QuestionRelu par Hugo Berton
Code APE : ce qu'il vaut, et le changement de nomenclature en 2027
Code APE (ou NAF) : quatre chiffres et une lettre, aucune valeur juridique, un seul par entreprise, et un changement automatique au 1er janvier 2027.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Le code APE, ou code NAF, tient en quatre chiffres et une lettre et désigne l'activité principale exercée. Il est attribué par l'Insee à l'immatriculation, sans démarche, et doit figurer sur les bulletins de paie. Il n'a aucune valeur juridique. Une entreprise pluriactive n'en a qu'un seul. Au 1er janvier 2027, tous les codes changent avec la nomenclature NAF 2025 ; le nouveau se consulte dès maintenant.
- 1er janvier 2027entrée en vigueur de la nomenclature NAF 2025 : tous les codes APE sont modifiés (fiche vérifiée le 21 janvier 2026)
- 25 %part du chiffre d'affaires d'origine industrielle au-delà de laquelle l'activité est en règle générale considérée comme industrielle, sans que ce soit un critère systématique
Le code APE, et ce qu'il ne vaut pas
La fiche Entreprendre Service Public consacrée au sujet, vérifiée le 21 janvier 2026, pose la définition : « APE signifie Activité principale exercée. » Il est « composé de 4 chiffres + 1 lettre » et « se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF) », d'où son autre nom de code NAF. Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
La phrase la plus utile de la fiche est aussi la plus ignorée : « Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits. » Il donne un indice sur la convention collective applicable, rien de plus — la fiche précise qu'« Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique. »
Autre point qui revient souvent : l'activité retenue « doit être celle réellement exercée ». Un code hérité d'un projet abandonné n'est donc pas un détail administratif, c'est une donnée fausse dans un fichier public.
Plusieurs activités, un seul code
La règle est nette : « L'entreprise exerçant plusieurs activités n'a qu'un seul code APE. » Reste à savoir laquelle compte, et la fiche donne trois cas.
| Situation | Activité principale retenue |
|---|---|
| Toutes les activités sont industrielles | « celle qui occupe le plus de salariés » |
| Activités commerciales ou de prestations de services multiples | « celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé » |
| À la fois industrielle et commerciale | industrielle si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle atteint au moins 25 % du total, « au cas par cas » |
Corriger un code APE : deux chemins, pas le même guichet
La fiche sépare nettement deux situations, et se tromper de porte fait perdre des semaines. Si l'activité principale a changé, « La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises. » La fiche ajoute, pour les sociétés : « Si l'entreprise est une société, il faut aussi penser à changer son objet social. »
Si l'activité n'a pas changé mais que le code attribué paraît faux, c'est l'Insee qu'il faut saisir : « Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant : Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF) ».
Le changement automatique du 1er janvier 2027
Une nouvelle nomenclature est en cours de déploiement, et elle touche tout le monde : « À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. » Personne n'a de démarche à faire pour subir le changement — mais tout le monde peut le vérifier avant.
Deux outils sont cités par la fiche. Le premier donne votre futur code : « Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l'entreprise dans l'outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. » Le second est une « Table de correspondances des codes NAF (codes actuels et nouveaux codes attribués en 2027) » publiée par l'Insee. Et la fiche précise qu'« Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. »
Un même métier peut d'ailleurs se scinder en deux codes distincts en 2027 — la fiche cite le cas d'un salon de coiffure et d'un coiffeur à domicile, ou celui des VTC et des taxis, aujourd'hui confondus et séparés à partir de 2027. Autant le vérifier avant que la nomenclature ne le décide pour vous.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne liste pas les codes eux-mêmes : la fiche renvoie à un simulateur officiel et à la nomenclature de l'Insee, qui font foi. Elle ne traite ni les conséquences fiscales d'un changement d'activité, ni le choix de la convention collective, qui ne découle pas du code. Fiche vérifiée le 21 janvier 2026, lue le 14 septembre 2026 ; voir aussi nos repères sur les numéros d'identification.
Questions fréquentes
Le code APE a-t-il une valeur juridique ?
Non. La fiche officielle écrit qu'il n'a pas de valeur juridique et qu'il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits. Pour la convention collective, il est un indicateur, pas une correspondance automatique.
Une entreprise peut-elle avoir deux codes APE ?
Non : l'entreprise exerçant plusieurs activités n'a qu'un seul code APE. L'activité principale est déterminée par l'effectif pour des activités industrielles, par le chiffre d'affaires pour des activités commerciales ou de services.
Comment faire corriger un code APE erroné ?
Si l'activité principale n'a pas changé, le signalement se fait auprès de l'Insee par son service en ligne dédié. Si l'activité a changé, la modification passe par le guichet des formalités des entreprises — et par l'objet social pour une société.
Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 ?
Toutes les entreprises et tous les établissements voient leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Le changement est automatique ; le futur code se consulte en entrant son Siren sur Sirene.gouv.fr, et une rectification peut être demandée.
Où trouver son code APE actuel ?
Il est attribué automatiquement par l'Insee à l'immatriculation et se trouve dans l'espace personnel du guichet des formalités des entreprises. Il figure aussi sur les bulletins de paie et dans l'Annuaire des entreprises.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — À quoi correspond le code APE (code NAF) ? (vérifiée le 21 janvier 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? (vérifiée le 3 avril 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026