Congés payés en 2026 : acquisition, période de référence, arrondi

Congés payés : comment le droit se construit

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur les congés payés du salarié dans le secteur privé, vérifiée le 30 avril 2026, tout salarié y a droit quel que soit son contrat, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou intérim, à temps plein comme à temps partiel. Le droit s'acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, ce qui donne 30 jours ouvrables, soit cinq semaines, pour une année complète.

Quand le calcul ne tombe pas juste, la durée est portée au nombre entier immédiatement supérieur : cinq mois travaillés donnent 12,5 jours, arrondis à 13. L'employeur peut compter en jours ouvrés plutôt qu'en jours ouvrables, à condition que ce mode de calcul garantisse des droits au moins égaux.

La période de référence, et ses exceptions

L'acquisition se mesure sur une période de référence qui court du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Des dates différentes peuvent être fixées par convention collective ou accord d'entreprise. Les secteurs qui relèvent d'une caisse de congés payés, bâtiment et travaux publics ou spectacles, suivent une période calée du 1^er avril au 31 mars.

Pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié continue d'acquérir des congés, mais dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an sur la période de référence, contre 30 en temps normal.

Jours supplémentaires : enfant à charge et apprentis

Un salarié âgé d'au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente obtient 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables. Est considéré à charge l'enfant qui vit au foyer et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou l'enfant en situation de handicap vivant au foyer, sans condition d'âge.

L'apprenti, lui, dispose des congés payés légaux, et son employeur décide de la période à laquelle il les prend. En dessous de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander jusqu'à 30 jours ouvrables de congés supplémentaires, mais sans solde. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Écarts dans la fiche

La règle générale fait dépendre le droit du nombre de mois travaillés, à raison de 2,5 jours par mois, tandis que la fiche écrit qu'« Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an », sans rappeler cette proportionnalité. Un apprenti entré en cours d'année n'a pas acquis cinq semaines.

La même section écrit « S'il l'apprenti a moins de 21 ans », et l'exemple sur l'enfant à charge parle d'« Un salarié d'au moins de 21 ans ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour un dirigeant qui recrute en cours d'année : c'est la date d'entrée dans la période de référence, et non la date anniversaire du contrat, qui commande le solde. Notre calcul, pour un salarié embauché le 1^er octobre : au 31 mai suivant il a acquis huit mois à 2,5 jours, soit 20 jours ouvrables, et non cinq semaines. Notre calcul encore, pour un salarié arrêté quatre mois pour maladie non professionnelle sur la période : ces mois n'ouvrent que 2 jours chacun, soit 8 jours au lieu de 10, et le solde annuel tombe à 28 jours. Voir notre page sur la déclaration préalable à l'embauche, notre page sur la déclaration des cotisations sociales et notre page sur le calcul des effectifs.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni le calcul de l'indemnité de congés payés, ni l'ordre des départs, ni le fractionnement et ses jours supplémentaires, ni le report des congés non pris, ni l'indemnité compensatrice en fin de contrat. Fiche vérifiée le 30 avril 2026, lue le 17 septembre 2026.