Versement mobilité 2026 : 11 salariés, taux, versement régional et rural

Versement mobilité : qui le paie

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Versement mobilité », vérifiée le 1^er septembre 2026, il s'agit d'une contribution patronale recouvrée par l'Urssaf qui finance les transports en commun. Elle est due par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine qui l'a instituée, soit une commune de plus de 10 000 habitants.

Avec plusieurs établissements dans une même zone, l'effectif total compte : dans l'exemple de la fiche, 8 salariés au siège et 5 dans un établissement secondaire à Paris rendent l'entreprise redevable. Avec des établissements dans des zones différentes, l'effectif s'apprécie zone par zone : une entreprise de 16 salariés à Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre paie à Paris et à Montpellier, pas au Havre. Chaque salarié est rattaché à l'établissement dont le registre unique du personnel l'inscrit.

Effectif et seuil de 11 salariés

L'effectif annuel est la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente, 2025 pour l'assujettissement de 2026, sans compter les mois sans salarié. Les alternants, stagiaires, mandataires sociaux et salariés en CDD qui remplacent un absent ne comptent pas. Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement du seuil de 11 salariés ne produit effet que s'il est atteint ou dépassé 5 années civiles consécutives : un seuil constaté début 2023 au titre de 2022 et maintenu de 2023 à 2027 rend l'entreprise redevable à partir du 1^er janvier 2028. Un retour sous 11 salariés remet le compteur à zéro.

Taux et calcul

Le versement mobilité se calcule en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales : ensemble des rémunérations versées aux salariés multiplié par le taux de la zone. L'Urssaf fournit un outil qui donne ce taux à partir du code postal de l'établissement. Un changement de taux entre en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet, et l'Urssaf prévient les entreprises au moins 1 mois à l'avance. Certains syndicats mixtes de transport peuvent ajouter un versement mobilité additionnel, dont le taux ne dépasse pas 0,50 %.

Le versement mobilité régional et rural

Depuis 2025, une région autre que l'Île-de-France peut créer un versement mobilité régional et rural, dans la limite de 0,15 % des salaires. Il s'ajoute au versement mobilité et au versement additionnel, suit les mêmes modalités et vise toute entreprise d'au moins 11 salariés dans la région, tous établissements régionaux confondus. La région PACA l'applique sur tout son territoire depuis le 1^er juillet 2025, à 0,15 % puis 0,08 % depuis le 1^er janvier 2026 ; l'Occitanie sur une partie du sien depuis le 1^er novembre 2025, à 0,15 %. Depuis le 1^er janvier 2026 s'y ajoutent la Bourgogne-Franche-Comté et le Centre-Val de Loire à 0,15 % sur tout leur territoire, la Bretagne à 0,15 % et 0,08 % pour certaines communautés de communes, et la Nouvelle-Aquitaine à 0,15 % sur une partie du sien.

Pour ce versement, un salarié qui travaille plus de 3 mois consécutifs hors d'un établissement compte dans la région de l'établissement qui le déclare ; un intérimaire est rattaché à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire et compte s'il cumule au moins 3 mois de contrat dans l'année civile. Le versement mobilité se déclare, comme les autres cotisations, dans la DSN mensuelle.

Écarts dans la fiche

L'introduction présente une contribution « versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés », alors que la section suivante la limite à l'entreprise qui emploie au moins 11 salariés « en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement » ; notre lecture est que l'introduction omet la condition territoriale.

Le tableau des effectifs répète, dans la ligne des CDI, que les salariés ayant travaillé la totalité du mois comptent pour 1 unité, et la fiche écrit « versements éventuellement déjà dûs ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une entreprise de 14 salariés installée en région PACA depuis plus de 5 années civiles, avec 450 000 € de rémunérations soumises à cotisations en 2026 : 360 € de versement mobilité régional et rural au taux de 0,08 %, auxquels s'ajoute le versement mobilité de sa commune si celle-ci l'a institué, au taux donné par l'Urssaf. Notre lecture : la même entreprise répartie en 8 salariés dans une zone et 6 dans une autre ne paie le versement mobilité dans aucune des deux. Voir notre page sur le calcul des effectifs, notre page sur la déclaration des cotisations en DSN et notre page sur le forfait social.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni les taux commune par commune, ni la liste des communes concernées en Occitanie, ni les règles propres aux communes d'Île-de-France. Fiche vérifiée le 1^er septembre 2026, lue le 15 septembre 2026.