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Jaquette de la page « Micro-entreprise et entreprise individuelle : deux régimes, un même statut » : Micro-entreprise

QuestionRelu par Hugo Berton

Micro-entreprise et entreprise individuelle : deux régimes, un même statut

Micro-entreprise, auto-entrepreneur, EI : même statut juridique, mais cotisations sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice, abattement ou régime réel.

Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026

En bref

La micro-entreprise n'est pas un statut à part : c'est une entreprise individuelle aux règles allégées, et « auto-entrepreneur » désigne le même régime, harmonisé par la loi Pinel en vigueur depuis le 1er janvier 2016. La différence tient au social et au fiscal. Le micro-entrepreneur cotise sur un pourcentage de son chiffre d'affaires, rien si celui-ci est nul, et déduit ses charges par un abattement forfaitaire. L'entrepreneur individuel classique cotise sur son bénéfice, avec un minimum même sans chiffre d'affaires, et relève d'un régime réel d'imposition. Actualités Service Public des 23 et 31 juillet 2026.

  • 9 131 €assiette forfaitaire provisoire 2026 des deux premières années d'une entreprise individuelle classique
  • 90 jourssans cotisation au démarrage pour l'entrepreneur individuel classique
  • 2016harmonisation de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur par la loi Pinel

Micro-entreprise et entreprise individuelle : un même statut

D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 23 juillet 2026, les deux permettent d'exercer une activité en nom propre, avec des formalités plus simples qu'une société. Il n'existe pas de différence de statut juridique puisque « la micro-entreprise est une entreprise individuelle dont les règles ont été allégées ». Elle reste soumise à des plafonds annuels de chiffre d'affaires : en cas de dépassement, l'entrepreneur bascule vers le régime classique de l'entreprise individuelle.

PointMicro-entrepriseEntreprise individuelle classique
statut juridiqueentreprise individuelleentreprise individuelle
cotisations socialespourcentage du chiffre d'affaires, rien si le chiffre d'affaires est nulsur le bénéfice net, avec un minimum même sans chiffre d'affaires
démarragenon précisé par les actualitésrien les 90 premiers jours, puis assiette provisoire de 19 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 131 € en 2026, pendant deux ans
impôt sur le revenuabattement forfaitaire, versement libératoire possible sous conditionsrégime réel, normal ou simplifié, sur le bénéfice
impôt sur les sociétésnon mentionnéoption possible
Entreprendre Service Public, actualités « Micro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction » du 23 juillet 2026 et « Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ? » du 31 juillet 2026, lues le 15 septembre 2026.

Auto-entrepreneur : un seul régime depuis 2016

D'après l'actualité du 31 juillet 2026, l'auto-entrepreneur et la micro-entreprise obéissaient avant 2016 à des régimes distincts, surtout pour le paiement des cotisations. La loi Pinel, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les a harmonisés : « Il s'agit donc d'un seul et unique régime. » Son nom officiel est « micro-entrepreneur », mais l'Urssaf garde « auto-entrepreneur » pour son portail autoentrepreneur.urssaf.fr, où l'on déclare son chiffre d'affaires et paie ses cotisations. Le régime ouvre le micro-social, le micro-fiscal, le versement libératoire selon les ressources et l'activité, des formalités de création simplifiées et la franchise en base de TVA sous conditions.

Ce que cela change au quotidien

Un micro-entrepreneur sans chiffre d'affaires ne paie pas de cotisations, quand un entrepreneur individuel au régime classique paie un minimum. Dépasser les plafonds change donc à la fois le calcul des cotisations et celui de l'impôt, qui passe d'un abattement forfaitaire aux charges réelles. Voir notre page sur les seuils de la micro-entreprise en 2026, notre page sur la comptabilité du micro-entrepreneur et notre page sur la CFE du micro-entrepreneur.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni les taux de cotisation, ni les taux d'abattement, ni les plafonds de chiffre d'affaires, que les actualités ne chiffrent pas. La loi Pinel citée est la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Actualités lues le 15 septembre 2026.

Questions fréquentes

Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur, est-ce la même chose ?

Oui : la loi Pinel, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, en a fait un seul régime, dont le nom officiel est micro-entrepreneur.

Une micro-entreprise est-elle une entreprise individuelle ?

Oui, c'est une entreprise individuelle aux règles allégées, qui se distingue par un régime social et un régime fiscal simplifiés.

Paie-t-on des cotisations sans chiffre d'affaires ?

Pas en micro-entreprise, où les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires ; l'entrepreneur individuel classique paie un minimum même sans chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il si la micro-entreprise dépasse les plafonds ?

L'entrepreneur bascule vers le régime classique de l'entreprise individuelle.

Pourquoi l'Urssaf parle-t-elle encore d'auto-entrepreneur ?

Son portail officiel garde le nom autoentrepreneur.urssaf.fr, qui sert à déclarer le chiffre d'affaires et à payer les cotisations.

Sources consultées

  1. Entreprendre Service Public — Micro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction (actualité du 23 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
  2. Entreprendre Service Public — Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ? (actualité du 31 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026

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