Franchise en base de TVA : les seuils 2026 et ce qui se passe au-delà

Franchise en base de TVA : le principe

La fiche « Franchise en base de TVA » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 1^er janvier 2026, décrit un régime sans aucune déclaration de TVA à faire. La contrepartie : « il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels ». Elle précise que pour 2026, les seuils « restent inchangés », et que la proposition de seuil unique à 25 000 € issue de la loi de finances pour 2025 « a été abandonnée ».

Les seuils 2026 selon l'activité

Deux seuils jouent pour chaque activité : un seuil de base apprécié sur l'année précédente, et un seuil majoré, dit de tolérance, apprécié sur l'année en cours.

Dépasser le seuil : à partir de quand payer la TVA

Dépasser le seuil de base fait perdre la franchise au 1^er janvier de l'année suivante : un prestataire de services qui facture plus de 37 500 € en 2026 est soumis à la TVA à compter du 1^er janvier 2027. Dépasser le seuil de tolérance la fait cesser « dès le 1^er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement) ».

L'exemple de la fiche : un prestataire à 24 000 € en 2025 puis 38 500 € en 2026 dépasse le seuil de base mais reste sous 41 250 €, et garde la franchise jusqu'au 31 décembre 2026. L'année de création, le chiffre d'affaires se ramène à une année pleine : (CA × nombre de jours dans l'année) ÷ nombre de jours d'activité.

Sur la facture : la mention 293 B

L'entreprise en franchise facture hors taxe, et la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Sans elle, l'entreprise s'expose à un redressement « pour non-respect du formalisme administratif » en cas de contrôle. Les autres mentions sont sur notre page CGV et, pour la réforme, sur notre page facturation électronique et exonération de TVA.

Opter pour la TVA : quand c'est utile

Une entreprise sous les seuils peut opter pour la TVA, par écrit auprès de son service des impôts des entreprises. La fiche cite le cas d'une entreprise qui prévoit des investissements : l'option lui permet de déduire la TVA de ses achats. L'option prend effet le 1^er jour du mois où elle est déclarée et vaut 2 années civiles, reconduites tacitement ; après un remboursement de crédit de TVA, elle est obligatoirement reconduite pour 2 ans.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni les seuils particuliers des avocats, artistes-auteurs ou opérations exclues, ni la franchise dans d'autres États de l'Union européenne, détaillés par la fiche. Fiche lue le 14 septembre 2026.