QuestionRelu par Hugo Berton
TVA et prestations de services dans l'UE : où la taxe est due
Prestations de services dans l'UE : la TVA est due dans l'État du client professionnel, sauf dérogations (immeuble, location courte durée), avec autoliquidation.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Pour les prestations de services entre professionnels assujettis de deux États membres, la TVA est en principe due dans l'État où est établi le client. Des dérogations déplacent cette règle, dont les travaux rattachés à un immeuble, taxés là où se trouve l'immeuble, et la location de courte durée d'un moyen de transport, taxée là où il est mis à disposition. Le vendeur, lui, dépose une déclaration européenne de services.
- 30 et 90 joursdurées maximales qui font d'une location de moyen de transport une location de courte durée : 30 jours en général, 90 jours pour un moyen maritime
- 48 heuresintervalle en deçà duquel deux contrats de location successifs s'additionnent pour apprécier la courte durée
Prestations de services : la règle de principe
La fiche Entreprendre Service Public sur la TVA des prestations de services entre États membres, vérifiée le 2 décembre 2025 et lue le 14 septembre 2026, pose d'abord le cas courant : « Lorsqu'un client professionnel assujetti achète une prestation de services à un vendeur d'un autre État membre, la TVA due est en principe celle de l'État où est établi le client. » Et elle illustre : « Si par exemple le client est une entreprise assujettie établie en France, la prestation est soumise la TVA française. »
La fiche prévient que la réponse dépend de plusieurs paramètres cumulés : le « Pays d'imposition (c'est-à-dire le critère de territorialité de la TVA) », la « Nature ou caractéristiques de la prestation de services », et la « Détention ou non par le vendeur d'un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays du client ». Trois curseurs, pas un seul.
Les dérogations qui déplacent la taxe
Certaines prestations échappent au principe « du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques », et la fiche est claire sur la portée de ces cas : « peu importe que le client soit assujetti ou non ». La TVA peut alors être due « Soit dans l'État du vendeur », « Soit dans l'État du client », « Soit dans un autre État de l'UE, dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis. »
| Cas | Où la TVA est due | Détail |
|---|---|---|
| prestation se rattachant à un immeuble | « La TVA due est celle de l'État membre dans lequel est situé l'immeuble. » | vaut aussi pour les « Prestations d'experts et d'agents immobiliers (évaluation, intermédiation, bornage d'un terrain...) » |
| location de courte durée d'un moyen de transport | « La TVA est due dans l'État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client » | courte durée = « une durée maximale de 90 jours » pour un moyen maritime, « une durée maximale de 30 jours » sinon |
Le piège des locations qui s'enchaînent
Une règle anti-découpage mérite d'être connue avant de signer deux contrats de suite : « Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. »
Et la conséquence est donnée dans la foulée : « Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s'ajoute pas à celle des précédents contrats. » Deux jours d'écart changent donc le pays d'imposition.
Facturer : TTC ou HT, et la mention à porter
Le traitement dépend du numéro de TVA du vendeur dans l'État du client. Quand il en a un dans l'État où la taxe est due, il facture toutes taxes comprises et collecte lui-même. Quand il n'en a pas : « Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l'oblige à facturer au client un montant HT ». La taxe est alors « autoliquidée par l'entreprise cliente », et « La facture doit comporter la mention » d'autoliquidation.
Ce que cela veut dire côté acheteur : « l'autoliquidation signifie que l'acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse ». Et l'opération n'est pas forcément coûteuse : « Si le client bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire, lors de sa déclaration de TVA, le montant de TVA autoliquidé. »
Sur la déclaration elle-même, voir notre page sur la déclaration et le paiement de la TVA ; sur le numéro intracommunautaire, notre page dédiée.
La déclaration européenne de services : qui la dépose
Une confusion fréquente se règle en une phrase : « L'obligation d'établir une déclaration européenne de services (DES) ne concerne que l'entreprise qui vend une prestation de services dans l'UE. » L'acheteur français d'une prestation européenne n'a donc pas de DES à déposer au titre de cet achat.
La fiche rappelle par ailleurs que la circulation des services entre États membres « ne donne lieu à aucune formalité douanière » — ce qui n'exonère ni de la déclaration de TVA, ni de la DES pour le vendeur.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne couvre pas toutes les dérogations de territorialité, ni les ventes à des particuliers, ni le guichet unique de TVA pour les services numériques vendus aux consommateurs, ni les échanges de biens. Elle ne détaille pas le cas des entreprises en franchise en base, traité séparément par la fiche. Fiche vérifiée le 2 décembre 2025, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Où la TVA est-elle due sur une prestation de services intracommunautaire ?
En principe dans l'État où est établi le client professionnel assujetti. Une prestation vendue à une entreprise assujettie établie en France est ainsi soumise à la TVA française.
Quelles prestations échappent à ce principe ?
Celles soumises à des règles dérogatoires en raison de leur nature, notamment les prestations se rattachant à un immeuble — taxées dans l'État où l'immeuble est situé — et les locations de courte durée de moyens de transport, taxées là où le véhicule est mis à disposition.
Qu'est-ce qu'une location de courte durée ?
Une location d'au maximum 90 jours pour un moyen de transport maritime, 30 jours pour tout autre. Des contrats successifs séparés de moins de 48 heures s'additionnent pour apprécier cette durée.
Quand faut-il porter la mention d'autoliquidation ?
Quand le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire dans l'État où la taxe est due : il facture hors taxes et la TVA est autoliquidée par l'entreprise cliente, la facture devant porter cette mention.
Qui dépose la déclaration européenne de services ?
Seulement l'entreprise qui vend une prestation de services dans l'Union européenne. L'acheteur n'a pas de DES à déposer au titre de cet achat.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — TVA des prestations de services entre États membres (vérifiée le 2 décembre 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026