QuestionRelu par Hugo Berton
CCSF : obtenir des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales
CCSF : guichet unique, gratuit et confidentiel pour étaler ses dettes fiscales et sociales. Conditions, pièces du dossier TPE, réponse sous 2 mois, effets du plan.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La CCSF est la commission départementale des chefs des services financiers : un guichet unique où une entreprise en difficulté demande en une seule fois des délais de paiement sur ses dettes fiscales et sociales, indique la fiche du service public vérifiée le 22 juillet 2026. La saisine est gratuite et confidentielle, sans publication au tribunal de commerce. Il faut être à jour de ses déclarations et du paiement des parts salariales. La commission répond sous 2 mois ; son silence vaut rejet.
- 2 moisdélai dont dispose la commission à compter de la réception du dossier pour répondre ; sans réponse, la demande est considérée comme rejetée
- 15 joursdurée de suspension d'une assignation en redressement ou liquidation que le président de la commission peut demander, renouvelable une fois
CCSF : à quoi sert ce guichet
La fiche « Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 22 juillet 2026, décrit un guichet unique départemental. Une entreprise peut déjà demander des délais séparément à l'Urssaf et à l'administration fiscale ; saisir la CCSF « permet de centraliser les demandes de délais de paiement dans un dossier unique ».
Deux caractéristiques comptent pour une TPE : « La saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. » Ni les tiers ni les autres créanciers n'en sont informés — ce qui distingue la démarche d'une procédure collective.
Qui peut saisir, et à quelle condition
La commission peut être saisie par une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, société ou entreprise individuelle, ainsi que par un mandataire ou un comptable public dans sa mission de détection-prévention.
Deux conditions ferment la porte à qui ne les remplit pas : être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, et être à jour du paiement de la part salariale des cotisations. Autrement dit, la commission étale ce qui reste dû, elle ne rattrape pas des déclarations manquantes.
Le dossier : ce qu'une TPE doit joindre
Les pièces demandées dépendent de la taille. Le dossier part au secrétaire permanent de la commission du département où l'entreprise est située.
| Très petite entreprise | Autres entreprises |
|---|---|
| attestation de difficultés financières établie par l'expert-comptable | état précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite |
| attestation Urssaf de paiement des parts salariales, ou attestation sur l'honneur | état des éléments d'actifs et des charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce |
| dernier bilan clos et chiffre d'affaires hors taxe depuis le 1er janvier | plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan demandé |
| état actuel de la trésorerie | relevé des poursuites et des sûretés prises auprès des comptables publics, et propositions de plan |
La décision, et ce qu'elle suspend
La commission instruit avec le comptable public ou l'organisme de recouvrement concerné, puis décide un plan de règlement échelonné, à l'unanimité de ses membres, portant sur une ou plusieurs dettes. Elle notifie par écrit et dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier ; en l'absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée.
Le plan accordé suspend les poursuites des créanciers publics : l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus exiger le paiement immédiat. L'entreprise verse ensuite chaque mois à la direction générale des finances publiques, qui répartit entre les créanciers. Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée si les échéances ont été tenues.
Ce qui met fin au plan
Quatre obligations tiennent le plan : respecter les échéances, ne commettre aucune infraction fiscale, sociale ou douanière, ne pas diminuer les sûretés données aux créanciers, et ne pas faire l'objet d'une procédure collective en cours. Le comptable public informe la commission dès qu'une condition n'est plus remplie ; la commission prononce alors la résolution du plan, à l'unanimité, par écrit.
Quand le plan prend fin, « les mesures de poursuite peuvent être de nouveau engagées ». En cas d'assignation en redressement ou en liquidation par un créancier, le président de la commission doit être informé au préalable et peut demander la suspension de l'action pendant 15 jours, renouvelable une fois. Pour les impayés côté clients, voir notre page sur l'injonction de payer et les solutions de trésorerie.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne ni la durée type d'un plan, ni les critères d'acceptation, ni les remises de dette possibles : la fiche renvoie sur ce point à l'article D626-14 du code de commerce et au Bofip BOI-REC-PREA-20-10-20. Elle ne traite pas les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation. Fiche vérifiée le 22 juillet 2026, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
La saisine de la CCSF est-elle publique ?
Non. La fiche indique que la saisine est gratuite et confidentielle, sans publication au tribunal de commerce : les tiers et les autres créanciers ne sont pas informés.
Quelles conditions faut-il remplir pour saisir la CCSF ?
Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, et à jour du paiement de la part salariale des cotisations et contributions sociales.
Sous quel délai la commission répond-elle ?
Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier. En l'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme rejetée.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne tient pas le plan ?
La commission met fin au plan et en prononce la résolution à l'unanimité ; les créanciers publics peuvent alors reprendre leurs mesures de poursuite.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Obtenir des délais de paiement auprès de la CCSF (vérifiée le 22 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026