TVA sur les biens achetés ou vendus dans l'UE

TVA sur la vente de biens vers un pays de l'UE : le principe pour les professionnels

La territorialité de la TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne repose sur trois critères, rappelle Bpifrance Création : le lieu de départ de l'expédition, le lieu de livraison et le statut de l'acheteur, assujetti professionnel ou simple consommateur. Une vente de biens expédiés de France vers un autre État membre constitue une livraison intracommunautaire. Elle peut être exonérée de TVA française si six conditions cumulatives sont réunies ; Bpifrance Création les détaille sur sa page, qu'il vaut mieux consulter directement avant de facturer plutôt que de se fier à une règle approximative.

Quand ces conditions sont réunies, la TVA vente de biens vers un pays de l'UE n'est pas collectée par le vendeur français : c'est l'acheteur, professionnel assujetti dans son propre pays, qui autoliquide la taxe à l'arrivée. Ce mécanisme est le miroir exact de l'acquisition intracommunautaire décrite plus bas. Le vendeur doit néanmoins vérifier que son client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et le faire figurer sur la facture : sans cette précaution, l'exonération peut être remise en cause lors d'un contrôle.

Si l'acheteur est un particulier plutôt qu'un professionnel assujetti, l'opération ne relève plus de la livraison intracommunautaire classique mais du régime de la vente à distance, traité plus loin : le seuil annuel devient alors le critère qui détermine le pays où la TVA est due. Le statut du client reste donc la première question à trancher avant même de choisir un taux de TVA.

TVA sur l'achat de biens dans l'Union européenne : qui autoliquide la taxe

Une opération est qualifiée d'acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies, détaille Service Public Entreprendre : un professionnel établi en France achète un bien corporel, ce bien est expédié ou transporté vers la France depuis un autre État membre, le vendeur est établi dans un autre État membre, et ce vendeur est lui-même assujetti à la TVA. L'AIC est alors en principe soumise à la TVA du pays de destination, et c'est l'acquéreur qui en est redevable. Les 26 autres États membres de l'Union européenne sont concernés, de l'Allemagne à la Suède. Les achats réalisés par des particuliers ne peuvent jamais être qualifiés d'acquisitions intracommunautaires.

Les modalités diffèrent selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français. S'il en a un, il facture le montant TTC et collecte la TVA française pour la reverser à l'administration ; l'entreprise cliente, si elle a un droit à déduction, récupère ce montant lors de sa propre déclaration. S'il n'en a pas, il facture obligatoirement un montant hors taxes, et c'est l'entreprise française qui autoliquide la TVA : elle collecte la taxe pour le compte de l'administration et la reverse elle-même, avec la mention « autoliquidation » sur la facture.

Pour une entreprise soumise au régime réel simplifié, réaliser une AIC entraîne l'obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition : elle doit alors communiquer ce changement de régime à l'administration fiscale, via la messagerie de son compte professionnel sur impots.gouv.fr. C'est un effet souvent sous-estimé par les petites entreprises qui achètent pour la première fois un bien auprès d'un fournisseur européen.

Vente à distance aux particuliers : le seuil de 10 000 € qui change tout

Le régime de la vente à distance s'applique lorsqu'une société française assujettie à la TVA livre un bien, dans un autre État membre, à un particulier ou à une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Il ne faut pas le confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée, qui concerne les échanges entre deux assujettis professionnels, le B to B, précise Bpifrance Création.

Si les ventes à distance annuelles du fournisseur ne dépassent pas 10 000 €, elles restent taxables dans le pays de départ de la livraison, donc en France au taux français. Au-delà de ce seuil, elles deviennent soumises à la TVA du pays de consommation, c'est-à-dire celui où habite l'acheteur. Ce seuil se cumule sur l'ensemble des ventes à distance du fournisseur dans l'UE, pas pays par pays.

Pour une TPE qui vend occasionnellement un produit à un particulier belge ou allemand, cette règle ne change rien tant que le cumul annuel reste sous 10 000 €. Pour un e-commerçant qui développe ses ventes dans plusieurs pays de l'UE, le franchissement du seuil impose de suivre les taux de TVA de chaque pays de consommation, bien au-delà du seul taux français.

Franchise en base, régime réel : quel profil doit changer de régime

Le critère qui tranche n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise, mais son régime de TVA au moment où elle réalise une acquisition intracommunautaire. Une entreprise déjà au régime réel normal applique simplement les lignes de déclaration habituelles. Une entreprise au régime réel simplifié, elle, doit basculer au régime réel normal dès qu'elle réalise une AIC, et le signaler à son service des impôts des entreprises.

Le cas des entreprises en franchise en base de TVA est différent : Bpifrance Création lui consacre une section à part dans son encyclopédie, signe que les règles n'y sont pas identiques à celles du régime réel. Les modalités précises de ce cas particulier ne sont pas résumables en une phrase ; avant d'acheter un bien auprès d'un fournisseur européen, une entreprise en franchise en base a intérêt à consulter directement cette page.

En pratique, le bon réflexe pour un indépendant ou une TPE est de vérifier son régime de TVA avant de passer une première commande à l'étranger, pas après avoir reçu la facture. Un achat intracommunautaire isolé peut suffire à faire basculer un régime simplifié vers un régime normal, avec des obligations de déclaration plus fréquentes.

Numéro de TVA intracommunautaire, déclaration d'échanges de biens et EORI : les démarches obligatoires

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant attribué aux entreprises assujetties domiciliées dans l'UE ; en France, il est délivré par le service des impôts des entreprises et comporte 13 caractères : le code FR, une clé de contrôle à deux chiffres, puis le numéro Siren de l'entreprise à neuf chiffres. Il doit obligatoirement figurer sur les factures. Avant de l'accepter d'un partenaire commercial, vérifiez sa validité avec le service VIES de la Commission européenne, recommande Bpifrance Création.

Les acquisitions intracommunautaires se déclarent sur des lignes précises des formulaires de TVA, selon le régime de l'entreprise. Le tableau ci-dessous reprend les lignes à compléter sur la déclaration périodique CA3 et sur la déclaration annuelle CA12.

Ces déclarations se transmettent uniquement par voie dématérialisée, soit par saisie manuelle en ligne sur le compte professionnel impots.gouv.fr (mode EFI), soit via un logiciel d'échange spécial utilisé par un mandataire comme un expert-comptable (mode EDI). Il faut aussi déposer la déclaration d'échanges de biens intra-UE (DEBWEB2, ex-DEB), qui reprend l'état récapitulatif de TVA sur les livraisons intracommunautaires ; elle est mensuelle et doit être transmise dans les dix jours ouvrables.

Si l'entreprise échange aussi des biens avec des pays hors UE, elle a besoin en plus d'un numéro EORI, qui l'identifie auprès des douanes. Il est aujourd'hui construit à partir du Siret, mais depuis le 5 avril 2023 il est possible d'en demander un basé sur le Siren ; les numéros EORI fondés sur le Siret seront désactivés à partir du second semestre 2026, d'après Bpifrance Création.

Royaume-Uni, Monaco, DOM-COM : les cas particuliers de territorialité

Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1^er janvier 2021, à la suite du Brexit : il s'agit désormais d'un pays tiers. Les règles de TVA de l'UE applicables aux biens continuent toutefois de s'appliquer en Irlande du Nord. Les mouvements de biens entre l'Irlande du Nord et les États membres sont donc assimilés à des opérations intracommunautaires, précise Bpifrance Création ; ce régime spécifique n'existe pas pour les prestations de services.

À l'inverse, certains territoires non membres de l'UE sont assimilés au territoire français ou européen pour la TVA intracommunautaire. C'est le cas de Monaco, assimilé au territoire français, ainsi que des zones de souveraineté britannique d'Akrotiri et de Dhekelia, situées sur l'île de Chypre.

Plusieurs territoires sont en revanche exclus du territoire communautaire au sens de la TVA, et traités comme des pays tiers, même lorsqu'ils dépendent administrativement d'un État membre : les collectivités françaises d'outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, mais aussi Andorre, les îles Anglo-Normandes, les Canaries pour l'Espagne, les îles Åland pour la Finlande, le Mont Athos pour la Grèce, Livigno et Campione d'Italia pour l'Italie, ou encore les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark, entre autres exceptions listées par Bpifrance Création.

Achats et ventes hors UE : la logique import-export, différente de l'intracommunautaire

Les échanges de biens avec les pays tiers à l'Union européenne ne suivent pas les règles intracommunautaires : ils relèvent du régime de l'import-export. Une importation désigne l'achat d'un bien meuble corporel dans un État tiers puis transporté sur le territoire douanier de l'UE ; une exportation désigne la vente d'un bien expédié depuis l'UE vers un État tiers, rappelle Bpifrance Création.

Les importations sont soumises à la TVA dans le pays d'entrée sur le territoire douanier de l'UE, généralement au moment du dédouanement. Il n'existe pas, pour ces opérations, le même mécanisme d'autoliquidation automatique que pour les acquisitions intracommunautaires entre deux États membres.

Les exportations, elles, sont exonérées de TVA dans le pays de sortie, mais sous réserve de prouver que le bien a bien quitté le territoire douanier de l'UE. Cette preuve passe par un document ECS ou un DAU visé par la douane. Sans ce justificatif, l'exonération à l'export peut être refusée lors d'un contrôle fiscal.