Commissaire aux comptes obligatoire : seuils, désignation, mandat de 6 ans

Commissaire aux comptes : quand il devient obligatoire

Selon la fiche Entreprendre Service Public « La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire », vérifiée le 10 avril 2025, le commissaire aux comptes est membre d'une profession libérale réglementée, indépendant de la société, chargé du contrôle comptable, financier et juridique, avec un droit d'alerte. Sa désignation est obligatoire ou facultative selon le total du bilan, le chiffre d'affaires hors taxes et le nombre de salariés de l'exercice.

La fiche vise uniquement les sociétés, pas les associations ni les fondations. Pour chaque forme, l'obligation naît quand 2 des 3 seuils sont franchis ; les montants changent pour les sociétés contrôlées d'un petit groupe, les sociétés civiles à activité économique et les organismes de formation privés.

Qui désigne le commissaire aux comptes

La désignation revient à l'assemblée générale ordinaire dans la SARL, la SCA, la SNC, la SCS, les petits groupes et les organismes de formation privés, à l'associé unique dans l'EURL, à l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration ou de surveillance dans la SA, et à une décision collective des associés sur proposition du président dans la SAS ; une société civile peut aussi passer par un organe ayant une fonction analogue.

Une société qui doit établir des comptes consolidés désigne 2 commissaires indépendants l'un de l'autre, qui n'appartiennent pas à la même structure d'exercice professionnel.

Entrée, sortie et sanction

L'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés n'est pas encore contrôlé : l'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société peut ne plus nommer de commissaire quand elle ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des 2 exercices qui précèdent l'expiration du mandat.

Le mandat dure 6 ans, renouvelable, ou 3 ans en cas de désignation volontaire ; la société ne peut renoncer au commissaire qu'à la fin du mandat, même si elle cesse de remplir les conditions peu après la nomination. L'absence de désignation obligatoire est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Sous les seuils, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un commissaire dans la SARL, la SA, la SAS et la SCA ; dans la SNC et la SCS, un seul associé le peut. Le juge est libre d'accepter ou de refuser. Dans ces six formes, des associés représentant au moins 1/3 du capital peuvent aussi obtenir une désignation.

Trois écarts dans la fiche

Pour la SAS, la fiche écrit que « La désignation du CAC est faire par une décision collective des associés », quand les autres formes portent « est faite ». Son introduction cite l'EARL parmi les sociétés concernées, alors que le parcours de réponses ne propose aucun cas EARL et propose un cas EURL.

Pour les organismes de formation privés, le seuil de chiffre d'affaires est donné sans la mention HT qui accompagne les seuils de chiffre d'affaires de toutes les autres formes. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SAS indépendante de 30 salariés qui réalise 12 millions € de chiffre d'affaires avec 4 millions € de bilan : un seul seuil est franchi, le commissaire reste facultatif. Si le bilan atteint 6 millions € à la clôture, 2 seuils sont franchis et le commissaire devient obligatoire pour l'exercice suivant, pour un mandat de 6 ans. Une société contrôlée par l'entité mère d'un petit groupe, avec 30 salariés et 3 millions € de bilan, franchit déjà 2 seuils de sa catégorie. Voir notre page sur le dépôt des comptes annuels, notre page sur les obligations comptables d'une société commerciale et notre page sur le changement de forme juridique.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des associations et fondations, ni des entités d'intérêt public, ni des honoraires du commissaire. Fiche vérifiée le 10 avril 2025, lue le 15 septembre 2026 ; les seuils viennent du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 cité par la fiche.