Société anonyme (SA) en 2026 : capital 37 000 €, dirigeants, impôt, cession

Société anonyme : actionnaires, capital et apports

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la société anonyme, vérifiée le 6 février 2026, la SA est une société commerciale adaptée aux grandes entreprises qui cherchent des capitaux au-delà d'un cercle restreint, jusqu'à l'introduction en bourse. Elle exerce toute activité hors de certains secteurs réglementés, comme le débit de tabac ou les professions libérales réglementées. Elle compte au moins 2 actionnaires, 7 si elle est cotée, personnes physiques ou morales, sans maximum légal.

Le capital est divisé en actions et atteint au moins 37 000 €. Il réunit des apports en numéraire et en nature ; les apports en industrie sont interdits. Les actionnaires ne répondent des dettes qu'à hauteur de leur apport. La moitié au moins des apports en numéraire est libérée à la création, le reste dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation, et un commissaire aux apports évalue les apports en nature, avec un rapport déposé au greffe.

Conseil d'administration ou directoire

Le plus souvent, un conseil d'administration de 3 à 18 membres fixe les orientations et contrôle leur mise en œuvre. Il désigne parmi ses membres un président, personne physique de moins de 65 ans sauf clause contraire, qui a voix prépondérante. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire pour 6 ans au plus, et ceux de plus de 70 ans ne dépassent pas le tiers du conseil, sauf clause contraire. Un directeur général de moins de 65 ans assure la gestion courante et représente la société, assisté au besoin de 5 directeurs généraux délégués au plus ; s'il n'est pas administrateur, il peut cumuler un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Plus rarement, un directoire de 2 à 5 membres, 7 si la SA est cotée, dirige la société sous le contrôle d'un conseil de surveillance de 3 à 18 membres ; sous 250 000 € de capital, un directeur général unique peut remplacer le directoire. L'assemblée générale nomme et révoque les administrateurs, désigne les commissaires aux comptes, approuve les comptes, répartit les bénéfices et modifie les statuts : l'assemblée ordinaire approuve les comptes, l'extraordinaire modifie les statuts.

Impôt, dirigeants et actionnaires

La SA paie l'impôt sur les sociétés et dépose la déclaration 2065 dans les 3 mois de la clôture, ou le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour un exercice clos le 31 décembre, au taux de 25 %. Les rémunérations du président du conseil d'administration, du directeur général et des membres du directoire relèvent des traitements et salaires et sont déductibles. Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance reçoivent une somme fixe annuelle votée par l'assemblée générale, déductible, que la fiche soumet au PFU de 31,4 % ; les dividendes supportent aussi le PFU, ou le barème sur option.

Le président, le directeur général et les membres du directoire sont assimilés salariés, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent, et exclus de l'assurance chômage sauf souscription volontaire. Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance rémunérés sont assimilés salariés ; non rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.

Céder des actions de SA

La cession d'actions est libre en principe : la loi ne prévoit aucun agrément. Les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément, qui laisse libres les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants, ou une clause de préemption, qui oblige le cédant à proposer d'abord ses actions à l'actionnaire bénéficiaire ; les clauses d'inaliénabilité sont interdites. La cession supporte un droit d'enregistrement de 0,1 % du prix, 5 % dans une société à prépondérance immobilière, et jamais moins de 25 €.

Écarts dans la fiche

La fiche écrit « Un taux réduit de » suivi d'un montant de 42 500 €, puis applique ce taux à la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €, sans donner de pourcentage ; sa fiche sur la SASU, vérifiée le même jour, fixe ce taux réduit à 15 %. Elle soumet la somme allouée aux administrateurs au PFU, prélèvements sociaux compris, comme un revenu mobilier, et écrit dans sa rubrique sociale que les administrateurs rémunérés sont assimilés salariés.

Elle écrit aussi « côtée en bourse » et « les membre du conseil ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour trois associés qui hésitent entre SA et SAS : la SA impose 37 000 € de capital, dont au moins 18 500 € versés à la création, là où la SAS laisse le capital libre avec la même règle de moitié. Si l'un d'eux cède plus tard des actions pour 20 000 €, les droits à 0,1 % donnent 20 €, relevés au minimum de 25 €. Notre lecture : pour une TPE qui ne vise ni la bourse ni un conseil de 3 membres, la fiche décrit une forme pensée pour les grandes entreprises. Voir notre page sur la SAS, notre page sur le dépôt du capital social et notre page sur l'impôt sur les sociétés.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des règles propres aux SA cotées, ni du détail des prises de décision en assemblée, ni des commissaires aux comptes, ni de l'option pour l'impôt sur le revenu. Fiche vérifiée le 6 février 2026, lue le 15 septembre 2026.