sur trois ans. Utilisateurs en plus, FAQ, calculs.
- Question
Délai de paiement entre professionnels et pénalités de retard en 2026
Délai de paiement entre professionnels : 30 jours par défaut, 45 jours fin de mois ou 60 jours au plus, pénalités de 12,40 % au 2e semestre 2026, indemnité de 40 €.
- Question
Comptabilité du micro-entrepreneur : les obligations en septembre 2026
Comptabilité du micro-entrepreneur : déclaration du chiffre d'affaires, pénalité de 60,1 €, livre des recettes, registre des achats, 10 ans de conservation. Fiche 2026.
- Question
CGV : obligatoires ou non, et que doivent-elles contenir en 2026
CGV : obligatoires face aux particuliers, sur demande entre professionnels, mentions, clauses abusives, rétractation en un clic depuis juin 2026, amendes.
- Question
Durée de conservation des documents d'entreprise : factures, contrats, paie
Durée de conservation des documents d'une entreprise : 10 ans pour factures et comptabilité, 6 ans pour le fiscal, 5 ans pour contrats et banque. Tableau officiel.
- Question
Erreur sur une facture : facture rectificative ou avoir, que faire en 2026
Facture rectificative ou avoir : corriger avant émission, « annule et remplace » avant paiement, avoir après paiement, numérotation et amendes. Fiche d'août 2026.
- Question
Facture obligatoire ou non : entre pros, particuliers et public en 2026
Facture obligatoire : toujours entre professionnels, au-delà de 25 € TTC pour une prestation à un particulier, sur demande pour un bien, Chorus Pro pour le public.
- Question
Facture impayée : relance, mise en demeure et injonction de payer en 2026
Facture impayée : relance, mise en demeure, injonction de payer à 33,47 € de greffe, signification en 3 mois depuis le 1er septembre 2026, opposition sous 1 mois.
- Question
Affacturage, escompte ou Dailly : se faire payer ses factures plus tôt
Affacturage, escompte, cession Dailly : qui porte le risque d'impayé, quelles créances, quel coût, avec l'exemple officiel d'une cession de 67 000 € à 9 %.
- Question
CFE du micro-entrepreneur en 2026 : exonérations, barème et paiement
CFE 2026 : due même à domicile, exonérée la 1re année et sous 5 000 € de chiffre d'affaires, base minimum de 250 € à 7 769 € selon la commune, à payer au 15 décembre.
- Question
Seuils de la micro-entreprise en 2026 : 203 100 €, 83 600 € et dépassement
Seuils micro-entreprise 2026 : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services et le libéral, sortie après 2 années de dépassement, prorata la première année.
- Question
Déclaration de TVA en 2026 : régime simplifié, réel normal, dates et acomptes
Déclaration de TVA 2026 : CA12 annuelle et acomptes de 55 % et 40 % au régime simplifié, CA3 mensuelle au réel normal, seuils de 85 000 € à 1 040 000 €.
- Question
Numéro de TVA intracommunautaire : qui doit l'avoir, l'obtenir, le vérifier
Numéro de TVA intracommunautaire : FR, clé et Siren, automatique si l'on facture la TVA, à demander en franchise pour des échanges européens, vérification VIES.
- Question
Obligations comptables d'une société : livres, comptes annuels et conservation
Obligations comptables d'une société : régime simplifié sous 945 000 € ou 286 000 € de CA, livre-journal et grand-livre, comptes annuels déposés, 10 ans de conservation.
- Question
CCSF : obtenir des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales
CCSF : guichet unique, gratuit et confidentiel pour étaler ses dettes fiscales et sociales. Conditions, pièces du dossier TPE, réponse sous 2 mois, effets du plan.
- Question
Ticket de caisse : l'impression systématique interdite, et les sept exceptions
Ticket de caisse et ticket de carte : impression systématique interdite, sauf sept cas. Affichage obligatoire en surface de vente, note obligatoire dès 25 €.
- Question
Litige commercial : médiation, conciliation, arbitrage — ce qui est obligatoire
Litige commercial : tentative amiable obligatoire sous 5 000 € devant le tribunal judiciaire, refus de rencontrer un médiateur puni de 10 000 € depuis septembre 2025.
- Question
Remise ou modération d'impôt : ce que l'administration peut abandonner
Remise ou modération d'impôt : abandon total ou partiel pour une entreprise en difficulté, demande au SIE après mise en recouvrement, réponse en 2 mois, 4 si complexe.
- Question
CFP : ce qu'un indépendant paie pour sa formation, et comment l'utiliser
CFP 2026 : 120 € en commerce, 139 € en artisanat pour un EI ; 0,1 à 0,3 % du chiffre d'affaires en micro. Versement en novembre, attestation Urssaf obligatoire.
- Question
Envoi recommandé électronique : ce qu'il prouve, et à quelles conditions
Envoi recommandé électronique : qualifié, il fait présumer l'intégrité, l'identité des parties, la date et l'heure. Non qualifié, il reste recevable en justice.
- Question
Numéros d'identification d'une entreprise : Siren, Siret, APE, RCS, TVA
Numéros d'identification d'une entreprise : à quoi servent le Siren, le Siret, le code APE, le numéro RCS, le LEI et la TVA intracommunautaire, et où les retrouver.
- Question
Code APE : ce qu'il vaut, et le changement de nomenclature en 2027
Code APE (ou NAF) : quatre chiffres et une lettre, aucune valeur juridique, un seul par entreprise, et un changement automatique au 1er janvier 2027.
- Question
Commerce ambulant : la carte à 30 €, valable 4 ans, et deux amendes
Commerce ambulant : autorisation d'occupation du domaine public selon le lieu, carte de commerce et d'artisanat ambulant à 30 € valable 4 ans, quatre cas de dispense.
- Question
Clauses abusives entre entreprises : trois interdites, sept présumées
Clauses abusives imposées à une entreprise : le règlement sur les données en rend trois toujours abusives et sept présumées, et renverse la charge de la preuve.
- Question
TVA et prestations de services dans l'UE : où la taxe est due
Prestations de services dans l'UE : la TVA est due dans l'État du client professionnel, sauf dérogations (immeuble, location courte durée), avec autoliquidation.
- Question
Établissement secondaire ou complémentaire : ouvrir et immatriculer
Établissement secondaire ou complémentaire : différence de ressort de tribunal, immatriculation dans le mois, nouveau SIRET, risques sans déclaration.
- Question
Indépendant ou salarié : le lien de subordination décide
Lien de subordination : ce qui sépare un indépendant d'un salarié, la présomption liée à l'immatriculation et le risque de requalification.
- Question
Réduction générale dégressive unique (RGDU) : le calcul en 2026
Réduction générale dégressive unique 2026 : maximale au Smic, nulle à 3 Smic, coefficient plafonné à 0,3981 sous 50 salariés, exemples et déclaration en DSN.
- Question
CDI senior : le contrat de valorisation de l'expérience, conditions et fin
CDI senior : embauche dès 60 ans d'un demandeur d'emploi, mise à la retraite au taux plein sans son accord, exonération de 40 % jusqu'en 2028.
- Question
OETH : 6 % de travailleurs handicapés dès 20 salariés, et avant ?
OETH : 6 % de bénéficiaires dès 20 salariés pendant 5 ans, déclaration mensuelle en DSN pour tous, contribution Agefiph et sur-contribution de 17 820 €.
- Question
Micro-entreprise et entreprise individuelle : deux régimes, un même statut
Micro-entreprise, auto-entrepreneur, EI : même statut juridique, mais cotisations sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice, abattement ou régime réel.
- Question
Micro-entreprise et allocation chômage : ce que garde le demandeur d'emploi
Allocation chômage et micro-entreprise : cumul de l'ARE, 60 % des droits restants ou Arce, inscription avant ou après la création, impôt et cotisations.
- Question
Déclaration du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur : dates et retards
Déclaration du chiffre d'affaires en micro-entreprise : chaque mois ou trimestre, déclaration à néant, 60,1 € de pénalité, majorations de 5 % ou 15 %.
- Question
Allocation des travailleurs indépendants : conditions et montant en 2026
Allocation des travailleurs indépendants : 2 ans d'activité, revenu de 10 000 €, 26,30 € par jour pendant 182 jours, cessation par liquidation ou activité non viable.
- Question
EIRL : plus de création depuis 2022, ce qui reste pour les existantes
EIRL : supprimée par la loi du 14 février 2022, patrimoine affecté des EIRL existantes, réunion des patrimoines par le tribunal, cessation au décès.
- Question
Taxes de chambre consulaire du micro-entrepreneur : TCCI, CMA et taux
Chambre consulaire : le micro-entrepreneur paie la TCCI ou la taxe CMA au-delà de 5 000 € de chiffre d'affaires, taux selon l'activité et le département.
- Question
Frais de véhicule de l'entrepreneur individuel : barème kilométrique 2026
Barème kilométrique et barème carburant 2026 de l'entrepreneur individuel : frais réels ou forfait, BIC ou BNC, 40 km domicile-travail, majoration de 20 % en électrique.
- Question
Musique dans un commerce : Sacem, Spré et tarifs d'un salon ou d'une boutique
Musique dans un commerce : autorisation préalable de la Sacem, Spré due même en libre de droits, 20 % de réduction en déclarant avant, forfaits des salons de coiffure.
- Question
Emplacement sur un marché : demande d'AOT, droit de place et transmission
Emplacement sur un marché : conditions, dossier en mairie ou cerfa n°14023, abonnement ou place à la journée, droit de place, transmission de l'AOT à un successeur.
- Question
Vente en détaxe aux touristes : conditions, BVE et remboursement de la TVA
Vente en détaxe : acheteur résidant hors UE de 16 ans et plus, achats de plus de 100 € TTC, bordereau de vente à l'exportation via PABLO, visa douanier, remboursement.
- Question
Achat d'œuvres d'art par l'entreprise : déduction fiscale jusqu'en 2028
Achat d'œuvres d'art ou d'instruments par l'entreprise : artiste vivant, exposition 5 ans, déduction par cinquième, plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires.
- Question
Vente au déballage : déclaration, durée de 2 mois, registre et amendes en 2026
Vente au déballage : lieux visés, déclaration en mairie et loi de simplification, participants, registre déposé en mairie depuis juillet 2026, durée, amendes.
- Question
Tascom 2026 : seuils de 400 m² et 460 000 €, tarifs, réductions, déclaration
Tascom : commerce de détail de plus de 400 m² et 460 000 € de chiffre d'affaires, surface retenue, tarifs au m², majorations, réductions, déclaration au 15 juin.
- Question
Dépôt de garantie d'un bail commercial : plafond de 3 mois et restitution
Dépôt de garantie d'un bail commercial : facultatif, plafonné à 3 mois de loyer depuis le 28 mai 2026, sans intérêts, rendu sous 3 mois, vente du local.
- Question
Vente d'alcool à emporter la nuit : permis de nuit, éthylotests, food trucks
Vente d'alcool à emporter la nuit : formation de 7 heures entre 22h et 8h, permis valable 10 ans, licences, 50 éthylotests, affiche, marchands ambulants.
- Question
Cession du bail commercial : clauses, formalités et droits d'enregistrement
Cession du bail commercial : droit au bail seul ou avec le fonds, clause d'agrément, garantie solidaire, départ à la retraite, formalités, droits de 3 % et 5 %.
- Question
Refus de renouvellement du bail commercial : congé, éviction, reprise, repentir
Refus de renouvellement du bail commercial : congé 6 mois avant, indemnité d'éviction, motifs graves, reprise du local, maintien dans les lieux, droit de repentir.
- Question
Occupation du domaine public : terrasse, étalage, kiosque, redevance et amende
Occupation du domaine public : permis de stationnement pour terrasse ouverte ou étalage, permission de voirie pour terrasse fermée, dossier, droit de voirie, amende.
- Question
Bail dérogatoire : 3 ans maximum, conditions, fin du bail et bail commercial
Bail dérogatoire : bail précaire de 3 ans au plus pour un pop-up store, écrit, état des lieux, loyer libre, fin automatique, maintien dans les lieux après 1 mois.
- Question
Sous-location du bail commercial : autorisation, loyer majoré, renouvellement
Sous-location du bail commercial : interdite sauf accord du bailleur, information par lettre recommandée, 15 jours, loyer majoré, mise à disposition, renouvellement.
- Question
Charges du bail commercial : inventaire, taxe foncière, grosses réparations
Charges du bail commercial : inventaire obligatoire, état annuel, grosses réparations du bailleur, taxe foncière refacturable, CFE du locataire, état des travaux.
- Question
Indemnité d'éviction d'un bail commercial : calcul, remplacement, déplacement
Indemnité d'éviction : indemnité de remplacement ou de déplacement, valeur du fonds et du droit au bail, frais accessoires, remploi, séquestre, départ sous 3 mois.
- Question
Loyer d'un bail commercial : révision triennale, indexation et paiement mensuel
Loyer d'un bail commercial : fixation libre, pas-de-porte, TVA, paiement mensuel depuis le 28 mai 2026, révision triennale sur l'ILC, plafond de 10 %, échelle mobile.
- Question
Droit de préemption commercial : périmètre de sauvegarde, déclaration, délais
Droit de préemption commercial de la commune : fonds, bail ou terrain en périmètre de sauvegarde, déclaration préalable, 2 mois pour décider, rétrocession sous 2 ans.
- Question
Mutation de fonds de commerce : droits d'enregistrement, abattements, Dutreil
Mutation de fonds de commerce : déclaration, annonce légale sous 15 jours, droits de 3 % et 5 %, zone FRR à 1 %, abattement de 500 000 €, donation, pacte Dutreil.
- Question
Renouvellement du bail commercial : congé, demande, tacite prolongation, loyer
Renouvellement du bail commercial : congé avec offre, demande du locataire, silence de 3 mois, tacite prolongation, loyer plafonné, déplafonnement après 12 ans.
- Question
Indice des loyers commerciaux, ILAT ou ICC : quel indice pour quel bail
Indice des loyers commerciaux (ILC), ILAT ou ICC : quel indice pour un bail commercial ou professionnel, composition, publication par l'Insee, formule du nouveau loyer.
- Question
Contrat de bail commercial : statut, forme, mentions obligatoires, annexes
Contrat de bail commercial : 4 conditions du statut, bail verbal, écrit ou notarié, mentions obligatoires, clause de destination, état des lieux, DPE, annexes.
- Question
Cession du fonds de commerce : étapes, séquestre, déclarations, plus-value
Cession du fonds de commerce à un tiers : acte, enregistrement, annonce sous 15 jours, opposition des créanciers en 10 jours, séquestre, déclarations, plus-value.
- Question
Déspécialisation du bail commercial : ajouter ou changer d'activité
Déspécialisation du bail commercial : activité connexe ou complémentaire, notification, 2 mois pour contester, changement d'activité, 3 mois de réponse, loyer.
- Question
Résilier un bail commercial : triennale, retraite, clause résolutoire, amiable
Résilier un bail commercial : congé triennal 6 mois avant, retraite ou invalidité, faute, clause résolutoire et délais de paiement depuis le 28 mai 2026, amiable.
- Question
Bail professionnel : durée de 6 ans, congé, loyer, charges, fin du bail
Bail professionnel des professions libérales : écrit obligatoire, 6 ans minimum, congé du locataire à tout moment avec 6 mois de préavis, loyer libre, pas d'indemnité.
- Question
Droit de préférence du locataire commercial : vente du local, délais, exceptions
Droit de préférence du locataire commercial : offre de vente, 1 mois pour répondre, 2 ou 4 mois pour acheter, exceptions familiales, arrêt du 5 mars 2026.
- Question
Activité professionnelle à domicile : bail, copropriété, zone tendue
Activité professionnelle à domicile : résidence principale, bail, copropriété, changement d'usage en zone tendue, tolérance en étage ou rez-de-chaussée.
- Question
Domicilier son entreprise individuelle : domicile, cabinet, pépinière
Domicilier son entreprise individuelle : chez soi sans limite de durée, cabinet agréé avec contrat de 3 mois minimum, coworking ou pépinière jusqu'à 48 mois.
- Question
Siège social à domicile : 5 ans, dirigeant seul, adresse occultée
Siège social à domicile : réservé au représentant légal, 5 ans au plus, lettre recommandée au bailleur, adresse occultée sur le Kbis depuis le 25 août 2025.
- Question
Mise en sommeil d'une société : 2 ans, comptes, CFE, radiation d'office
Mise en sommeil d'une société : déclaration dans le mois, 2 ans au plus, comptes toujours déposés, CFE due 12 mois, TVA dispensée, radiation d'office ensuite.
- Question
Cessation temporaire d'activité d'une EI : 1 ou 2 ans, comptes, impôts
Cessation temporaire d'activité d'une EI : déclaration dans le mois, 1 an ou 2 ans en commerce, dispense de bilan, TVA, CFE, radiation d'office possible.
- Question
Transfert de siège social : décision, annonce légale, déclaration, DBE
Transfert de siège social : décision selon la forme de société, annonce légale dans le mois, déclaration au guichet, 2 avis hors ressort, DBE à mettre à jour.
- Question
Annonce légale d'une société : qui publie, où, tarifs 2026
Annonce légale : obligatoire pour les sociétés, pas pour les EI ; forfaits 2026 de 124 € à 399 € HT à la création, 109 € HT pour un changement de dirigeant.
- Question
Modifier les statuts d'une société : majorités, procès-verbal, coût
Modifier les statuts d'une société : majorité selon la forme, procès-verbal, annonce légale et déclaration dans le mois, frais de Bodacc de 116 €.
- Question
Changer le dirigeant d'une société : vote, annonce légale, pièces
Changer le dirigeant d'une société : majorité selon la forme, procès-verbal, annonce légale et déclaration dans le mois, pièces du nouveau dirigeant, DBE.
- Question
Changer la dénomination sociale : vérifier le nom, voter, publier
Changer la dénomination sociale : disponibilité du nom, décision selon la forme, statuts, annonce légale, déclaration dans le mois, nom commercial à part.
- Question
Changer la forme juridique d'une société : SARL en SAS, rapport, formalités
Changer la forme juridique d'une société : rapport du commissaire à la transformation, unanimité pour passer de SARL en SAS, 37 000 € pour une SA, formalités.
- Question
Dissolution d'une société : causes, liquidation amiable, radiation
Dissolution d'une société : terme, objet, justes motifs, associé unique, capitaux propres, décision des associés, puis liquidation amiable et radiation en 6 étapes.
- Question
Perte de la moitié du capital social : vote, 2 ans, dissolution
Perte de la moitié du capital social : calcul des capitaux propres, vote des associés dans les 4 mois, annonce légale, 2 ans pour reconstituer, risques.
- Question
Déclaration des bénéficiaires effectifs : 25 %, 30 jours, amendes 2026
Bénéficiaires effectifs : plus de 25 % du capital ou des votes, déclaration à l'immatriculation, mise à jour en 30 jours, accès restreint, amendes 2026.
- Question
Extrait Kbis : gratuit ou payant, validité, démarches sans Kbis
Extrait Kbis : gratuit pour le dirigeant via MonIdenum, 3,06 € sur Infogreffe, 2,44 € au greffe, moins de 3 mois exigés, justificatif RNE gratuit en remplacement.
- Question
Liquidation amiable d'une société : liquidateur, boni, impôts, radiation
Liquidation amiable d'une société : liquidateur nommé pour 3 ans au plus, mention société en liquidation, boni taxé à 2,5 %, déclarations fiscales, radiation.
- Question
Protection sociale du dirigeant : TNS ou assimilé salarié en 2026
Protection sociale du dirigeant de société : gérant majoritaire TNS ou président assimilé salarié, cotisations 2026, abattement de 26 %, indemnités journalières.
- Question
Dépôt des comptes annuels d'une société : délais, confidentialité, amende
Dépôt des comptes annuels : 1 mois après l'approbation, 2 mois en ligne, confidentialité selon la taille, amende de 1 500 € et injonction du tribunal.
- Question
Fermer son entreprise individuelle : déclaration, impôts, plus-values
Fermer son entreprise individuelle : déclaration sous 30 jours, résultat sous 60 jours, TVA, CVAE, CFE, exonération des plus-values après 5 ans, Urssaf.
- Question
Compte bancaire dédié de l'entrepreneur individuel : obligation, refus, clôture
Compte bancaire dédié de l'entrepreneur individuel : facultatif au réel, exigé en activité commerciale ou en micro au-delà de 10 000 €, refus, clôture gratuite.
- Question
Assurances de l'entrepreneur individuel : obligatoires, délais, refus
Assurances de l'entrepreneur individuel : véhicules, local loué, salariés, RC pro ou décennale selon l'activité, offre sous 2 mois, résiliation, refus et BCT.
- Question
Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente : les démarches
Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente : trois métiers commerciaux, déclaration en préfecture, registre visé, métaux précieux, carte ambulante.
- Question
Calcul des effectifs d'une entreprise : ETP, effectif moyen, salariés exclus
Calcul des effectifs d'une entreprise : effectif sécurité sociale ou droit du travail, prorata, salariés exclus, ETP sur 151,67 heures, effectif moyen annuel.
- Question
Commissaire aux comptes obligatoire : seuils, désignation, mandat de 6 ans
Commissaire aux comptes obligatoire : 2 seuils sur 3, 5 millions € de bilan, 10 millions € de chiffre d'affaires, 50 salariés, désignation par forme, mandat de 6 ans.
- Question
Coopérative d'activité et d'emploi : tester son activité, Cape, Cesa, 10 %
Coopérative d'activité et d'emploi : tester son activité en salarié, contrat Cape de 12 mois renouvelable 2 fois, Cesa, sociétariat sous 3 ans, contribution de 10 %.
- Question
Prime de partage de la valeur : obligation de 11 à 49 salariés, bénéficiaires
Prime de partage de la valeur : prime facultative, dispositif obligatoire 5 ans dans les sociétés de 11 à 49 salariés, salariés concernés, montant, deux primes par an.
- Question
Taxe d'apprentissage 2026 : taux de 0,68 %, exonération, DSN, solde en mai
Taxe d'apprentissage 2026 : entreprises redevables, exonération des employeurs d'apprentis, taux de 0,68 % ou 0,44 %, déclaration en DSN, solde payé en mai.
- Question
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonération à l'embauche
Zones France ruralités revitalisation : exonération de cotisations patronales à l'embauche, 50 salariés au plus, totale jusqu'à 1,5 Smic, 12 mois, cerfa en 30 jours.
- Question
Exonération fiscale en ZFRR : impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière
Exonération fiscale en ZFRR : impôt sur les bénéfices 5 ans puis dégressif, moins de 11 salariés, régime réel, CFE et taxe foncière sur délibération, plafond de minimis.
- Question
Contrat d'appui au projet d'entreprise : Cape, 3 ans, protection sociale
Contrat d'appui au projet d'entreprise : Cape d'un an renouvelable 2 fois, bénéficiaires, clauses du contrat, mentions sur les factures, protection sociale, ARE.
- Question
CVAE 2026 : seuil de 500 000 €, taux, déclaration 1330, acomptes et taxe CCI
CVAE 2026 : due au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires, déclaration 1330-CVAE-SD dès 152 500 €, taux 2026, valeur ajoutée plafonnée, acomptes, taxe CCI.
- Question
Fiscalité des dividendes 2026 : PFU à 31,4 %, barème, abattement de 40 %
Fiscalité des dividendes : IS à 15 % puis 25 %, acompte de 12,8 %, PFU à 31,4 % ou barème après abattement de 40 %, dispense sous 50 000 €, formulaire 2777-SD.
- Question
Cotisations sociales des salariés : DSN le 5 ou le 15, paiement, plafond 2026
Cotisations sociales des salariés : parts patronale et salariale, plafond de 4 005 € par mois en 2026, DSN le 5 ou le 15, paiement dématérialisé, VLU.
- Question
Étranger : créer une entreprise en France, titres de séjour et démarches
Étranger qui veut créer une entreprise en France : UE sans titre de séjour, État tiers avec carte entrepreneur ou passeport talent, gérer sans résider, recours.
- Question
Acre 2026 : exonération de 25 %, bénéficiaires, demande à l'Urssaf sous 60 jours
Acre 2026 : cotisations réduites de 25 %, bénéficiaires, contrôle effectif d'une société, demande à l'Urssaf sous 60 jours, réponse sous 30 jours.
- Question
Intéressement : prime plafonnée à 36 045 €, accord, forfait social, fiscalité
Intéressement : dispositif facultatif, accord de 1 à 5 ans ou décision unilatérale sous 50 salariés, plafond de 36 045 € en 2026, forfait social, exonérations.
- Question
Participation des salariés : obligatoire dès 50 salariés, formule, plafond 2026
Participation des salariés : obligatoire après 5 ans à 50 salariés, formule légale de la réserve, plafond de 36 045 € en 2026, versement, blocage, forfait social.
- Question
Rémunération du dirigeant de société : impôt, déduction, compte courant, jetons
Rémunération du dirigeant de société : mandat social en traitements et salaires, déduction si travail effectif, intérêts de compte courant plafonnés, jetons.
- Question
Procédure de sauvegarde d'une société : conditions, observation, plan de 10 ans
Procédure de sauvegarde d'une société : sans cessation des paiements, demande du dirigeant, observation de 12 mois, gel des dettes, plan jusqu'à 10 ans.
- Question
Liquidation judiciaire d'une société : 45 jours, effets, version simplifiée
Liquidation judiciaire d'une société : demande sous 45 jours, liquidateur, arrêt de l'activité, licenciements, clôture et procédure simplifiée sous 750 000 €.
- Question
Forfait social 2026 : taux de 20 %, taux réduits, seuils de 11, 50 et 250
Forfait social : contribution patronale de 20 %, taux réduits de 8, 10 et 16 %, sommes exclues sous 11, 50 et 250 salariés, déclaration mensuelle en DSN.
- Question
Taxes sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) en 2026 : CO2, polluants, calcul
Taxes sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) : qui paie, exonérations, barème CO2 2026, taxe polluants de 0 à 650 €, déclaration en janvier ou avant le 3 mai.
- Question
Scop : salariés associés, agrément, partage des bénéfices et Arce en 2026
Scop : salariés associés majoritaires, capital variable dès 30 €, agrément, partage des bénéfices, IS à 25 % et règle Arce du 1er septembre 2026.
- Question
Impôt sur les sociétés 2026 : taux de 15 % et 25 %, déclaration 2065, acomptes
Impôt sur les sociétés 2026 : taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 €, taux normal de 25 %, option IR ou IS, déclaration 2065, 4 acomptes et solde au 15 mai.
- Question
Versement mobilité 2026 : 11 salariés, taux, versement régional et rural
Versement mobilité : dû dès 11 salariés dans une zone qui l'a institué, seuil sur 5 ans, taux Urssaf, VMRR jusqu'à 0,15 % en région, déclaration en DSN.
- Question
Déposer le capital social : minimum, part à libérer, attestation, déblocage
Capital social : dépôt obligatoire en SAS, SARL et SA, 50 % ou 20 % à verser à la création, compte bloqué, attestation et déblocage après immatriculation.
- Question
Contribution solidarité autonomie 2026 : taux de 0,30 %, assiette, stagiaires
Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0,30 % à la charge de l'employeur, même assiette que la maladie, gratification de stage au-delà de 4,50 € l'heure, DSN.
- Question
Décisions collectives en SAS : assemblée, écrit, majorité, nullité
Décisions collectives en SAS : décisions des associés, assemblée, consultation écrite ou acte unanime, majorité simple minimale, nullité depuis octobre 2025.
- Question
Statuts d'une société : mentions obligatoires, rédaction et enregistrement
Statuts d'une société : mentions obligatoires communes et par forme, rédaction par les associés ou un notaire, signature, enregistrement au SIE, annonce légale.
- Question
SASU en 2026 : impôt sur les sociétés, président, cotisations, TVA et CFE
SASU : impôt sur les sociétés par défaut, rémunération du président, dividendes à 31,4 %, président assimilé salarié sans assurance chômage, TVA, CFE et CVAE.
- Question
Jeune entreprise innovante 2026 : JEI, JEU, JEC, JEII et exonérations
Jeune entreprise innovante : PME de moins de 8 ou 11 ans, 20 % de R&D, exonérations de cotisations, taxe foncière et CFE, JEU, JEC, JEII.
- Question
Report de déficit à l'IS : report en avant, plafond, carry-back et créance
Report de déficit à l'impôt sur les sociétés : report en avant sans limite de durée, plafond de 1 million € plus 50 %, carry-back sur 1 an, créance utilisable 5 ans.
- Question
Compte bancaire professionnel d'une société : ouverture, refus, clôture
Compte bancaire professionnel d'une société : obligatoire pour déposer le capital, droit au compte en cas de refus, clôture gratuite, relevé de frais en 2027.
- Question
Coût de création d'une société en 2026 : immatriculation, annonce légale
Coût de création d'une société : 33,83 € d'immatriculation commerciale, 60,38 € pour une société civile, 19,33 € de bénéficiaires effectifs, plus l'annonce légale.
- Question
Contribution au dialogue social 2026 : taux de 0,016 %, assiette, DSN
Contribution au dialogue social : 0,016 % des rémunérations soumises à cotisations, due par tout employeur, versée chaque mois en DSN, contribution conventionnelle.
- Question
Crédit d'impôt innovation 2026 : PME, prototypes, taux de 20 %, 400 000 €
Crédit d'impôt innovation : PME, conception de prototypes d'un nouveau produit, 20 % des dépenses plafonnées à 400 000 €, déclaration 2069-A-SD, imputation sur 3 ans.
- Question
Crédit d'impôt recherche (CIR) : taux de 30 %, dépenses, 2069-A-SD
Crédit d'impôt recherche : 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions €, dépenses retenues, formulaire 2069-A-SD, imputation sur 3 ans puis remboursement.
- Question
Plus-values professionnelles 2026 : court et long terme, exonérations
Plus-values professionnelles : court et long terme, taxation à l'IR ou à l'IS, exonérations selon les recettes, la valeur transmise ou le départ à la retraite.
- Question
Choisir la forme juridique de son entreprise en 2026 : EI, EURL, SASU, SAS
Forme juridique d'une entreprise : EI ou société, responsabilité, capital, coût de création, régime social et impôt, comparatif EI, EURL, SARL, SASU, SAS et SA.
- Question
Documents commerciaux de l'entrepreneur individuel : mentions EI, CIBS, CGV
Documents commerciaux d'une entreprise individuelle : mention EI, facture, référence TVA du CIBS depuis septembre 2026, CGV, devis, publicité, amendes, conservation.
- Question
BNC au régime de la déclaration contrôlée en 2026 : seuil, 2035, option
Déclaration contrôlée des BNC en 2026 : seuil de 83 600 €, formulaire 2035 et annexes, 2042 C Pro, télédéclaration, majorations, acomptes et option du micro-entrepreneur.
- Question
Entrepreneur individuel : l'option pour l'impôt sur les sociétés en 2026
Option pour l'impôt sur les sociétés d'un entrepreneur individuel : assimilation à une EURL, demande avant la fin du 3e mois, renonciation, rémunération et cotisations.
- Question
Obligations comptables du commerçant en entreprise individuelle au réel
Obligations comptables d'un commerçant en entreprise individuelle au réel : factures électroniques, comptabilité super-simplifiée, livres, comptes annuels, 10 ans.
- Question
Société par actions simplifiée (SAS) en 2026 : ce qu'il faut savoir
Société par actions simplifiée en 2026 : 2 associés, capital libre, président, décisions, impôt sur les sociétés, dividendes au PFU de 31,4 %, cession d'actions à 0,1 %.
- Question
Impôt du micro-entrepreneur en 2026 : abattement ou versement libératoire
Micro-entrepreneur en 2026 : abattement de 71, 50 ou 34 %, versement libératoire à 1 %, 1,7 % ou 2,2 %, revenu fiscal de référence, option avant le 30 septembre.
- Question
Régime micro-social 2026 : taux de cotisations du micro-entrepreneur
Régime micro-social 2026 : cotisations de 12,3 %, 21,2 %, 25,6 % ou 23,2 % du chiffre d'affaires encaissé, déclaration mensuelle ou trimestrielle, cotisations minimales.
- Question
Société anonyme (SA) en 2026 : capital 37 000 €, dirigeants, impôt, cession
Société anonyme en 2026 : 2 actionnaires au moins, capital de 37 000 €, conseil d'administration ou directoire, IS, PFU de 31,4 %, cession d'actions à 0,1 %.
- Question
Registres obligatoires d'une société en 2026 : comptables, juridiques, salariés
Registres obligatoires d'une société en 2026 : livre-journal, grand livre, registre des décisions ou des procès-verbaux, mouvements de titres, personnel, DUERP, RGPD.
- Question
Cession d'actions de SAS ou de SASU en 2026 : statuts, registre, droits
Cession d'actions de SAS ou SASU en 2026 : clauses d'agrément, de préemption et d'inaliénabilité, registre des mouvements, droits de 0,1 %, formulaire 2759.
- Question
Fiscalité de l'EURL en 2026 : impôt sur le revenu, option IS, TVA
Fiscalité de l'EURL en 2026 : impôt sur le revenu par défaut, option pour l'IS à 15 % puis 25 %, déclarations 2031, 2035 et 2065, acomptes, TVA et CFE.
- Question
Apport en société d'une entreprise individuelle en 2026 : le mode d'emploi
Apport en société d'une entreprise individuelle en 2026 : patrimoine transmis, commissaire aux apports, report d'imposition, enregistrement gratuit sous 3 ans.
- Question
Immatriculation d'une société en 2026 : démarches et pièces à fournir
Immatriculation d'une société en 2026 : les démarches avant le dépôt, les pièces à joindre au guichet des formalités, le récépissé et l'inscription au RNE.
- Question
Créer une société en 2026 : les onze étapes, de l'idée au Siren
Créer une société en 2026 : les onze étapes de la fiche officielle, du business model à l'immatriculation, avec les pièces du dossier et les numéros délivrés.
- Question
Donation d'actions de SAS ou de SASU en 2026 : acte, agrément, droits
Donation d'actions de SAS ou de SASU en 2026 : acte authentique ou don manuel, clause d'agrément, garantie de passif, enregistrement sous un mois, pacte Dutreil.
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Prescription des cotisations sociales : 3 ans, 5 ans, 10 ans
Prescription des cotisations sociales : délai de reprise de 3 ans, points de départ distincts employeur et indépendant, 5 ans en cas de fraude, 10 ans sur contrainte.
- Question
Déclaration préalable à l'embauche en 2026 : délai, mentions, pénalités
Déclaration préalable à l'embauche en 2026 : transmission au plus tôt 8 jours avant, mentions exigées, pénalité de 1 305 €, information du salarié sous 7 jours.
- Question
Congés payés en 2026 : acquisition, période de référence, arrondi
Congés payés en 2026 : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, 30 jours par an, période de référence du 1er juin au 31 mai, arrondi, arrêt maladie, enfant à charge.
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Donation d'une entreprise individuelle à un proche en 2026
Donation d'une entreprise individuelle en 2026 : donation simple ou partage, nue-propriété, transmission universelle du patrimoine, acte de cession et enregistrement.
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Acquisition intracommunautaire : la TVA des biens achetés dans l'Union
Acquisition intracommunautaire : conditions, TVA due en France par l'acheteur, bascule au réel normal, lignes de déclaration, ventes à distance au-delà de 10 000 €.
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Ouvrir une chambre d'hôtes : capacité, déclaration et fiscalité
Ouvrir une chambre d'hôtes : prestations comprises, limite de 5 chambres et 15 clients, surfaces minimales, déclaration en mairie, régime fiscal et taxe de séjour.
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Documents commerciaux d'une société : mentions d'identité à porter sur la facture, capital social, amende de 15 € par omission et durées de conservation de 5 à 30 ans.
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