Acquisition intracommunautaire : la TVA des biens achetés dans l'Union

Acquisition intracommunautaire : quatre conditions

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne, vérifiée le 8 octobre 2025, une opération est qualifiée d'acquisition intracommunautaire lorsque quatre conditions sont réunies : un professionnel établi en France achète un bien corporel, ce bien est expédié ou transporté vers la France depuis un autre État membre, le vendeur est établi dans un autre État membre, et ce vendeur est assujetti à la TVA.

L'opération est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination, et c'est l'acquéreur qui en est redevable : un professionnel français qui achète dans l'Union supporte donc la TVA française. La fiche précise qu'un achat effectué par un particulier ne peut jamais être qualifié d'acquisition intracommunautaire, et que le traitement diffère ensuite selon que l'acheteur relève d'un régime réel ou de la franchise en base.

Ce que l'opération déclenche au réel

Au régime réel, l'opération est soumise à la TVA française si le bien est consommé ou utilisé en France. Si le vendeur possède un numéro de TVA intracommunautaire français, il facture la TVA française et la collecte ; l'acheteur qui dispose d'un droit à déduction la récupère sur sa déclaration.

Une conséquence est facile à manquer : une entreprise au régime réel simplifié qui réalise une acquisition intracommunautaire doit basculer au régime réel normal, et communiquer ce changement de régime à l'administration par la messagerie de son compte professionnel. Les déclarations suivent : base hors taxes à la ligne B2 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, base et montant de la taxe aux lignes prévues selon le taux, TVA collectée à la ligne 17 et TVA déductible à la ligne 20 ; sur la déclaration annuelle, base à la ligne 13 et TVA déductible à la ligne 20. Tout se transmet par voie dématérialisée.

En vente : le seuil de 10 000 € et le guichet unique

Côté ventes à distance, la bascule se joue à 10 000 € hors taxes par an : au-delà, la vente est soumise à la TVA du pays du client, et l'entreprise doit s'immatriculer en demandant un numéro de TVA intracommunautaire par la messagerie de son espace professionnel. Elle a ensuite deux voies : facturer la TVA de l'État du client et la lui reverser directement, ou passer par le guichet unique de TVA. La fiche prévient que le recours au guichet, une fois utilisé, devient obligatoire pour toutes les ventes à distance suivantes.

Une entreprise établie en France métropolitaine peut par ailleurs bénéficier de la franchise en base dans un autre État membre, sous plusieurs conditions cumulatives : une activité éligible dans cet État, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000 € dans toute l'Union sur les années en cours et précédente, le respect des seuils nationaux de l'État d'exemption, l'absence d'inscription au guichet unique sous les régimes hors Union, et une demande adressée à l'administration française. Chaque vente vers un État membre s'accompagne enfin de formalités douanières, à commencer par un état récapitulatif de TVA.

Écarts dans la fiche

La bascule vers le réel normal est présentée en accrochant au « régime réel simplifié d'imposition à la TVA » une définition qui commence par « Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils ». Le régime nommé porte sur la TVA, la définition donnée porte sur les bénéfices.

La fiche écrit par ailleurs, à propos du guichet unique, « Dés lors qu'elle utilise une fois le guichet, l’entreprise est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une TPE au réel simplifié qui commande une machine en Allemagne : l'achat ne coûte pas seulement la TVA française, il change de régime déclaratif pour toute l'entreprise, avec le passage de la déclaration annuelle aux déclarations mensuelles ou trimestrielles. Notre calcul, pour une boutique en ligne qui vend 9 500 € vers la Belgique et 1 200 € vers l'Espagne : le total dépasse 10 000 €, donc la TVA devient celle du pays du client et l'immatriculation devient obligatoire, alors que chaque pays pris isolément reste sous le seuil. Notre lecture encore : le guichet unique simplifie, mais son usage engage pour la suite. Voir notre page sur le numéro de TVA intracommunautaire du micro-entrepreneur, notre page sur la création d'une société et notre page sur la déclaration contrôlée en bénéfices non commerciaux.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni les taux de TVA des autres États membres, ni le détail de l'état récapitulatif et de l'enquête statistique, ni les règles applicables aux prestations de services, ni le traitement des biens livrés après montage ou des moyens de transport neufs. Fiche vérifiée le 8 octobre 2025, lue le 18 septembre 2026.