Apport en société d'une entreprise individuelle en 2026 : le mode d'emploi

Apport en société : ce que reçoit la société

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la transformation de l'entreprise individuelle par apport en société, vérifiée le 21 février 2026, la mise en société emporte une transmission universelle du patrimoine professionnel : l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés. La cession d'une dette suppose l'accord écrit du créancier, et les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

L'entrepreneur peut aussi apporter un bien en jouissance : la société l'utilise pendant une durée déterminée, mais il en reste propriétaire, le bien échappe à l'actif partageable et aux créanciers de la société, et il le récupère à la dissolution. Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce ou le local.

Commissaire aux apports, publicité et créanciers

Les biens apportés en nature, à commencer par le fonds de commerce, sont en principe évalués par un commissaire aux apports. En SARL et en SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer, à condition qu'aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que leur total reste sous la moitié du capital social.

Les formalités de publicité rendent la mise en société opposable aux tiers, par une publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales. Dans les 10 jours qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut se faire connaître au greffe en indiquant les sommes dues ; l'entrepreneur et la société disposent alors de 15 jours pour régler la situation. L'entrepreneur qui apporte son fonds à une société dont il est l'unique associé, EURL ou SASU, est dispensé de ces formalités.

Impôt : report des plus-values et enregistrement

L'apport vaut cessation d'entreprise : elle se déclare au guichet des formalités dans les 45 jours qui suivent la publication, et elle entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Les plus-values d'apport peuvent être mises en report, mais l'apporteur et la société doivent exercer l'option conjointement dans l'acte d'apport ou de constitution ; à défaut, la plus-value est taxée tout de suite. L'apporteur joint ensuite un état de suivi à sa déclaration, et la société tient un registre des plus-values en report sur les éléments non amortissables, sous peine d'une amende de 5 % des sommes omises.

Écarts dans la fiche

La fiche définit l'apport comme la transmission universelle du patrimoine professionnel, « l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés », puis exclut du transfert les dettes de cotisations et contributions sociales. L'ensemble a donc une exception, que la définition n'annonce pas.

La dispense de commissaire aux apports est présentée comme une décision prise « à l'unanimité » par les associés, dans une fiche qui décrit le passage d'un entrepreneur seul vers une société dont il peut être l'unique associé. La tranche intermédiaire des droits est enfin écrite « entre 23 001 », suivie de 200 000 €. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une graphiste qui apporte un fonds évalué 90 000 € : sans engagement de conservation, les droits s'élèvent à 2 010 €, soit 3 % de 67 000 € ; en s'engageant à garder ses titres 3 ans, l'enregistrement est gratuit. Notre lecture : le report d'imposition n'a rien d'automatique, il se demande dans l'acte, et l'oubli coûte l'impôt immédiat sur la plus-value. Voir notre page sur la transformation d'une EI en société, notre page sur les plus-values professionnelles et notre page sur le choix de la forme juridique.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de la cession du fonds à la société, ni du choix de la forme sociale, ni du calcul des plus-values, ni de la reprise des contrats de travail. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 17 septembre 2026.