Étranger : créer une entreprise en France, titres de séjour et démarches

Créer une entreprise en France depuis l'UE, l'EEE ou la Suisse

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la création d'entreprise par un étranger, vérifiée le 1^er juin 2026, les démarches diffèrent selon la nationalité. Le ressortissant d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse suit les mêmes étapes qu'un Français : préparer le projet, se renseigner sur les aides, vérifier si l'activité est réglementée, puis immatriculer l'entreprise. Il peut venir en France et y séjourner librement, et n'a pas besoin de titre de séjour pour créer une entreprise.

Au-delà de 3 mois, son droit au séjour reste garanti mais conditionné : exercer une activité professionnelle, disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, ou être étudiant avec des ressources suffisantes. Une banque, le guichet des formalités ou la sécurité sociale peuvent demander une preuve de séjour régulier ; la carte « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » facilite ces démarches, mais elle n'est jamais obligatoire pour créer ou gérer une entreprise. Pour une activité réglementée, un diplôme obtenu dans un autre État de l'UE ou de l'EEE peut être reconnu en application de la directive 2005/36/CE.

État tiers : les titres qui autorisent l'activité

Pour un ressortissant d'un État tiers, la fiche part de la résidence. Qui réside ou veut résider en France doit obtenir un visa long séjour valant titre de séjour, qui couvre plus de 3 mois à 1 an, puis une carte de séjour adaptée à son statut et à l'activité ; s'il réside déjà en France, il procède à un changement de statut. Le Smic de référence de la carte de résident est donné en brut annuel.

Créer ou diriger sans résider en France

Un ressortissant d'un État tiers qui ne réside pas en France n'a besoin ni de visa ni de titre de séjour pour créer une entreprise ; pour venir ponctuellement, le visa de court séjour Schengen autorise au plus 90 jours sur une période de 180 jours. Il peut diriger une société, comme gérant de SARL ou président de SAS, sans résider en France, mais l'exercice effectif et habituel de cette fonction sur le territoire exige un titre de séjour approprié.

Le titre « Talent - Mandataire social » vise les étrangers nommés dirigeants d'une société en France, notamment au sein d'un groupe, sans être obligatoire pour diriger. L'entrepreneur individuel, lui, doit résider en France et disposer d'un titre de séjour autorisant une activité non salariée. Côté aides, l'Arce suppose une inscription comme demandeur d'emploi en France, donc d'y résider.

Refus de titre et immatriculation

Un refus écrit ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif. Sans réponse au bout de 4 mois, le silence vaut refus implicite, que l'étranger peut contester dans un délai de 2 mois par un recours gracieux devant le préfet, un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou un recours contentieux.

Pour une société, la domiciliation, le dépôt du capital, la nomination du dirigeant, les statuts, avec un commissaire aux apports en cas d'apport en nature, et l'annonce légale précèdent la demande sur le guichet des formalités des entreprises ; une entreprise individuelle n'a qu'à choisir sa domiciliation. L'entreprise est inscrite au registre national des entreprises et reçoit un Siren, un Siret et un code APE ; la fiche annonce qu'à compter du 1^er janvier 2027 tous les codes APE seront modifiés selon la nouvelle NAF 2025, consultables sur Sirene.gouv.fr.

Écarts dans la fiche

La fiche définit le non-résident comme celui qui ne souhaite pas rester « plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours », puis présente le visa Schengen comme valable « pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours » : une limite par an et une limite sur 180 jours ne disent pas la même chose. Elle écrit qu'« aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France » pour le non-résident, puis que l'activité d'entrepreneur individuel « implique de résider en France ».

Sur le refus de titre, elle écrit que l'étranger « a l’obligation de quitter le territoire français », puis « Sauf exception, ce refus est assorti » d'une obligation de quitter le territoire. Son glossaire définit un groupe par une société qui détient « la majorité des droits de votes (plus de 40%) ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un créateur

Notre lecture, pour une développeuse marocaine qui vit à Casablanca : elle peut immatriculer une SAS en France et en être présidente sans titre de séjour, avec un visa de court séjour pour ses déplacements ponctuels, tant qu'elle n'exerce pas cette fonction de manière effective et habituelle sur le territoire ; pour s'installer à Lyon et y travailler, il lui faut un visa long séjour puis, par exemple, la carte entrepreneur/profession libérale ou un passeport talent. En entreprise individuelle, la résidence en France est exigée dès le départ. Voir notre page sur l'extrait Kbis, notre page sur la coopérative d'activité et d'emploi et notre page sur le contrat d'appui au projet d'entreprise.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les conditions complètes de chaque titre de séjour, ni le French Tech Visa, ni la reconnaissance des diplômes obtenus hors de l'UE, ni la fiscalité du dirigeant non résident. Fiche vérifiée le 1^er juin 2026, lue le 15 septembre 2026.