BNC au régime de la déclaration contrôlée en 2026 : seuil, 2035, option

Déclaration contrôlée : qui est concerné

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur les bénéfices non commerciaux au régime réel, vérifiée le 21 février 2026, les revenus d'une activité libérale perçus par une personne physique à l'impôt sur le revenu sont des BNC, imposés au micro-BNC ou à la déclaration contrôlée. Ils concernent notamment l'entrepreneur individuel libéral, les titulaires de charges et offices comme les notaires, les particuliers qui perçoivent des droits d'auteur et le représentant légal d'une société à l'impôt sur le revenu.

Un entrepreneur individuel qui a opté pour l'assimilation à une EURL passe à l'impôt sur les sociétés et sort des BNC. Le bénéfice correspond aux recettes diminuées des charges, comme le loyer des locaux professionnels, les amortissements, les loyers de crédit-bail, certains frais de diplôme ou de qualification en reconversion, ou les droits de mutation payés par les héritiers ou donataires d'une exploitation.

Le seuil de 83 600 €

Le micro-BNC s'applique en 2026 si les recettes hors taxe de 2025 ou de 2024 n'ont pas dépassé 83 600 €. Quand le seuil a été dépassé les deux années précédentes, la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1^er janvier de l'année.

Déclarer : 2035, 2042 C Pro et télédéclaration

L'entrepreneur individuel remplit la déclaration complémentaire 2042 C Pro, rubrique de la déclaration contrôlée, lors de sa déclaration de revenus, avec le volet social qui sert au calcul des cotisations. Il dépose la déclaration de résultat 2035 et ses annexes 2035 A et 2035 B au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, uniquement de façon dématérialisée : saisie en ligne en mode EFI sur l'espace professionnel ou sur Portailpro, ou envoi par logiciel en mode EDI, souvent par un expert-comptable. L'administration accorde 15 jours calendaires supplémentaires pour cette téléprocédure.

Une société à l'impôt sur le revenu fournit en plus, sur le formulaire 2035-AS-SD, la liste des personnes qui détiennent au moins 10 % de son capital, avec leurs parts et leur identité, ainsi que la liste de ses filiales et participations. En cas de réévaluation des immobilisations, un tableau des immobilisations et des amortissements est joint.

Retard, paiement et option

Sans déclaration, une mise en demeure est envoyée ; faute de régularisation dans les 30 jours, l'imposition d'office menace. Les majorations sont de 10 %, 40 % ou 80 % selon le délai et la gravité, et un document complémentaire manquant ou erroné coûte 5 % des sommes omises. L'impôt, au barème progressif, est prélevé en acomptes mensuels, ou trimestriels sur option demandée au plus tard le 1^er octobre de l'année précédente.

Pour les BNC, seul le micro-entrepreneur peut changer de régime, en optant pour la déclaration contrôlée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'année visée : exercée lors du dépôt de mai 2026 pour 2025, l'option vaut dès l'exercice 2025. Elle dure 1 an, se reconduit automatiquement et se dénonce lors de la déclaration de résultat de l'année précédant la sortie.

Écarts dans la fiche

La fiche renvoie à la fois à « son compte particulier du site impôt.gouv.fr » et à l'espace professionnel impots.gouv.fr. Sa liste des charges déduites cite deux fois les loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail, la seconde fois avec la location d'un immeuble.

Elle écrit aussi « exerçant un profession non commerciale », « au cours des deux années précédente », « du dirigeantsur son compte », « un logiciel spécifiquel » et « la liste des des filiales ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une consultante en entreprise individuelle avec 90 000 € de recettes en 2024 et 95 000 € en 2025 : elle relève de la déclaration contrôlée dès le 1^er janvier 2026 et dépose sa première 2035 au printemps 2027, en ligne. Avec 80 000 € en 2025, elle serait restée au micro-BNC en 2026. Pour des acomptes trimestriels en 2027, l'option se demande au plus tard le 1^er octobre 2026. Voir notre page sur le choix de la forme juridique, notre page sur les documents commerciaux de l'entrepreneur individuel et notre page sur les plus-values professionnelles.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le régime micro-BNC, ni la liste complète des charges déductibles, ni les obligations comptables propres à chaque profession, ni l'option pour l'impôt sur les sociétés. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 15 septembre 2026.