Compte bancaire dédié de l'entrepreneur individuel : obligation, refus, clôture

Compte bancaire dédié : obligatoire ou non selon l'activité

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Compte bancaire de l'entrepreneur individuel », vérifiée le 28 mai 2026, l'entreprise individuelle au régime réel, normal ou simplifié, n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte dédié à son activité. Toute entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale doit en revanche ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Les micro-entrepreneurs suivent une autre règle : un compte dédié devient obligatoire quand leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Même sans obligation, la fiche recommande un compte dédié pour ne pas mêler dépenses personnelles et professionnelles, ce qui simplifie aussi la comptabilité et les justificatifs.

Compte personnel distinct ou compte professionnel

Le compte dédié peut être un compte courant personnel, distinct de celui des dépenses privées, ou un compte professionnel ouvert au nom de l'entreprise individuelle, avec des options conçues pour les entreprises : suivi de la comptabilité, outils de facturation. Le second est en général plus coûteux ; le choix dépend des besoins, des services attendus et des frais.

En pratique, le compte doit porter la mention entrepreneur individuel ou EI, ce qui peut compliquer l'ouverture d'un simple compte courant, et certaines banques limitent l'usage professionnel des comptes personnels. Mieux vaut poser la question avant d'ouvrir, plutôt que de découvrir la restriction à la première facture encaissée.

Les documents pour l'ouvrir

Que le compte soit personnel ou professionnel, la banque demande un justificatif de domiciliation de l'entreprise et un justificatif d'identité de l'entrepreneur : carte d'identité, passeport ou carte de séjour. Les justificatifs datés doivent avoir moins de 3 mois.

Refus d'ouverture : le droit au compte

La banque qui refuse d'ouvrir le compte, personnel ou professionnel, doit remettre une attestation ou une lettre de refus. Avec ce document, l'entrepreneur se tourne vers la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte à son nom : c'est la procédure dite de droit au compte, avec les prestations de base garanties, comme la tenue de compte, l'encaissement, les virements ou une carte de paiement.

Clôturer le compte

La clôture est gratuite, que l'entrepreneur change de banque ou ferme son entreprise. Il prévient en général la banque par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date de clôture, vérifie avant cette date que le solde est nul et qu'aucune opération n'est en attente, puis restitue ou détruit chéquiers et cartes. La nouvelle banque peut reprendre les virements et prélèvements récurrents : c'est la mobilité bancaire. À partir du 26 mai 2027, les banques fourniront chaque année, en janvier, un relevé annuel de frais.

Deux écarts entre fiches

L'introduction de la fiche du 28 mai 2026 rend obligatoire un « compte dédié en cas d’activité commerciale », quand son développement impose seulement d'« ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit ». La fiche sur le compte du micro-entrepreneur, vérifiée le même jour, impose en activité commerciale un compte dédié, que le seuil de 10 000 € « soit dépassé ou non ».

La liste des justificatifs de la fiche sur l'entrepreneur individuel cite enfin un contrat de domiciliation « si la société est implantée dans une société de domiciliation ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture : un consultant en entreprise individuelle au régime réel, sans activité commerciale, n'est pas tenu par la fiche d'ouvrir un compte dédié mais y gagne en lisibilité ; un commerçant en entreprise individuelle doit avoir un compte, et au vu des deux fiches, un compte séparé évite toute discussion. À la fermeture, solder et clôturer le compte fait partie des dernières démarches. Voir notre page sur la domiciliation de l'entreprise individuelle et notre page pour fermer son entreprise individuelle.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne compare ni les banques ni leurs tarifs, et ne détaille pas les étapes du droit au compte. Fiches vérifiées le 28 mai 2026, lues le 15 septembre 2026.