Crédit d'impôt recherche (CIR) : taux de 30 %, dépenses, 2069-A-SD

Crédit d'impôt recherche : qui peut en bénéficier

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Crédit d'impôt recherche (CIR) », vérifiée le 21 février 2025, le crédit vise à encourager les activités de recherche et développement. Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole y a droit si elle relève d'un régime réel d'imposition, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, ou si, exonérée d'impôt, elle est une jeune entreprise innovante, une entreprise créée pour reprendre une entreprise en difficulté ou une entreprise implantée dans certaines zones aidées, dont les zones France ruralités revitalisations.

Une entreprise artisanale au régime réel qui dégage des bénéfices industriels et commerciaux peut aussi en bénéficier. Trois activités ouvrent droit au crédit : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, menés dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales.

Dépenses retenues

La base comprend les amortissements des biens et bâtiments créés ou acquis neufs et affectés à la recherche, y compris à la conception de prototypes ou d'installations pilotes, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche, la rémunération supplémentaire versée aux salariés auteurs d'une invention, les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles, et les opérations confiées à des organismes publics ou à des prestataires agréés.

Les autres dépenses de fonctionnement sont retenues forfaitairement : 40 % des dépenses de personnel et 75 % des dépenses d'amortissement. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche se déduisent de la base, et le crédit se calcule par année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Taux et déclaration

En métropole, le taux est de 30 % pour la part des dépenses jusqu'à 100 millions € et de 5 % au-delà. Dans un département d'outre-mer, il est de 50 % jusqu'à 100 millions € et de 5 % au-delà.

Les dépenses se déclarent sur le formulaire 2069-A-SD. Une entreprise à l'impôt sur les sociétés le dépose avec le relevé de solde de l'IS ; une entreprise à l'impôt sur le revenu, avec sa déclaration de résultats. Au-delà de 10 millions € de dépenses, elle joint le formulaire 2069-A-1-SD avec la part de docteurs financés ou recrutés, leur nombre en équivalents temps plein et leur rémunération moyenne ; au-delà de 100 millions €, elle y décrit aussi ses travaux, leur avancement, leurs moyens et leur localisation.

Imputer le crédit ou se le faire rembourser

Le crédit s'impute sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû au titre de l'année des dépenses, au moment du paiement du solde. Le reste s'impute sur l'impôt des 3 années suivantes, et ce qui n'a pas été utilisé à leur issue est remboursé.

La fiche prévoit un remboursement direct, sans attendre ce délai, pour la jeune entreprise innovante et pour l'entreprise en conciliation, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, à partir de la décision ou du jugement d'ouverture. La demande se fait dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, avec la déclaration de solde de l'IS ou la déclaration de revenus.

Écarts dans la fiche

La rubrique sur la déclaration fixe la demande, pour une entreprise à l'IS, « au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4^e mois suivant la clôture de l'exercice ». Son exemple d'imputation parle d'un solde « payé en mai 2025 » pour des dépenses de 2024 ; notre lecture est que, pour un exercice clos le 31 décembre, le 15 du 4^e mois tombe en avril.

L'exemple sur l'année civile commence par « Une entreprise clos son exercice comptable », et la liste des organismes écrit « Organisme de recherche publics » puis « l'une des entité précédente ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SAS en métropole en 2026 : 120 000 € de salaires et charges de deux techniciens affectés exclusivement à la recherche, 20 000 € d'amortissement d'un banc d'essai acquis neuf, un forfait de fonctionnement de 63 000 €, soit 48 000 € et 15 000 €, et une subvention régionale de 23 000 € déduite. La base atteint 180 000 € et le crédit 54 000 €. Si l'impôt dû pour 2026 est de 9 000 €, les 45 000 € restants s'imputent sur les 3 années suivantes avant remboursement ; notre lecture : une jeune entreprise innovante peut demander ce remboursement tout de suite. Voir notre page sur le crédit d'impôt innovation, notre page sur la jeune entreprise innovante et notre page sur l'impôt sur les sociétés.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni l'agrément des prestataires de recherche, ni l'articulation avec le crédit d'impôt innovation, ni les cas de remboursement immédiat propres aux entreprises nouvelles, ni les changements intervenus après la vérification de la fiche. Fiche vérifiée le 21 février 2025, lue le 15 septembre 2026.