Taxe d'apprentissage 2026 : taux de 0,68 %, exonération, DSN, solde en mai

Taxe d'apprentissage : qui la paie

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Taxe d'apprentissage (TA) », vérifiée le 8 juin 2026, la taxe finance l'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles ; elle se calcule sur les rémunérations et se déclare en DSN. Elle est due par l'entreprise individuelle, la société ou le GIE qui exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle, a un établissement en France et relève de l'impôt sur le revenu en BIC ou de l'impôt sur les sociétés. L'entreprise sous le régime fiscal des sociétés de personnes dont l'activité relève des BNC ou des bénéfices agricoles y échappe.

Ne la paient pas notamment les groupements d'employeurs agricoles, les coopératives agricoles, les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement, certaines coopératives artisanales et de transport, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de construction. Les mutuelles y sont soumises depuis le 1^er mars 2025, les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif à partir de mars 2026.

Exonération des employeurs d'apprentis

Pour un mois donné, l'employeur est exonéré si, le mois précédent, il employait au moins 1 apprenti et que sa masse salariale ne dépassait pas 6 fois le Smic mensuel, soit 11 202,10 € selon la fiche. L'exonération s'apprécie chaque mois : un employeur est exonéré en juin si les deux critères sont remplis en mai. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exclues de la base de la taxe.

Base, taux et calendrier

La taxe se calcule en multipliant la masse salariale du mois précédent par le taux : rémunérations soumises à cotisations, y compris celles des mandataires sociaux, gratifications de stage supérieures à 4,50 € de l'heure, et avantages en nature. Les rémunérations sont arrondies à l'euro le plus proche. Le taux dépend du lieu de l'établissement.

Réduire la taxe, répartir le solde

La part principale peut être réduite des dépenses d'équipements et de matériels d'un centre de formation d'apprentis dont l'entreprise dispose et des offres de formations innovantes par apprentissage jamais dispensées en France, calculées sur les dépenses de l'année précédente et plafonnées à 10 % de la part principale de cette année-là. Le solde peut être diminué des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels, déclarées en DSN avec le CTP 996.

Après avoir déclaré et payé le solde, l'entreprise répartit les fonds entre les établissements et formations d'une liste nationale sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des dépôts et consignations, en indiquant le pourcentage attribué à chacun. Exemple de la fiche : le solde sur les salaires 2025 se paie le 5 mai 2026 pour les entreprises d'au moins 50 salariés sans décalage de paie, le 15 mai 2026 pour les autres.

Écarts dans les fiches

Pour l'exonération des employeurs d'apprentis, la fiche retient « 6 fois le Smic mensuel », soit 11 202,10 €. La fiche « Règles de calcul des effectifs d'une entreprise », vérifiée le 14 août 2026, donne 1 867,02 € comme valeur mensuelle du Smic applicable au troisième trimestre 2026 ; notre calcul : 6 fois 1 867,02 € font 11 202,12 €.

La fiche indique aussi le CTP 992 avec la mention « taux de 0,59) », et écrit « Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une boulangerie de 8 salariés hors Alsace-Moselle, sans apprenti, avec 25 000 € de masse salariale mensuelle : part principale de 0,59 %, soit 147,50 € par mois, et solde de 0,09 %, soit 22,50 € par mois de salaires, payé en une fois en mai de l'année suivante, soit 270 € pour une année à ce niveau. Avec un apprenti, sa rémunération sort de la base, l'entreprise ayant moins de 11 salariés, mais l'exonération complète ne joue pas, la masse salariale dépassant 6 Smic mensuels. Voir notre page sur le calcul des effectifs, notre page sur la contribution à la formation professionnelle et notre page sur la réduction générale des cotisations.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la gratification des stagiaires, ni le calendrier de répartition sur SOLTéA, ni la liste nationale des formations éligibles. Fiches vérifiées le 8 juin et le 14 août 2026, lues le 15 septembre 2026.