Indice des loyers commerciaux, ILAT ou ICC : quel indice pour quel bail

Indice des loyers commerciaux : pour quelles activités

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 30 janvier 2025, le loyer d'un bail commercial est réévalué à la révision triennale, plus souvent si le bail prévoit une clause d'échelle mobile, et au renouvellement au bout de 9 ans. C'est l'activité qui fixe l'indice. L'ILC concerne les locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale, immatriculés au RNE, et au RCS pour les commerçants ; il est exclu pour les activités industrielles, les immeubles à usage exclusif de bureaux et les plateformes logistiques. L'ILAT vise les activités libérales et tertiaires, comme les cabinets médicaux ou d'architecte, les bureaux loués pour des activités ni commerciales ni artisanales et les entrepôts logistiques.

Depuis septembre 2014, l'ICC n'est plus un indice de référence pour la révision triennale et le renouvellement du bail commercial, mais il peut encore servir dans une clause d'échelle mobile.

Formule et calendrier de publication

L'Insee publie chaque indice par trimestre avec 2 trimestres de décalage : l'indice du 1^er trimestre sort au début du 3e. La fiche donne pour chaque indice la même formule : nouveau loyer égal au loyer actuel multiplié par le nouvel indice, divisé par l'indice du même trimestre de l'année précédente.

Écart relevé, notre lecture : cette formule mesure une variation sur un an, alors que la fiche sur le loyer vérifiée le 28 mai 2026 calcule la révision triennale sur l'indice de la fixation initiale, et la fiche sur le renouvellement vérifiée le 10 octobre 2025 sur l'indice publié 9 ans plus tôt. Écart relevé tel quel : la fiche sur les indices dit la révision triennale automatique, celle sur le loyer dit qu'elle ne l'est pas et qu'elle doit être demandée, les deux s'accordant sur le fait que le bail n'a pas à la prévoir.

Dernières valeurs connues : selon l'actualité Entreprendre Service Public « Révision des baux commerciaux et professionnels », publiée le 30 juin 2026, l'Insee a publié le 24 juin 2026 les indices du premier trimestre 2026, repris dans le tableau.

Bail professionnel : ILAT ou ICC

La loi n'impose pas de réévaluer le loyer d'un bail professionnel, qui peut prévoir une clause de révision en cours de bail, sur l'ILAT ou sur l'ICC pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'indice doit être en rapport avec l'activité d'une partie ou l'objet du contrat. Sans clause de révision, le loyer reste le même pendant 6 ans.

Ce que cela change pour la TPE

Notre calcul, avec les valeurs de l'ILC citées par la fiche sur le renouvellement, 108,38 au 3^e trimestre 2015 et 137,71 au 3^e trimestre 2024 : l'indice a progressé d'environ 27,1 % en 9 ans ; du 4^e trimestre 2025 au 1^er trimestre 2026, il passe de 134,62 à 135,26, soit environ 0,48 % en un trimestre. Notre lecture : avant de signer, vérifier que l'indice nommé au bail correspond à l'activité, ILC pour une boutique ou un atelier artisanal, ILAT pour un cabinet en bureaux. Voir notre page sur le loyer du bail commercial et notre page sur le renouvellement du bail commercial.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite pas du plafonnement des hausses de loyer. Fiche vérifiée le 30 janvier 2025 et actualité publiée le 30 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.