Choisir la forme juridique de son entreprise en 2026 : EI, EURL, SASU, SAS

Forme juridique : les questions à trancher

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise », vérifiée le 10 avril 2026, ce choix fixe les obligations fiscales et sociales de l'entreprise et la responsabilité du dirigeant, et il peut être modifié en cours de vie sociale. La fiche distingue les activités commerciales ou artisanales, libérales non réglementées et libérales réglementées.

Seul, le créateur d'une activité commerciale ou artisanale peut choisir l'entreprise individuelle, avec ou sans micro-entreprise, l'EURL ou la SASU. À plusieurs, il crée une SAS, une SARL, une SA, une société en commandite simple ou par actions. Les libéraux ne peuvent exercer ni en société en nom collectif ni en commandite simple ; les libéraux réglementés disposent en outre des sociétés d'exercice libéral et de la société civile professionnelle.

Responsabilité et gestion

L'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel, sauf fraude ou manquements graves qui permettent à l'administration fiscale et aux organismes sociaux de poursuivre les deux. Dans une SAS, une SARL ou une SA, la responsabilité des associés est limitée aux apports, mais le dirigeant reste exposé en cas de faute de gestion ou de caution personnelle. Les associés de SNC et les commandités répondent des dettes solidairement et indéfiniment.

L'entreprise individuelle tient une comptabilité que personne n'approuve et ne dépose pas ses comptes au greffe ; la micro-entreprise se contente d'un livre des recettes et d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Une société fait approuver ses comptes annuels par les associés dans les 6 mois de la clôture, puis les dépose au greffe.

Coût de création, régime social et impôt

Une entreprise individuelle commerciale coûte 21,74 € à créer, une entreprise individuelle libérale rien, et l'option pour la micro-entreprise ne coûte rien. Une société paie 33,83 € de formalité d'immatriculation, 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs et une annonce légale ; une société civile professionnelle, 60,38 € et les mêmes compléments.

Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sur son chiffre d'affaires, par exemple 12,3 % en vente de marchandises et 25,6 % en libéral, et rien sans chiffre d'affaires. L'entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de SARL, le gérant associé d'EURL et l'associé de SNC relèvent de la sécurité sociale des indépendants : les 2 premières années, leurs cotisations provisionnelles portent sur 19 % du PASS, soit 9 131 € en 2026, sans paiement pendant 90 jours. Le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés, avec des charges d'environ 60 % de la rémunération brute, aucune cotisation sans rémunération et pas d'assurance chômage du régime général.

Côté impôt, la micro-entreprise s'applique l'année de création et la suivante sous 203 100 € de chiffre d'affaires en commerce et 83 600 € en libéral, avec un abattement de 34 % en micro-BNC. Le régime réel à l'impôt sur le revenu est ouvert aux entreprises individuelles et aux EURL, et l'impôt sur les sociétés peut être choisi par toutes les formes, entreprise individuelle comprise.

Écarts dans la fiche

La fiche écrit que le régime réel à l'impôt sur le revenu est ouvert aux entreprises individuelles et aux EURL et que, dans les autres formes de sociétés, « ce régime s’aplique » pendant 5 exercices au plus, alors que son tableau comparatif classe la société en nom collectif et la société en commandite simple à l'impôt sur le revenu, avec une option pour l'impôt sur les sociétés.

Dans le tableau des professions libérales réglementées, la ligne de la SELARL situe le versement du solde des apports « après l’immatriculation de l'Eurl », et la SELAS y devient une « Société d’exercice libéral à forme simplifiée » après avoir été présentée comme une société d'exercice libéral par actions simplifiée. La fiche écrit aussi « approuvés par les l’assemblée générale », « at aux EURL » et « unlivre de recettes ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour un créateur seul d'une activité de vente en ligne qui prévoit 60 000 € de chiffre d'affaires la première année : en micro-entreprise, 7 380 € de cotisations à 12,3 % et aucun frais de création ; en SASU, 53,16 € de formalités hors annonce légale et, pour 2 000 € de rémunération brute mensuelle, environ 1 200 € de charges par mois selon l'ordre de grandeur donné par la fiche. Notre lecture : la micro-entreprise reste bornée à 203 100 € de chiffre d'affaires en commerce. Voir notre page sur la fiscalité de la SASU, notre page sur le coût de création d'une société et notre page sur le dépôt du capital social.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni la société civile immobilière, que la fiche écarte de son tableau, ni le détail des sociétés d'exercice libéral, ni le passage d'une forme à une autre, ni le montant des annonces légales. Fiche vérifiée le 10 avril 2026, lue le 15 septembre 2026.