Tascom 2026 : seuils de 400 m² et 460 000 €, tarifs, réductions, déclaration

Tascom : les commerces concernés

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1^er janvier 2026, la Tascom vise les établissements de commerce de détail de plus de 400 m², quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. L'établissement est une unité locale, local et dépendances formant un ensemble géographiquement cohérent : un hypermarché, une station-service et une cave exploités par la même société sur des parcelles contiguës d'une même zone en forment un.

Un magasin est un commerce de détail s'il réalise au moins la moitié de son chiffre d'affaires en vendant des marchandises à des particuliers, dans l'état où il les achète ou après une transformation mineure, comme le fromage à la coupe ou la confection de bouquets. Les plats cuisinés fabriqués sur place n'en sont pas. Les prestations de services, coiffeur, garage, restaurant ou café, et le commerce de gros ne sont pas soumis à la taxe.

Surface de vente et chiffre d'affaires retenus

La surface de vente comprend les espaces clos et couverts où circule la clientèle, où les marchandises sont exposées et payées, et où circule le personnel pour les présenter. Les réserves, les ateliers et les espaces de prestation fermés au public, comme les surfaces de vente en plein air, en sont exclus : un magasin de 300 m² de vente et 200 m² de stockage n'atteint pas le seuil. Une tête de réseau dont les établissements sous une même enseigne dépassent 4 000 m² cumulés est taxée même si chacun fait moins de 400 m², et chaque position de ravitaillement en carburant ajoute 70 m².

Seul compte le chiffre d'affaires de la vente au détail de biens, arrêté au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, comme la surface. Un établissement exploité une partie de l'année annualise son chiffre d'affaires : chiffre réalisé multiplié par 365 et divisé par le nombre de jours d'ouverture, ou de jours entre l'ouverture et le 31 décembre. En cas de changement d'exploitant, l'ancien paie jusqu'à la cession et le nouveau à partir de la réouverture ; en cas de fusion, l'entreprise absorbante paie.

Tarifs, majorations et réductions

Le tarif dépend du chiffre d'affaires au m², soit le chiffre d'affaires de l'établissement divisé par sa surface de vente. Un tarif spécial s'applique lorsque l'établissement vend du carburant au détail ou est lié à une installation qui en distribue, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation d'automobiles.

La taxe est majorée de 30 % au-delà de 5 000 m² avec plus de 3 000 € de chiffre d'affaires au m², et de 50 % au-delà de 2 500 m². Elle est réduite de 30 % pour les établissements qui vendent à titre principal des meubles, des automobiles, du machinisme agricole, des matériaux de construction ou des végétaux et animaux de compagnie, de 20 % sous 600 m² avec un chiffre d'affaires au m² d'au plus 3 800 €, et de 1 500 € dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les deux premières réductions se cumulent. La commune ou l'intercommunalité peut appliquer un coefficient compris entre 0,8 et 1,2.

Déclaration et paiement

Seules les entreprises dont un établissement est effectivement taxable déclarent. Elles remplissent un formulaire n° 3350-SD par établissement et l'adressent avant le 15 juin au service des impôts des entreprises, avec le paiement, en numéraire, par virement ou par chèque. Celles qui ont payé l'année précédente reçoivent le formulaire en mai. Un établissement soumis à la majoration de 50 % verse aussi, avant le 15 juin, un acompte de 50 % de la taxe majorée.

En cas de cessation définitive, la taxe est due du 1^er janvier à la date de cessation, sur le formulaire n° 3350-C-SD, à déposer avec le paiement avant le 15 du 6^e mois suivant : avant le 15 septembre pour un commerce fermé le 31 mars.

Écarts relevés dans la fiche

Premier écart, tel quel : l'introduction rend la taxe due dès un chiffre d'affaires « au moins égal à 460 000 € », la section sur le chiffre d'affaires lorsqu'il est « supérieur à 460 000 € ».

Second écart, notre calcul : l'exemple de cessation divise un chiffre d'affaires de 200 000 €, pour un commerce fermé le 30 juin 2026, par 151 jours d'ouverture et conclut à 483 444 €, au-dessus du seuil. Du 1^er janvier au 30 juin 2026, on compte 181 jours calendaires ; avec ce nombre, 200 000 € x 365 / 181 donne 403 315 €, sous le seuil. La fiche ne dit pas si ses 151 jours excluent des jours de fermeture.

Ce que cela change pour la TPE

Notre calcul, pour une supérette de 450 m² qui réalise 500 000 € de chiffre d'affaires : 1 111 € au m², donc 5,74 € par m², soit 2 583 € ; sous 600 m² et sous 3 800 € au m², la réduction de 20 % ramène la taxe à 2 066,40 €, avant le coefficient de la collectivité. Pour l'exemple de la fiche, 8 000 € au m² sur 1 000 m², notre calcul donne 21,49 € par m², soit 21 490 € avant modulation. Voir notre page sur la CFE et notre page sur les taxes pour frais de chambre consulaire.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reprend ni le détail de la notice n° 3350-SD, ni les simulateurs de l'administration, ni les règles propres aux quartiers prioritaires. Fiche vérifiée le 1^er janvier 2026, lue le 15 septembre 2026.