Annonce légale d'une société : qui publie, où, tarifs 2026

Annonce légale : qui doit publier et où

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la publication des annonces légales, vérifiée le 1^er janvier 2026, l'annonce légale informe le public des grandes étapes de la vie d'une société. Toutes les sociétés, SARL, SA, SAS et autres, publient à leur création, à la cessation de leur activité et lors de leurs modifications : changement de dirigeant, d'objet social, transfert de siège, augmentation de capital. Les artisans et commerçants en entreprise individuelle, en EIRL ou en micro-entreprise, ainsi que les GIE, ne sont pas concernés.

L'annonce paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales : un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social, qu'une carte interactive recense. La demande mentionne la dénomination et le sigle, la forme, le capital, l'adresse du siège, l'objet, la durée, le nom des dirigeants et le registre d'immatriculation. Sur un service de presse en ligne, l'annonce reste au moins 7 jours en page d'accueil. Le support remet ensuite une attestation de parution, et toutes les annonces sont consultables sur le portail de la publicité légale des entreprises.

L'avis de constitution et ses forfaits 2026

La fiche « Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) », vérifiée le 1^er janvier 2026, place la publication après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation, pour laquelle l'attestation de parution est indispensable. Les chambres de commerce et d'industrie proposent des modèles d'avis et un accompagnement. Le tarif est forfaitaire, sauf pour les sociétés en commandite, facturées au caractère.

Forfait ou tarif au caractère pour les autres annonces

En gestion courante, la fiche publie des forfaits 2026 hors taxes pour la métropole : 109 € pour la nomination ou la cessation de fonction d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes, pour une modification de durée ou pour un transfert de siège ; 136 € pour un changement d'objet social ou une modification du capital ; 199 € pour un changement de dénomination, une transformation ou des mouvements d'associés. Les difficultés ont aussi leurs forfaits : 66 € pour un jugement d'ouverture de procédure collective, 36 € pour sa clôture, 153 € pour la nomination d'un liquidateur amiable, 111 € pour la clôture de la liquidation amiable, 83 € pour une non-dissolution de SARL ou de SA.

Une annonce qui regroupe plusieurs modifications à forfait passe au tarif au caractère : nombre de caractères, espaces compris, multiplié par le tarif du département. En 2026, il va de 0,185 € HT en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et dans les collectivités citées à 0,239 € HT à Paris et dans les trois départements voisins, pour 0,189 € HT dans les départements non listés.

Un écart dans la fiche sur les tarifs

La fiche publie un forfait de 109 € pour le « Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile » et un forfait de 136 € pour le changement d'objet social ou la modification du capital. Mais sa rubrique sur le tarif au caractère cite précisément ces cas en exemple : « C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc. » Nous publions l'écart sans le trancher : le simulateur officiel ou le support habilité donne le prix réel avant commande.

La fiche sur l'avis de constitution contient aussi une coquille : dans la rubrique de la SNC, le tableau à 220 € porte le titre de celui d'une SARL.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SARL de métropole qui change de gérant et de dénomination le même jour : deux annonces à forfait coûtent 109 € et 199 € HT, soit 308 € HT, alors qu'une annonce unique passe au tarif au caractère ; à 0,189 € le caractère, un avis de 1 500 caractères revient à 283,50 € HT, et à 0,239 € à Paris, à 358,50 € HT. Notre lecture : le choix dépend de la longueur de l'avis, à vérifier avant de commander. La fiche sur la modification des statuts, vérifiée le 12 juin 2026, retient une fourchette indicative de 100 à 200 € par annonce. Une mise en sommeil, elle, n'exige aucune annonce. Voir notre page sur le transfert de siège social et notre page sur la mise en sommeil d'une société.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reproduit pas tous les tarifs au caractère par département, ne traite pas des annonces sur les fonds de commerce et ne vaut pas devis. Fiches vérifiées le 1^er janvier 2026 et le 12 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.