Procédure de sauvegarde d'une société : conditions, observation, plan de 10 ans

Procédure de sauvegarde : pour quelle société

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Procédure de sauvegarde d'une société », vérifiée le 1^er janvier 2025, la sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter : juridiques comme un procès en cours, économiques comme une baisse des commandes, ou financières comme l'impossibilité de régler des factures. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La procédure vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes ; elle s'adresse aussi à l'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris.

La demande est purement volontaire : seul le représentant légal, gérant de SARL ou président de SAS, peut la faire. Après l'échec d'une conciliation dû au refus de certains créanciers, l'entreprise peut aussi demander une sauvegarde accélérée.

Déposer la demande

Le formulaire de demande expose les difficultés et les raisons pour lesquelles la société ne peut pas les surmonter. Il s'accompagne notamment des comptes annuels du dernier exercice, d'une situation de trésorerie, d'un compte de résultat prévisionnel, du nombre de salariés, d'un état chiffré des créances et des dettes, d'un inventaire sommaire des biens et d'une attestation sur l'honneur d'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents.

Depuis le 1^er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques remplacent les tribunaux de 12 villes pour ces procédures : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Jugement d'ouverture et organes de la procédure

Le tribunal ouvre la procédure s'il estime la demande fondée, après avoir entendu le représentant légal et les représentants du CSE. Le jugement est publié au Bodacc et dans un support d'annonces légales dans les 15 jours. Il ouvre une période d'observation de 12 mois au plus, 6 mois renouvelables une fois, pendant laquelle l'entreprise continue son activité et prépare un plan.

Le tribunal nomme un mandataire judiciaire, qui vérifie le passif et reçoit les déclarations de créances, un juge-commissaire, qui décide du sort des créances et autorise les actes de disposition, et, le cas échéant, un administrateur judiciaire chargé de surveiller ou d'assister le dirigeant, voire d'administrer seul l'entreprise. Mandataire et administrateur sont rémunérés par l'entreprise. Au-delà de 250 salariés et 20 millions € de chiffre d'affaires net, ou de 40 millions €, les créanciers votent le plan en classes de parties affectées.

Pendant la période d'observation

Le dirigeant continue d'administrer la société et de percevoir sa rémunération, sauf décision contraire des associés ; les contrats en cours se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire. La société doit payer ses salariés elle-même : l'AGS ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en sauvegarde.

Les créances antérieures au jugement ne sont plus payées et se déclarent au mandataire judiciaire ; les poursuites individuelles sont suspendues, la caution ne peut pas être poursuivie pendant l'observation, et le cours des intérêts et majorations s'arrête, sauf pour les prêts d'un an ou plus. Les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation sont payées à leur échéance, les créances salariales en priorité, et les apports de trésorerie bénéficient du privilège de sauvegarde.

Issue de la sauvegarde

S'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde, le tribunal arrête un plan de 10 ans au plus, qui impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes et peut interdire pour un temps la vente de biens indispensables. Sinon, il convertit la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire, et doit le faire si la société était déjà en cessation des paiements à l'ouverture. Rarement, les difficultés disparaissent et le tribunal met fin à la sauvegarde.

Écarts dans la fiche

La fiche rend l'administrateur judiciaire obligatoire « lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions » d'euros hors taxes, alors que sa définition le rend obligatoire « lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros » : notre lecture est qu'une société d'exactement 20 salariés entre dans la première phrase, pas dans la seconde.

Pour les créances nées après le jugement, elle écrit « En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. », puis que plusieurs d'entre elles « sont également payées à leur échéance ». Les apports de trésorerie « doivent être remboursés avant toutes les autres créances », mais les créances salariales « font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité ». Enfin, le texte cite des difficultés juridiques, économiques ou financières, le tableau des « Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SARL de 8 salariés qui perd un client majeur mais dont la trésorerie règle encore ses dettes : son gérant peut demander la sauvegarde pour geler les dettes antérieures pendant 12 mois au plus et préparer un plan ; la société devra payer seule ses salaires, sans l'AGS, et n'a pas d'administrateur judiciaire obligatoire selon l'une ou l'autre phrase de la fiche. Voir notre page sur les délais de paiement de la CCSF, notre page sur la perte de la moitié du capital et notre page sur la dissolution d'une société.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la sauvegarde accélérée, ni la conciliation, ni la déclaration de créances, ni le redressement judiciaire. Fiche vérifiée le 1^er janvier 2025, lue le 15 septembre 2026.