Ouvrir une chambre d'hôtes : capacité, déclaration et fiscalité

Chambre d'hôtes : la définition et les cinq prestations

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur l'ouverture d'une chambre d'hôtes, vérifiée le 21 mai 2026, il s'agit d'une chambre meublée chez l'habitant destinée à accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées. Cinq prestations doivent l'accompagner : l'accueil et la réception des clients en personne par le loueur, le petit déjeuner compris dans chaque nuitée et servi par le loueur, la fourniture du linge de maison renouvelé selon le nombre de nuits, l'accès à un WC et à une salle de bains, et le nettoyage régulier des locaux.

Ces prestations ne sont pas des agréments commerciaux : elles commandent le droit d'employer l'appellation. La fiche précise que le petit déjeuner peut être servi dans les locaux du client ou dans un local commun aménagé, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier, et que la seule remise des clés par une boîte à clés n'est pas possible. Une chambre d'hôtes reste par ailleurs un hébergement touristique non classé : le classement en étoiles ne s'y applique pas.

Capacité, surfaces : les limites à ne pas franchir

L'activité est limitée à cinq chambres et à quinze clients en même temps. Au-delà, l'appellation ne peut plus être utilisée et l'hébergement relève de la chambre chez l'habitant, avec d'autres règles. La fiche range d'ailleurs l'usage abusif de l'appellation, quand l'activité dépasse la capacité d'accueil, parmi les pratiques commerciales trompeuses, au même titre que des renseignements inexacts sur l'hébergement.

Les dimensions sont tout aussi précises. La surface minimale au sol, hors installations sanitaires, est de 7 m² pour une personne, 9 m² pour deux, 14 m² pour trois et 18 m² pour quatre ; au-delà de quatre personnes, il faut ajouter 5 m² par personne supplémentaire, et prévoir un volume d'air de 11 m³ minimum par occupant.

Déclarer, immatriculer, puis choisir son régime

La déclaration en mairie précède le début de la location et se fait par le formulaire cerfa 13566 ; son absence expose à une contravention de 450 €, et tout changement doit être signalé. L'activité est considérée comme commerciale quel que soit le montant des recettes, ce qui emporte immatriculation, sauf lorsqu'elle est exercée sur une exploitation agricole.

Côté impôts, le régime micro-BIC s'applique automatiquement tant que les recettes restent sous le seuil : le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire de 50 %, et les charges ne peuvent pas être déduites. Le régime réel s'obtient sur option. S'y ajoutent la taxe de séjour, décidée par la commune au réel ou au forfait, la franchise en base de TVA sous conditions de chiffre d'affaires, et la cotisation foncière des entreprises, dont l'exonération vise les recettes annuelles les plus faibles.

Écarts dans la fiche

La capacité maximale est énoncée deux fois, et pas de la même manière. La définition indique que « La capacité d'accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément », quand la section sur l'urbanisme écrit que « L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps ». Un « ou » d'un côté, un « et » de l'autre, pour la seule limite qui décide du droit d'employer le mot.

La section consacrée à la taxe de séjour l'appelle ensuite « Taxe au séjour au réel » puis « Taxe au séjour forfaitaire », et l'encadré fiscal est intitulé « Cotisation foncière de entreprises ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une petite entreprise

Notre lecture, pour qui ouvre chez lui : les cinq prestations ne sont pas un standard de confort mais la condition du mot employé sur les annonces, et l'appellation utilisée à tort est rangée du côté des pratiques commerciales trompeuses. Notre calcul, sur cinq chambres louées 90 € la nuitée petit déjeuner compris et occupées cent nuits dans l'année : les recettes dépassent le seuil d'affiliation sociale de 6 248 € dès la deuxième semaine de remplissage, alors qu'elles restent très loin du plafond du micro-BIC. Notre lecture encore : l'abattement de 50 % s'applique aux recettes, pas aux charges réelles, ce qui rend le régime réel intéressant dès que le linge, le ménage et l'énergie pèsent lourd. Voir notre page sur la franchise en base de TVA, notre page sur la cotisation foncière du micro-entrepreneur et notre page sur l'impôt du micro-entrepreneur.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de la table d'hôtes et de ses règles d'hygiène, ni des licences de débit de boissons, ni du régime des meublés de tourisme, ni des autorisations de copropriété ou d'urbanisme propres au logement. Fiche vérifiée le 21 mai 2026, lue le 18 septembre 2026.