QuestionRelu par Hugo Berton
CDI senior : le contrat de valorisation de l'expérience, conditions et fin
CDI senior : embauche dès 60 ans d'un demandeur d'emploi, mise à la retraite au taux plein sans son accord, exonération de 40 % jusqu'en 2028.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
CDI senior : le contrat de valorisation de l'expérience, ouvert depuis le 26 octobre 2025 et jusqu'au 24 octobre 2030, permet d'embaucher en CDI un demandeur d'emploi d'au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche le prévoit, qui ne peut pas encore partir à taux plein. L'employeur pourra le mettre à la retraite sans son accord dès le taux plein, avec préavis et indemnité, sans la contribution patronale de 40 % pour les ruptures intervenues jusqu'au 31 décembre 2028. Fiche Service Public vérifiée le 1er janvier 2026.
- 60 ansâge minimal du salarié à l'embauche, abaissé à 57 ans si un accord de branche le prévoit
- 24 octobre 2030dernière date à laquelle un contrat de valorisation de l'expérience peut être conclu
- 40 %contribution patronale sur l'indemnité de mise à la retraite, exonérée pour les ruptures jusqu'au 31 décembre 2028
CDI senior : ce que crée la loi du 24 octobre 2025
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1er janvier 2026, un contrat spécifique « de valorisation de l’expérience » a été créé par l'article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. C'est un CDI, avec la protection de l'emploi qui s'y attache, mis en place depuis le 26 octobre 2025 pour une expérimentation de 5 ans : il peut être conclu jusqu'au 24 octobre 2030. Sa particularité tient à la fin du contrat, que l'employeur peut provoquer par une mise à la retraite dès que le salarié atteint le taux plein.
Qui peut être embauché
Les quatre conditions s'apprécient au moment de l'embauche. Pour une TPE, la dernière est la plus facile à manquer : un ancien salarié revenu moins de six mois après son départ ne peut pas être réembauché sous ce contrat.
| Condition à l'embauche | Précision |
|---|---|
| avoir au moins 60 ans | dès 57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit |
| être demandeur d'emploi inscrit à France Travail | au jour de l'embauche |
| ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein | c'est ce qui permet la mise à la retraite ultérieure |
| ne pas avoir été employé dans l'entreprise ou son groupe | durant les six mois précédant l'embauche |
La mise à la retraite sans l'accord du salarié
Le contrat peut se rompre selon les règles habituelles : démission, rupture conventionnelle, licenciement. Mais l'employeur peut aussi mettre le salarié à la retraite sans son accord dès qu'il atteint l'âge légal et remplit les conditions d'une retraite à taux plein, ou dès qu'il atteint l'âge du taux plein automatique, 67 ans. À l'embauche, le salarié remet un document de la Cnav qui indique la date prévisionnelle de son taux plein.
La comparaison donnée par la fiche mesure l'écart avec le droit commun : « Habituellement un employeur ne peut mettre d'office un salarié à la retraite que s’il a au moins 70 ans », et entre 67 et 69 ans, il peut seulement le proposer.
Préavis, indemnité et exonération de 40 %
À la mise à la retraite, le salarié a droit à un préavis, qui dépend de son ancienneté, et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. L'employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 40 % sur cette indemnité, mais seulement pour les ruptures intervenues jusqu'au 31 décembre 2028.
Les deux dates ne coïncident pas, et la fiche ne le commente pas : un contrat peut être signé jusqu'au 24 octobre 2030, alors que l'exonération ne couvre que les ruptures survenues jusqu'au 31 décembre 2028. Un senior embauché à 60 ans et mis à la retraite après cette date ne fera pas bénéficier l'employeur de l'exonération.
Le risque d'une mise à la retraite trop tôt
Tant que les conditions ne sont pas réunies, l'employeur ne peut pas rompre le contrat pour ce motif. S'il le fait, « La rupture du contrat par l’employeur serait considérée comme un licenciement avec toutes les conséquences qui en découlent » : procédure, indemnité et risque de litige devant le conseil de prud'hommes. Le document de la Cnav remis à l'embauche sert précisément à éviter cette erreur de date.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne calcule ni le préavis ni l'indemnité de mise à la retraite, ni les aides à l'embauche éventuellement cumulables. Pour le coût d'un salaire, voir notre page sur la réduction générale des cotisations ; pour distinguer un salarié d'un indépendant, notre page sur le lien de subordination. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
À partir de quel âge peut-on signer un CDI senior ?
60 ans, ou 57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit, pour un demandeur d'emploi inscrit à France Travail qui ne peut pas encore partir à taux plein.
Jusqu'à quand le CDI de valorisation de l'expérience peut-il être conclu ?
Jusqu'au 24 octobre 2030, selon la fiche Service Public vérifiée le 1er janvier 2026. Le dispositif est expérimental, pour 5 ans.
L'employeur peut-il mettre le salarié à la retraite sans son accord ?
Oui, dès que le salarié atteint l'âge légal et remplit les conditions du taux plein, ou à 67 ans, avec préavis et indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
L'exonération de la contribution de 40 % vaut-elle jusqu'en 2030 ?
Non : elle vaut pour les ruptures intervenues jusqu'au 31 décembre 2028, alors que le contrat peut être conclu jusqu'au 24 octobre 2030.
Peut-on réembaucher un ancien salarié en CDI senior ?
Pas s'il a été employé dans l'entreprise ou son groupe durant les six mois précédant l'embauche.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Contrat à durée indéterminée de valorisation de l'expérience, CDI senior (vérifiée le 1er janvier 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026