Changer la dénomination sociale : vérifier le nom, voter, publier

Dénomination sociale, nom commercial, enseigne

D'après la fiche Entreprendre Service Public « Changer le nom (dénomination sociale) de la société », vérifiée le 26 février 2026, la dénomination sociale est le nom juridique et officiel de la société, « l’équivalent du nom de famille pour une personne physique » ; pour une société civile, on parle de raison sociale. Choisie à la constitution, elle figure dans les statuts, sur le justificatif d'immatriculation, les contrats et les factures, et elle est protégée dès son inscription au RNE, et au RCS pour une activité commerciale. Le nom peut être fantaisiste, lié à l'activité ou reprendre celui d'un associé, avec des lettres, des chiffres et certains caractères spéciaux.

Le nom commercial et l'enseigne sont facultatifs et peuvent différer de la dénomination. Les changer ne suit pas les mêmes étapes : « Aucune décision collective, aucune annonce légale ni aucune modification statutaire ne sont nécessaires », sauf clause contraire des statuts d'origine, et une mise à jour sur le guichet des formalités des entreprises suffit. Si la dénomination comporte un sigle, celui-ci doit suivre le changement.

Vérifier que le nouveau nom est disponible

Avant toute démarche, il faut s'assurer que le nom n'est pas déjà utilisé par une entreprise à l'activité proche. La fiche prend l'exemple d'un restaurant renommé comme un restaurant voisin : la similarité crée un risque de confusion, et un concurrent peut agir en concurrence déloyale et réclamer des dommages et intérêts. L'Annuaire des entreprises permet une vérification gratuite, et une recherche d'antériorité de marque sur le site de l'Inpi est conseillée.

La fiche signale aussi un piège : une société dont la dénomination reprend le nom d'une personne peut continuer à l'utiliser après son départ, d'où l'intérêt d'en changer. Les autres motifs cités sont l'évolution de l'activité, un repositionnement, une réorganisation juridique ou un litige.

Voter, modifier les statuts, publier, déclarer

La décision suit la forme de la société. En SARL, l'assemblée générale extraordinaire vote aux 3/4 des parts sans quorum si la société a été constituée avant le 4 août 2005, et aux 2/3 des parts des présents ou représentés, avec un quorum d'1/4 puis d'1/5, si elle l'a été après. En SAS, les statuts décident, parfois en confiant la décision au président, et l'unanimité s'applique à défaut. En SA, il faut les 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. En SCI et en SNC, l'unanimité, sauf clause de majorité. Dans une EURL ou une SASU, l'associé unique décide.

L'insertion automatique au Bodacc rend le changement opposable aux tiers. Le changement de nom ne modifie pas à lui seul les bénéficiaires effectifs ; une nouvelle déclaration n'est due que si leur identité, leur adresse, la répartition du capital ou le contrôle changent en parallèle.

Deux écarts entre fiches

Pour la SA, la fiche du 26 février 2026 exige « une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés », quand la fiche « Modifier les statuts de la société », vérifiée le 12 juin 2026, retient les 2/3 « des voix exprimées » et précise qu'elles excluent les abstentions et les votes blancs ou nuls.

La fiche du 26 février 2026 fixe le délai de déclaration, mais pas celui de l'annonce légale ; la fiche du 12 juin 2026 le fixe à 1 mois à compter de la décision. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SARL de métropole qui change de dénomination : 199 € HT d'annonce au forfait 2026 et 116 € TTC de diffusion au Bodacc, soit 315 € avant la TVA de l'annonce, l'inscription au RNE et l'émolument du greffe. Notre lecture : si seul le nom vu par les clients doit changer, un nom commercial ou une enseigne évite vote, annonce et modification des statuts. Voir notre page sur la modification des statuts et notre page sur les mentions légales d'un site.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni du dépôt de marque, ni de l'action en concurrence déloyale, ni des règles propres aux SCS et aux SEL. Fiches vérifiées le 1^er janvier, le 26 février et le 12 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.