QuestionRelu par Hugo Berton
CVAE 2026 : seuil de 500 000 €, taux, déclaration 1330, acomptes et taxe CCI
CVAE 2026 : due au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires, déclaration 1330-CVAE-SD dès 152 500 €, taux 2026, valeur ajoutée plafonnée, acomptes, taxe CCI.
Par Hugo Berton · · 4 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est due par l'entreprise imposable à la CFE qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ; la déclaration 1330-CVAE-SD s'impose dès 152 500 €. Elle applique à la valeur ajoutée, plafonnée à 80 % ou 85 % du chiffre d'affaires, un taux qui dépend du chiffre d'affaires, plus une taxe pour frais de CCI de 9,23 %. Elle se paie en ligne, en une fois en mai ou par deux acomptes au-delà de 1 500 €. Fiche Service Public vérifiée le 22 juillet 2026.
- 500 000 €chiffre d'affaires hors taxes au-delà duquel l'entreprise doit payer la CVAE
- 152 500 €chiffre d'affaires au-delà duquel la déclaration 1330-CVAE-SD est exigée
- 9,23 %taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie, calculée sur la CVAE
CVAE : qui la doit
Selon la fiche Entreprendre Service Public « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) », vérifiée le 22 juillet 2026, la CVAE est un impôt local qui forme avec la CFE la contribution économique territoriale. Une société ou une entreprise individuelle la doit si elle exerce une activité imposable à la CFE, professionnelle et non salariée, à titre habituel en France, et réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, quel que soit son statut juridique ou son régime d'imposition.
Elle n'est pas due l'année de création, sauf reprise d'activité. Les exonérations suivent celles de la CFE, mais depuis le 1er janvier 2024 aucune entreprise ne peut obtenir une nouvelle exonération facultative : seules celles déjà accordées continuent pour la durée restant à courir. Dans l'exemple de la fiche, en zone d'aide à finalité régionale, une entreprise créée en 2020 garde son exonération en 2024 et 2025, une entreprise créée en 2023 n'y a pas droit.
Déclarer : le formulaire 1330-CVAE-SD
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € déclare sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés sur le formulaire 1330-CVAE-SD, en ligne, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai : jusqu'au 4 mai 2026 inclus pour 2025, avec en pratique 15 jours de délai supplémentaire, soit le 19 mai 2026. Un délai de 60 jours s'applique après une transmission universelle de patrimoine, une cessation d'activité en cours d'année ou l'ouverture d'une procédure collective qui met fin à l'activité. Une omission ou une erreur sur le nombre de salariés donne lieu à une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.
La déclaration n'est pas nécessaire si l'entreprise a rempli le cadre CVAE de sa déclaration de résultats et remplit toutes les autres conditions : un seul établissement, aucun salarié exerçant plus de 3 mois hors de l'entreprise, une seule activité, pas de société civile de moyens, un seul exercice clos sur la période, pas de fusion, pas de régime des micro-entreprises et, pour une entreprise étrangère, un établissement stable en France.
Calcul : valeur ajoutée et taux
La CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux. La valeur ajoutée égale les produits retenus, dont le chiffre d'affaires, la production stockée et les subventions d'exploitation, moins les charges imputables, dont les achats, la variation de stocks et les services extérieurs ; elle est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires jusqu'à 7 600 000 €, 85 % au-delà. Une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement de 188 € sur la CVAE due au titre de 2026.
| Chiffre d'affaires hors taxes | Taux au titre de 2025 | Taux au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| de 500 000 € à 3 millions € | 0,063 % × (CA − 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % × (CA − 500 000 €) / 2,5 millions € |
| de 3 à 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % × (CA − 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 millions €) / 7 millions € |
| de 10 à 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % × (CA − 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 millions €) / 40 millions € |
| plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Taxe additionnelle et paiement
S'ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie de 9,23 % de la CVAE ; en sont exonérés notamment les artisans inscrits au registre national des entreprises et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce, les coopératives agricoles, les pêcheurs et les loueurs de meublés. L'entreprise paie de sa propre initiative, sans avis d'imposition, en ligne sur son espace professionnel ou par un logiciel d'échange, souvent via un mandataire.
| CVAE de l'année précédente | Paiement selon la fiche |
|---|---|
| 1 500 € ou moins | en une fois avec la déclaration de liquidation et de régularisation 1329-DEF, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, le 5 mai 2026 pour 2025 |
| plus de 1 500 € | deux acomptes de 50 %, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition, formulaire 1329-AC-SD, puis liquidation l'année suivante |
Écarts dans la fiche
L'exemple de calcul porte sur un chiffre d'affaires de 2 millions € réalisé en 2026 et conclut « Le montant de la CVAE pour 2026 est donc de » 207,9 €, en appliquant le taux de 0,063 % que le tableau réserve à 2025. Notre calcul avec le taux du tableau pour 2026 : 0,094 % × 1 500 000 / 2 500 000 = 0,0564 %, soit 310,20 € sur une valeur ajoutée de 550 000 €.
La fiche situe aussi le taux entre 0 et 0,19 % pour 2026, alors que son tableau porte 0,28 % au-delà de 50 millions € au titre de 2026 et 2027. Elle fixe « Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables » à 63 €, sauf exonération totale, puis écrit après l'exemple que la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €. Nous publions ces écarts sans les trancher.
Ce que cela change pour une TPE
Notre calcul, pour une entreprise de travaux à 800 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 400 000 € de valeur ajoutée en 2026 : taux de 0,094 % × 300 000 / 2 500 000 = 0,01128 %, soit 45,12 €. Selon la phrase sur les montants inférieurs ou égaux à 63 €, rien n'est dû ; selon celle sur le minimum, la cotisation serait portée à 63 €. Dans les deux lectures, la déclaration 1330-CVAE-SD reste exigée au-delà de 152 500 € de chiffre d'affaires, sauf dispense. Voir notre page sur la CFE du micro-entrepreneur, notre page sur la fermeture d'une entreprise individuelle et notre page sur la liquidation amiable d'une société.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille ni la contribution complémentaire annoncée par une brève de Service Public, ni la liste complète des produits et charges retenus, ni la procédure des modes EFI et EDI. Fiche vérifiée le 22 juillet 2026, lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
À partir de quel chiffre d'affaires la CVAE est-elle due ?
Au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, pour une activité imposable à la CFE.
Faut-il déclarer la CVAE sous 500 000 € ?
Oui dès 152 500 € de chiffre d'affaires, avec le formulaire 1330-CVAE-SD, sauf dispense quand toutes les conditions de la fiche sont réunies, dont un seul établissement.
Quel est le taux de la taxe additionnelle CCI ?
9,23 % du montant de la CVAE, avec des exonérations, notamment pour certains artisans inscrits au RNE.
Quand payer la CVAE ?
En une fois en mai si la CVAE de l'année précédente ne dépasse pas 1 500 €, sinon par acomptes le 15 juin et le 15 septembre.
La CVAE est-elle due l'année de création ?
Non, sauf en cas de reprise d'activité.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (vérifiée le 22 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026