QuestionRelu par Hugo Berton
OETH : 6 % de travailleurs handicapés dès 20 salariés, et avant ?
OETH : 6 % de bénéficiaires dès 20 salariés pendant 5 ans, déclaration mensuelle en DSN pour tous, contribution Agefiph et sur-contribution de 17 820 €.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
OETH : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés impose aux entreprises d'au moins 20 salariés d'en compter 6 % dans leur effectif moyen annuel, une fois ce seuil atteint pendant 5 années civiles consécutives. En dessous, une TPE n'y est pas soumise, mais déclare chaque mois en DSN le statut de travailleur handicapé de ses salariés. Sous les 6 %, l'entreprise paie une contribution collectée par l'Urssaf pour l'Agefiph, et une sur-contribution de 17 820 € par bénéficiaire manquant peut s'ajouter. Fiche Service Public vérifiée le 3 mars 2026.
- 6 %part de bénéficiaires de l'obligation d'emploi exigée dans l'effectif moyen annuel
- 5 annéesannées civiles consécutives au seuil de 20 salariés avant d'être soumis à l'OETH
- 17 820 €sur-contribution par bénéficiaire manquant due en 2026 au titre de 2025, soit 1 500 fois le Smic horaire brut
OETH : qui est concerné, et à partir de quand
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 3 mars 2026, l'OETH impose à toute entreprise d'au moins 20 salariés d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif moyen annuel. Le seuil ne joue pas du jour au lendemain : l'entreprise est soumise après avoir atteint ou dépassé 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Si elle repasse sous le seuil, elle sort de l'obligation, et la règle des 5 ans reprend au prochain franchissement. Les entreprises soumises déposent chaque année une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, la DOETH.
Moins de 20 salariés : la déclaration mensuelle reste due
C'est le point que les TPE oublient. « Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés », précise la fiche, y compris celles de moins de 20 salariés qui ne sont pas soumises à l'OETH. L'obligation de 6 % ne vous concerne pas encore ; la déclaration, si.
Comment remplir l'obligation
L'emploi direct compte, quel que soit le contrat : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation professionnelle, à temps plein ou partiel. Dans les entreprises de travail temporaire, de portage salarial et les groupements d'employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires : seuls les effectifs permanents le sont. L'obligation peut aussi être remplie par un accord collectif agréé prévoyant un programme pluriannuel de 3 ans au plus, renouvelable une fois.
Contribution, dépenses déductibles et sur-contribution
Sous 6 %, l'entreprise d'au moins 20 salariés verse une contribution annuelle, collectée par l'Urssaf et destinée à l'Agefiph, calculée selon le nombre de bénéficiaires manquants et la taille de l'entreprise ; un simulateur officiel l'estime. Certaines dépenses s'en déduisent, notamment les diagnostics et travaux pour rendre les locaux accessibles. L'écrêtement des hausses, possible pour les contributions de 2020 à 2024, a disparu à partir de la contribution de 2025, payable en 2026.
| Montant | Quand il est dû |
|---|---|
| contribution annuelle | entreprise d'au moins 20 salariés dont le taux d'emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % |
| sur-contribution de 1 500 fois le Smic horaire brut, soit 17 820 € en 2026 au titre de 2025, par bénéficiaire manquant | pendant plus de 3 ans : aucun bénéficiaire employé, aucun contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions, aucun accord agréé |
Un écart dans la fiche
Publié tel quel : la fiche écrit que la sur-contribution est due par bénéficiaire manquant « quel que soit l'effectif de l'entreprise », alors qu'elle présente l'OETH, et la contribution ordinaire, comme réservées aux entreprises d'au moins 20 salariés. Le texte de référence cité pour la sur-contribution est l'article D5212-21 du code du travail.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne liste pas les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, qui font l'objet d'une autre fiche, ni le barème exact de la contribution, donné par le simulateur. Pour le coût d'un salarié, voir notre page sur la réduction générale des cotisations ; pour le statut d'un intervenant extérieur, notre page sur le lien de subordination. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une entreprise de moins de 20 salariés est-elle soumise à l'OETH ?
Non, mais elle déclare chaque mois en DSN le statut de travailleur handicapé de ses salariés, comme tous les employeurs, selon la fiche Service Public vérifiée le 3 mars 2026.
Quand une entreprise qui grandit devient-elle soumise à l'OETH ?
Après avoir atteint ou dépassé 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Si elle repasse sous le seuil, la règle des 5 ans reprend au prochain franchissement.
Un stagiaire handicapé compte-t-il pour l'OETH ?
Oui : l'OETH s'applique à toutes les formes de contrat, stage et période de mise en situation professionnelle compris, à temps plein ou partiel.
Combien coûte la sur-contribution ?
1 500 fois le Smic horaire brut par bénéficiaire manquant, soit 17 820 € pour la contribution due en 2026 au titre de 2025, si pendant plus de 3 ans l'entreprise n'a mené aucune action.
Peut-on déduire des dépenses de la contribution ?
Oui, certaines, notamment les diagnostics et travaux pour rendre les locaux accessibles aux travailleurs handicapés.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, OETH (vérifiée le 3 mars 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026