SASU en 2026 : impôt sur les sociétés, président, cotisations, TVA et CFE

SASU : impôt sur les sociétés par défaut

Selon les fiches Entreprendre Service Public « Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) » et « Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) », vérifiées le 21 février 2026, une SASU est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés dès sa création. Elle dépose une déclaration de résultat 2065 avec la liasse du réel simplifié, si son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 945 000 € en commerce et fourniture de logement ou 286 000 € en prestations de services et location meublée, ou celle du réel normal au-delà. L'impôt est de 25 %, ou de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour une société de moins de 10 millions € de chiffre d'affaires au capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ; il se paie en 4 acomptes et un solde.

La SASU peut opter pour l'impôt sur le revenu aux conditions communes à toutes les sociétés, dont une création depuis moins de 5 ans et moins de 50 salariés. L'option vaut 5 exercices, sans renouvellement : l'associé unique est alors imposé en bénéfices industriels et commerciaux sur la part du bénéfice correspondant à ses actions, et la rémunération du dirigeant reste imposée en traitements et salaires.

Les revenus du président

Le président peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé et des intérêts de compte courant, tous soumis à l'impôt sur le revenu. Ses fonctions peuvent être gratuites ou rémunérées ; la rémunération, fixe ou variable, est fixée par les statuts, par l'associé unique ou par tout organe de la société. Il la déclare en traitements et salaires, avec un abattement de 10 % ou ses frais réels, et elle est une charge déductible pour la société.

Cotisations du président et des salariés

Le président de SASU a le statut d'assimilé-salarié et dépend du régime général. Les cotisations versées par la société pour lui sont celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage : il n'y a pas droit, ne verse pas la contribution et peut souscrire une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de l'assurance accidents du travail, des retraites de base et complémentaire et d'une prévoyance.

Pour ses salariés, la SASU déclare et verse les cotisations en DSN au plus tard le 15 du mois suivant, ou le 5 au-delà de 50 salariés payés dans le mois. La fiche liste notamment la CSA, le FNAL, l'AGS, le forfait social et le versement de transport, et mentionne une réduction des cotisations patronales pour les salaires bruts sous 5 469,1 €, la réduction sur les heures supplémentaires et des exonérations liées au lieu d'implantation, à l'Acre ou au statut de jeune entreprise innovante.

TVA, CFE et CVAE

En TVA, la franchise en base vaut sous 37 500 € de chiffre d'affaires en services et 85 000 € en commerce et hébergement. Au réel simplifié, la SASU dépose une déclaration annuelle le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai et verse des acomptes de 55 % en juillet et de 40 % en décembre ; au réel normal, elle déclare tous les mois, ou chaque trimestre si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an.

La CFE est due au-delà de 5 000 € de chiffre d'affaires ; l'année de sa création, la société dépose la déclaration initiale 1447-C-SD pour bénéficier d'une exonération totale. Une CFE inférieure ou égale à 3 000 € se paie au plus tard le 15 décembre ; au-delà, un acompte de 50 % précède le solde. La CVAE vise les sociétés de plus de 500 000 € de chiffre d'affaires, mais la déclaration de valeur ajoutée s'impose dès 152 500 € ; au-delà de 1 500 € de CVAE, 2 acomptes de 50 % tombent les 15 juin et 15 septembre.

Écarts dans les fiches

La fiche fiscale fait imposer le résultat, en cas d'option pour l'impôt sur le revenu, « au niveau de l'associé unique, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société ». Vérifiée en 2026, elle donne pour la CFE un acompte à régler « entre le 26 mai et le 16 juin 2025 » et un solde « au plus tard le 15 décembre 2025 », et des seuils du réel simplifié « valables pour les années 2023, 2024 et 2025 ».

Son exemple de CVAE indique : « La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2025. », alors que la règle vise le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai ; notre calcul place ce jour au lundi 5 mai 2025, le 3 mai étant un samedi. La fiche sociale ouvre une option pour la « déclaration sociale nominative trimestrielle » tout en définissant la DSN comme une « déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie », et cite le « Versement transport » quand ses liens renvoient au « Versement mobilité ». Coquilles : « simpifiée », « Si la société exercer ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SASU qui remplit les conditions du taux réduit et dégage 30 000 € de bénéfice après la rémunération de son président : 4 500 € d'impôt sur les sociétés à 15 %. Si elle distribue ensuite 10 000 € de dividendes à son président associé, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % représente 3 140 €, soit 6 860 € nets. Notre lecture : avec 400 000 € de chiffre d'affaires, elle ne paie pas de CVAE mais dépose la déclaration de valeur ajoutée. Voir notre page sur l'impôt sur les sociétés, notre page sur la fiscalité des dividendes et notre page sur la protection sociale du dirigeant.

Ce que ces fiches ne disent pas

Elles ne détaillent ni le calcul des cotisations du président, ni les charges déductibles, ni les conditions des exonérations par zone. Fiches vérifiées le 21 février 2026, lues le 15 septembre 2026.