Mise en sommeil d'une société : 2 ans, comptes, CFE, radiation d'office

Mise en sommeil d'une société : décision et déclaration

D'après la fiche Entreprendre Service Public « Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société », vérifiée le 21 novembre 2025, la mise en sommeil permet de « cesser temporairement son activité sans passer par une phase de dissolution puis de liquidation ». Elle répond à des difficultés économiques passagères, à la maladie du dirigeant ou à un sinistre, mais la société ne doit pas être en cessation des paiements : elle devrait alors demander l'ouverture d'une procédure collective.

Le représentant légal, gérant ou président, décide ; l'assemblée des associés est facultative, sauf si les statuts l'imposent. Dans le mois qui suit la décision, ou l'assemblée si elle a lieu, il déclare la cessation temporaire sur le guichet des formalités des entreprises, après avoir fermé les éventuels établissements secondaires. La déclaration entraîne une inscription modificative au RNE, et au RCS pour une activité commerciale, et une insertion automatique au Bodacc ; aucune annonce légale n'est nécessaire. La durée est limitée à 2 ans.

Pendant le sommeil : comptes, cotisations, impôts

Les obligations comptables continuent : comptes annuels avec bilan, compte de résultat et annexe, assemblée d'approbation, dépôt au guichet. Une société qui entre dans la catégorie européenne des micro-entreprises peut présenter bilan et compte de résultat sous forme abrégée si elle a déclaré la cessation temporaire et n'emploie pas de salarié, jusqu'à une reprise ou une opération qui modifie la structure du bilan, comme une augmentation ou une réduction de capital ou une distribution de dividendes.

Côté social, le dirigeant garde ses fonctions et son régime. Travailleur non salarié, comme le gérant associé majoritaire de SARL, il verse des cotisations calculées sur une base minimale ; assimilé salarié, il ne doit rien s'il n'est pas rémunéré. Les cotisations des éventuels salariés restent dues, et l'exonération Acre est maintenue. Côté fiscal, la TVA n'est ni déclarée ni payée, la déclaration de résultat continue avec un chiffre d'affaires néant, et la CFE est due les 12 premiers mois d'inactivité, la société en étant ensuite exonérée.

Bail commercial et fin de la période

La société locataire d'un bail commercial peut garder son local. Mais si le bail impose une exploitation personnelle sans interruption, elle s'expose à une résiliation ou à un refus de renouvellement, et la fiche évoque alors une domiciliation dans un cabinet. Voir notre page sur la résiliation du bail commercial.

Au terme des 2 ans, trois voies : reprendre l'activité par une inscription modificative, dissoudre la société en assemblée avec un liquidateur amiable qui vend les actifs et paie les créanciers avant la radiation, ou vendre le fonds de commerce et céder les titres. Sans inscription modificative à la fin du délai, le greffier du tribunal de commerce peut radier la société d'office et en informe le dirigeant par lettre recommandée ; celui-ci peut demander de rapporter la radiation, justificatifs à l'appui, et le greffier a 15 jours pour revenir sur sa décision ou la maintenir.

Deux fiches voisines, deux écarts

La fiche sur la cessation temporaire de l'entrepreneur individuel, vérifiée le 25 novembre 2025, fixe une durée d'1 an, portée à 2 ans pour une activité commerciale, alors que la société dispose de 2 ans quelle que soit son activité. Mais sa rubrique sur le bail commercial reprend mot pour mot le cas de la société : « Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. » L'entrepreneur individuel n'y trouve donc pas de réponse propre.

Le calendrier diffère aussi pour des bénéfices de même nature. Pour une société à l'impôt sur le revenu, chaque associé déclare ses résultats « au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai » ; pour l'entrepreneur individuel au réel, la déclaration se fait « le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai ». Nous publions l'écart sans le trancher : la date exacte se vérifie auprès de l'administration fiscale.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SARL de rénovation au gérant majoritaire, mise en sommeil le 1^er octobre 2026 après un sinistre : déclaration au guichet au plus tard début novembre 2026, comptes toujours établis et déposés, CFE due pendant les 12 premiers mois d'inactivité, cotisations minimales du gérant, et reprise ou dissolution à décider avant le 1^er octobre 2028 pour éviter la radiation d'office. Si le local est rendu, l'adresse du siège doit être revue, voir notre page sur le siège social à domicile.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne chiffre ni les cotisations minimales ni les frais de greffe, et ne détaille ni la dissolution amiable ni la cession des titres. Fiches vérifiées le 21 et le 25 novembre 2025, lues le 15 septembre 2026.