Coopérative d'activité et d'emploi : tester son activité, Cape, Cesa, 10 %

Coopérative d'activité et d'emploi : tester son projet en salarié

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) », vérifiée le 13 août 2026, la CAE est une entreprise au statut coopératif, Scop, Scic ou simple coopérative, qui permet de tester en grandeur réelle un projet d'entreprise avec le statut de salarié. L'entrepreneur est accompagné individuellement et soutenu par les autres membres ; la coopérative prend en charge ses tâches administratives, fiscales, sociales et comptables.

Elle lui donne une existence juridique sous ses propres numéros Siren et Siret, sans immatriculation, des outils mutualisés comme des modèles de devis et de factures, un réseau et des formations, et lui évite les frais d'expert-comptable, de compte bancaire professionnel, d'assurance responsabilité civile professionnelle et de CFE. La CAE répond des engagements pris pour l'activité, paiement des factures ou réalisation des devis, et communique chaque mois les documents comptables à l'entrepreneur salarié associé qui les demande.

Qui peut entrer, pour quelle activité

Toute personne qui veut tester un projet peut candidater : demandeur d'emploi indemnisé, bénéficiaire d'un minimum social, jeune diplômé sans emploi, salarié à temps partiel tenu par ses obligations envers son employeur comme une clause de non-concurrence, entrepreneur indépendant prêt à changer de statut, ou dirigeant associé unique d'une SASU ou d'une EURL. Dans tous les cas, il faut être inscrit à France Travail au moment de candidater et ne pas être salarié à temps plein.

Tous les types d'activité sont possibles ; celles qui exigent l'inscription à un ordre, comme architecte, infirmier, avocat ou expert-comptable, peuvent être difficiles à développer. La CAE vérifie l'expérience ou les diplômes, la réflexion du projet et la motivation. Juridiquement responsable de l'activité, elle peut refuser un projet qui suppose un bail commercial, des embauches ou de lourds investissements, ou que son assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas.

Contrat Cape, puis contrat Cesa

L'entrée passe par une réunion collective de présentation, un dossier examiné par la CAE, puis une convention d'accompagnement. L'entrepreneur peut quitter la coopérative à tout moment, pour créer son entreprise ou mettre fin à son projet.

Rémunération, sociétariat et facturation

Le chiffre d'affaires est versé sur le compte bancaire de la CAE, qui prélève une contribution, en moyenne de 10 %, pour ses services de comptabilité, de paie ou de formation. En Cesa, le salaire comprend une part fixe versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à l'activité, et une part variable qui dépend du chiffre d'affaires.

Associé, l'entrepreneur participe aux grandes décisions de la coopérative selon la règle d'une personne, une voix ; sa candidature au sociétariat est soumise au vote des associés en assemblée générale. Auprès des clients et fournisseurs, il utilise le numéro Siret de la CAE, mais peut vendre et facturer sous son propre nom commercial.

Écarts dans la fiche

L'introduction écrit qu'en signant le Cesa, l'entrepreneur « devenez alors salarié associé » ; plus bas, la fiche lui laisse 3 ans après cette signature pour se présenter au sociétariat, c'est-à-dire devenir associé, sa candidature étant soumise au vote des associés. Elle écrit tantôt « coopérative d'activités et d'emploi », tantôt « coopérative d'activité et d'emploi ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un créateur

Notre calcul, pour une graphiste qui facture 3 000 € par mois en Cesa : avec la contribution moyenne de 10 % citée par la fiche, 300 € reviennent à la CAE avant le calcul du salaire. Notre lecture : le Cape laisse le temps de tester en gardant l'ARE, et la sortie reste possible à tout moment pour créer sa propre entreprise, en micro-entreprise ou en société. Voir notre page sur le cumul du chômage et de la micro-entreprise, notre page sur les différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle et notre page sur le lien de subordination.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le calcul de la part fixe et de la part variable, ni les statuts de Scop et de Scic, ni la liste des coopératives. Fiche vérifiée le 13 août 2026, lue le 15 septembre 2026.