Intéressement : prime plafonnée à 36 045 €, accord, forfait social, fiscalité

Intéressement : principe et bénéficiaires

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Intéressement », vérifiée le 1^er janvier 2026, l'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale : il verse une prime aux salariés en fonction des performances de l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité. Une fois mis en place, il concerne tous les salariés, dirigeants titulaires d'un contrat de travail compris ; une ancienneté de 3 mois au plus peut être exigée.

Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, l'accord peut aussi viser le chef d'une entreprise individuelle, son conjoint collaborateur ou associé, et le président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une société. Une entreprise dont le seul salarié est aussi le dirigeant ne peut pas signer d'accord d'intéressement.

L'obligation de partage de la valeur de 11 à 49 salariés

Deux expérimentations lancées le 1^er décembre 2023 pour 5 ans imposent à certaines entreprises de partager la valeur. Une entreprise de 11 à moins de 50 salariés qui a dégagé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de son chiffre d'affaires doit, pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2025, mettre en place la participation ou l'intéressement, verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur ; les exercices 2022, 2023 et 2024 comptent pour la condition, et les entreprises individuelles en sont exclues. Les employeurs de l'économie sociale et solidaire d'au moins 11 salariés ont une règle voisine, fondée sur un excédent d'au moins 1 % des recettes.

Mettre en place l'intéressement

En principe, l'intéressement résulte d'un accord collectif : avec les syndicats représentatifs, au sein du CSE, ou projet de l'employeur ratifié à la majorité des 2/3 des salariés ; l'entreprise peut aussi reprendre un accord de branche agréé. L'accord doit être conclu avant le 1^er jour du 7^e mois qui suit sa prise d'effet, soit avant le 1^er juillet pour un accord effectif au 1^er janvier ; sinon les primes sont traitées comme du salaire. Il se dépose sur la plateforme TéléAccords.

Contrôle par l'Urssaf

Après le dépôt, le ministère du travail délivre un récépissé et transmet l'accord à l'Urssaf. Si elle demande des modifications dans le délai initial de 3 mois, l'entreprise doit les faire pour bénéficier des avantages de l'exercice en cours ; dans un délai supplémentaire de 2 mois, ses demandes valent pour les exercices postérieurs. Sans demande jusqu'à la fin du 5^e mois, l'accord est validé et les avantages sont sécurisés. Un dispositif entièrement rédigé avec l'outil Mon intéressement clé en main de l'Urssaf garantit les exonérations dès son dépôt, pour toute sa durée.

Calcul, plafonds et versement

La formule, fondée sur des objectifs ou des performances, donne un résultat aléatoire : progression du résultat d'exploitation, délais de livraison, nouvelles procédures, conduite d'un projet. La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner ces critères. La prime d'un salarié, comme celle d'un dirigeant ou d'un conjoint salarié, ne dépasse pas 36 045 € en 2026 ; celle d'un dirigeant non salarié ne dépasse pas le salaire annuel le plus élevé de l'entreprise l'année précédente, et celle d'un conjoint collaborateur ou associé non rémunéré 12 015 €, soit un quart du plafond annuel (notre calcul : 48 060 € ÷ 4 = 12 015 €). Le total des primes ne dépasse pas 20 % des salaires bruts versés.

Le salarié a 15 jours, après l'information sur son montant, pour demander un versement immédiat ; à défaut, la prime est placée sur le plan d'épargne d'entreprise, bloquée 5 ans. Les sommes sont versées ou placées au plus tard le dernier jour du 5^e mois suivant la clôture, sous peine d'intérêts de retard. Des avances trimestrielles sont possibles si l'accord le prévoit et si le salarié les accepte.

Avantages sociaux et fiscaux

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur l'intéressement, ainsi que de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage ; le forfait social est nul sous 250 salariés et de 20 % au-delà, 16 % sous conditions pour un Perco ou un plan d'épargne retraite d'entreprise. Les primes sont déductibles du bénéfice imposable. Le salarié ne paie pas de cotisations salariales, seulement la CSG et la CRDS, ni d'impôt sur le revenu s'il place la prime sur un plan d'épargne dans les 15 jours de son versement, dans la limite de 36 045 € en 2026.

Écarts dans la fiche

La fiche écrit « L'intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise », puis que deux expérimentations « imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement ». Pour un accord conclu hors délai, elle écrit d'abord qu'« aucune exonération ne sera applicable sur ces primes », puis que les exonérations « ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt ».

Ses exemples de date limite de versement portent sur des exercices clos au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023, dans une fiche vérifiée le 1^er janvier 2026 ; notre calcul pour un exercice clos au 31 décembre 2025 donne le 31 mai 2026. Elle porte enfin « Entreprise de moins de moins de 250 salariés » et « plafond annuel de la sécurité sociales ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une agence de 12 salariés sans CSE, avec un procès-verbal de carence, et sans accord de branche agréé : l'employeur peut instaurer l'intéressement par décision unilatérale pour 1 à 5 ans, après avoir informé les salariés, et le déposer sur TéléAccords ; pour un effet au 1^er janvier 2027 sur l'année civile, il doit le faire avant le 1^er juillet 2027. Si l'agence a dégagé 3 années de bénéfice d'au moins 1 % du chiffre d'affaires, l'intéressement lui permet aussi de remplir l'obligation de partage de la valeur. Voir notre page sur la prime de partage de la valeur, notre page sur les cotisations sociales des salariés et notre page sur le calcul des effectifs.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni l'intéressement de projet, ni les cas de déblocage anticipé, ni la participation. Fiche vérifiée le 1^er janvier 2026, lue le 15 septembre 2026.