QuestionRelu par Hugo Berton
EIRL : plus de création depuis 2022, ce qui reste pour les existantes
EIRL : supprimée par la loi du 14 février 2022, patrimoine affecté des EIRL existantes, réunion des patrimoines par le tribunal, cessation au décès.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022, qui a donné à tout entrepreneur individuel une séparation automatique de ses patrimoines professionnel et personnel. Les EIRL déjà créées continuent leur activité dans les conditions antérieures, avec un patrimoine affecté décrit lors de l'immatriculation et modifiable auprès du guichet des formalités. En redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut réunir les patrimoines en cas de manquements comptables graves, de confusion ou de fraude. Au décès, l'activité ne peut pas continuer sous ce statut. Fiche Service Public vérifiée le 25 juin 2026.
- 14 février 2022loi qui a supprimé la création de nouvelles EIRL
- 30 jourspour déclarer la cessation d'activité après le décès de l'entrepreneur
- 3 casoù le tribunal peut réunir les patrimoines : manquements comptables graves, confusion, fraude
EIRL : supprimée pour les nouvelles entreprises
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 25 juin 2026, l'EIRL permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé. La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante l'a supprimée en créant un statut unique d'entrepreneur individuel, qui bénéficie « automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel ». Les EIRL existantes continuent dans les conditions antérieures.
| Question | Ce que dit la fiche du 25 juin 2026 |
|---|---|
| créer une EIRL | impossible depuis la loi du 14 février 2022 |
| EIRL déjà créée | poursuit son activité dans les conditions antérieures |
| patrimoine affecté | biens nécessaires à l'activité, décrits dans la déclaration d'affectation déposée à l'immatriculation |
| ajouter ou retirer un bien | auprès du guichet des formalités des entreprises |
| décès de l'entrepreneur | pas de poursuite sous le statut d'EIRL, cessation à déclarer dans les 30 jours, radiation du RNE |
Quand le patrimoine personnel redevient saisissable
En principe, les créanciers professionnels ne saisissent que le patrimoine professionnel. En redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal peut toutefois ordonner la réunion des deux patrimoines dans trois cas : manquements graves aux règles comptables ou absence de compte bancaire dédié à l'activité, confusion entre les patrimoines par des flux financiers anormaux, et fraude envers un créancier, par exemple des actes qui réduisent artificiellement le patrimoine professionnel. En cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, l'administration fiscale peut aussi saisir le patrimoine personnel.
Un écart sur le nom
Le titre de la fiche parle d'« entrepreneur individuel à responsabilité limitée », son premier paragraphe d'« entreprise individuelle à responsabilité limitée », pour le même sigle. Nous publions les deux formulations telles quelles.
Ce que cela change pour un entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel qui démarre aujourd'hui n'a pas de statut particulier à choisir pour séparer ses patrimoines : la fiche la décrit comme automatique. Le titulaire d'une EIRL garde, lui, intérêt à une comptabilité en règle et à un compte bancaire dédié, dont l'absence peut conduire à la réunion des patrimoines. Voir notre page micro-entreprise ou entreprise individuelle et notre page sur la comptabilité du micro-entrepreneur.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille ni la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel créée en 2022, objet d'une autre fiche, ni la comptabilité propre à l'EIRL. La fiche cite les articles L526-6 et L621-2 du code de commerce et l'article L273B du livre des procédures fiscales. Fiche vérifiée le 25 juin 2026, lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on encore créer une EIRL ?
Non : la loi du 14 février 2022 a supprimé cette forme ; l'entrepreneur individuel bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines.
Que deviennent les EIRL créées avant 2022 ?
Elles continuent d'exercer leur activité dans les conditions antérieures, avec leur patrimoine affecté.
Comment modifier le patrimoine affecté d'une EIRL ?
En ajoutant ou en retirant des biens auprès du guichet des formalités des entreprises.
Le patrimoine personnel d'une EIRL peut-il être saisi ?
Oui dans certains cas : réunion des patrimoines ordonnée par le tribunal en redressement ou liquidation judiciaire, ou saisie par l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements fiscaux graves et répétés.
Les héritiers peuvent-ils reprendre une EIRL ?
Pas sous ce statut : ils déclarent la cessation d'activité dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité, ce qui entraîne la radiation du RNE.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? (vérifiée le 25 juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026