Changer la forme juridique d'une société : SARL en SAS, rapport, formalités

Changer la forme juridique : d'abord le rapport du commissaire

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Changer la forme juridique de la société », vérifiée le 5 septembre 2025, les conditions dépendent de la forme d'origine et de la forme visée. Une entreprise individuelle, une EIRL ou une micro-entreprise n'est pas une société : pour passer en SARL, par exemple, il faut créer la société.

Pour une SARL ou une SAS, la première étape est le rapport d'un commissaire à la transformation : il apprécie la valeur des biens de l'actif et les avantages particuliers, et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Le commissaire aux comptes de la société peut jouer ce rôle ; sinon, l'expert est désigné à l'unanimité des associés ou, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce sur requête d'un associé. Le rapport est tenu à disposition au siège et déposé au greffe au moins 8 jours avant l'assemblée, et le procès-verbal doit l'approuver expressément.

La majorité selon le passage visé

La transformation modifie les statuts : il faut un accord collectif des associés et le respect des plafonds de capital et d'associés de la nouvelle forme. Une SA ne peut changer de forme qu'après au moins 2 ans d'existence et l'approbation des bilans de ses deux premiers exercices. Pour une transformation en SNC, le procès-verbal est aussi enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement dans le délai d'1 mois.

Annonce légale, déclaration, biens immobiliers

Le changement, retranscrit dans le procès-verbal, est publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois : forme abandonnée et forme adoptée, dénomination, siège, Siren, capital et mention RCS. Il est ensuite déclaré au guichet des formalités dans le délai d'1 mois, avec le procès-verbal portant la mention d'enregistrement auprès des services fiscaux, les statuts mis à jour et certifiés, le rapport du commissaire et l'attestation de parution. L'insertion au Bodacc rend la transformation opposable aux tiers, et une société propriétaire d'un bien immobilier informe aussi le service de la publicité foncière.

Le changement de forme ne modifie pas à lui seul les bénéficiaires effectifs, sauf changement parallèle d'identité, d'adresse, de capital ou de contrôle. Pour l'annonce, la fiche tarifaire vérifiée le 1^er janvier 2026 fixe un forfait 2026 de 199 € HT en métropole pour une transformation de la forme sociale.

Trois écarts dans la fiche

Le rapport du commissaire n'est pas présenté de la même façon selon la forme d'origine. Depuis une SARL, la transformation sans rapport n'est pas valable, « à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SNC » ; depuis une SAS, l'exception vise « une transformation en SARL ou SNC » ; depuis une SA, le rapport est qualifié de « non obligatoire », alors que la même rubrique décrit sa mission et son attestation sur les capitaux propres.

Pour atteindre les 37 000 € d'une SA, la fiche invite à « procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales », y compris depuis une SAS, dont le capital est divisé en actions. Enfin, la formule que le procès-verbal doit reprendre évoque les « avantages particulières ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SARL de deux associés qui veut devenir SAS : les deux associés doivent être présents ou représentés et d'accord, le commissaire à la transformation dépose son rapport au greffe au moins 8 jours avant l'assemblée, puis viennent l'annonce légale et la déclaration dans le mois. Si l'un des deux refuse, la transformation en SAS est bloquée. Un micro-entrepreneur qui veut une SASU ne transforme rien : il crée une société. Voir notre page sur la modification des statuts et notre page sur l'annonce légale.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne chiffre ni les honoraires du commissaire ni l'émolument du greffe, et ne traite ni des conséquences fiscales et sociales du changement de forme, ni des SCI. Fiches vérifiées le 5 septembre 2025 et le 1^er janvier 2026, lues le 15 septembre 2026.