Plus-values professionnelles 2026 : court et long terme, exonérations

Plus-values professionnelles : ce qui les déclenche

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Imposition des plus-values professionnelles », vérifiée le 6 février 2026, une entreprise qui cède un bien dégage un profit ou une perte exceptionnels imposables. Le régime s'applique quand une immobilisation sort de l'entreprise, le plus souvent par une vente ou un apport en société, parfois de façon involontaire : les indemnités d'expropriation ou de sinistre sont assimilées à un prix de cession.

Il concerne les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles, pas les particuliers : un loueur en meublé non professionnel qui vend un immeuble relève des plus-values immobilières des particuliers. La plus-value se réalise au transfert de propriété, ou à la réalisation d'une condition suspensive comme l'obtention d'un financement.

Calcul et distinction entre court et long terme

La plus-value se calcule élément par élément : prix de cession moins valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix de revient diminué, pour un bien amortissable, des amortissements déduits. Pour un apport, le prix retenu est la valeur réelle des titres reçus ; pour une donation ou un partage, la valeur vénale du bien. L'administration peut écarter un prix qui relève d'un acte anormal de gestion.

Le délai de 2 ans se compte jour par jour depuis l'entrée du bien à l'actif. Dans l'exemple de la fiche, un bien acheté 1 000 € et amorti de 300 € est vendu 1 200 € : après 2 ans, la plus-value de 500 € est à court terme pour 300 € et à long terme pour 200 €.

Entreprise à l'impôt sur le revenu

La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposé au barème progressif, de 0 % à 45 %, et supporte 18,6 % de prélèvements sociaux ; l'entrepreneur individuel peut en étaler l'imposition sur 3 ans. La plus-value nette à long terme supporte un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, après imputation des moins-values à long terme des 10 exercices précédents.

Pour un immeuble affecté à l'exploitation, la plus-value à long terme bénéficie d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e : elle est exonérée à 30 % après 8 ans et totalement après 15 ans. Les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir en sont exclus.

Société à l'impôt sur les sociétés

La plupart des plus-values d'une société à l'IS, sur un fonds de commerce, un terrain, un immeuble ou un brevet, entrent dans le résultat ordinaire taxé au taux normal de 25 %, et une moins-value s'impute sur le bénéfice ou crée un déficit reportable. Les titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont taxés à 0 %, avec une quote-part de frais et charges de 12 % imposée ; les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, à 19 %.

Un dispositif temporaire taxe aussi à 19 % la cession de bureaux, de locaux commerciaux ou industriels ou d'un terrain à bâtir situés dans une zone où l'offre de logements manque fortement, à une société indépendante qui s'engage à les transformer en logements dans les 4 ans. La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, ou dans les 2 ans d'une promesse signée avant cette date.

Les trois exonérations

Selon les recettes : une entreprise individuelle ou une société de personnes à l'IR, en activité depuis au moins 5 ans, est exonérée en totalité si ses recettes annuelles moyennes ne dépassent pas 250 000 € en achat-revente ou fourniture de logement, ou 90 000 € en prestations de services et bénéfices non commerciaux, et partiellement jusqu'à 350 000 € ou 126 000 €. Selon le prix de cession : la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité exercée depuis 5 ans est exonérée en totalité sous 500 000 € d'éléments transmis hors immobilier, partiellement jusqu'à 1 000 000 €. Ces deux régimes ne se cumulent pas.

Au départ à la retraite : la cession d'une entreprise individuelle, ou de tous les titres d'un associé d'une société à l'IR, est exonérée d'impôt sur le revenu si l'activité a duré 5 ans, si l'entreprise est une PME, si le cédant quitte toute fonction et s'il prend sa retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession. L'immobilier est exclu et les prélèvements sociaux restent dus. Cette exonération peut se cumuler avec celle fondée sur les recettes.

Écarts dans la fiche

La fiche fixe les prélèvements sociaux sur les plus-values à 18,6 % dans ses rubriques sur la taxation à court et à long terme, puis écrit, pour l'exonération liée au départ à la retraite, que des prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.

Son exemple d'exonération selon les recettes donne des recettes « N-2 » et « N-1 », puis calcule « La moyenne des recettes de 2020 et 2021 », et place la division par 100 000 à l'intérieur de la parenthèse ; notre lecture est que son résultat de 49 000 € correspond à 70 000 × (350 000 − 280 000) / 100 000. Elle écrit aussi « Les plus-values peuvent-elle être exonérées » et « pour les cession de meubles ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour un graphiste en entreprise individuelle au régime réel depuis 2019, avec 80 000 € de recettes moyennes en 2024 et 2025 : en 2026, il vend 16 000 € un utilitaire acheté 30 000 € en 2022 et amorti de 18 000 €. La valeur nette comptable est de 12 000 €, la plus-value de 4 000 € reste entièrement à court terme car inférieure aux amortissements, et elle est exonérée en totalité au titre des recettes. Avec 108 000 € de recettes moyennes, l'exonération tomberait à 50 %, soit 2 000 € imposables. Voir notre page sur la fermeture d'une entreprise individuelle, notre page sur la cession d'un fonds de commerce et notre page sur l'impôt sur les sociétés.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le report d'imposition en cas d'apport en société, ni la location-gérance, ni le suivi des moins-values à long terme sur plusieurs exercices, ni les conditions du taux réduit d'impôt sur les sociétés. Fiche vérifiée le 6 février 2026, lue le 15 septembre 2026.