Emplacement sur un marché : demande d'AOT, droit de place et transmission

Emplacement sur un marché : qui doit le demander

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 8 septembre 2025, le commerçant ou l'artisan-commerçant sans boutique, dit non sédentaire, qui veut vendre dans une halle couverte, sur un marché de plein air ou dans un salon doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, appelée aussi droit de place, en demandant un emplacement à la commune. L'obligation vaut pour tous les stands présents : barnum, étalage au sol, table ou camion.

Les conditions et le dossier

Il faut avoir au moins 18 ans, être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou étranger en situation régulière, être inscrit au RCS ou au RNE, détenir une assurance pour l'occupation du domaine public et posséder la carte de commerce ambulant, sauf pour les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production et pour les commerçants qui ne font que les marchés de leur commune.

Le dossier varie selon les communes : formulaire propre à la commune ou cerfa n°14023, avec l'extrait Kbis ou le justificatif d'immatriculation, l'attestation d'assurance, un descriptif de l'étalage avec un plan d'implantation et sa superficie, la carte de commerce ambulant, la carte MSA pour un producteur et un RIB. Il se dépose en mairie, ou en préfecture pour une grande artère, une route départementale ou nationale. Certaines villes imposent des dates : à Paris, les demandes se font en janvier et février.

Délai de réponse, abonnement ou place à la journée

Le traitement prend entre 2 semaines et 1 mois selon la commune ou la préfecture ; sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée, et l'arrêté est affiché en mairie ou en préfecture pendant 2 mois au moins. Le commerçant peut prendre un abonnement à l'année pour un emplacement fixe, avec un droit de place réglé à l'année, au trimestre ou au mois, ou demander une place vacante à la journée, dite place de volant ou de passager, au receveur-placier, attribuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée après inscription sur une liste d'attente. Réserver des emplacements aux commerçants résidant dans la commune est interdit.

Le droit de place et les règles sur place

Le tarif du droit de place est fixé par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles, par abonnement mensuel ou annuel ou par forfait à la journée, au mètre linéaire ou au mètre carré occupé. La liberté du commerce interdit des tarifs différents selon l'activité ou la catégorie de professionnel, commerçant, artisan ou producteur agricole ; face à des écarts de tarif trop importants, le commerçant peut saisir le juge administratif. Le montant est affiché sur le marché dans le règlement communal, et chaque paiement donne lieu à un reçu indiquant la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage et le prix total.

Sur place, le professionnel ne gêne ni les piétons, ni les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes, ni les secours, laisse l'accès aux immeubles voisins, respecte les dates et horaires de l'autorisation et les règles de sa profession, comme la chaîne du froid pour les denrées alimentaires.

Transmettre son emplacement

L'AOT est personnelle, temporaire et peut être retirée : elle ne se cède pas et n'est pas transmise avec le fonds de commerce, le repreneur devant déposer une nouvelle demande. Le titulaire peut toutefois présenter au maire un successeur inscrit au RCS ou au RNE, s'il exerce sur le marché depuis une durée fixée par le conseil municipal, sans dépasser 3 ans. La transmission n'est pas automatique : le maire notifie sa décision aux deux parties dans les 2 mois et motive un refus. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite, les ayants droit ont 6 mois pour présenter un successeur ; le conjoint qui reprend l'activité conserve l'ancienneté du titulaire.

Un écart dans la fiche

L'introduction parle d'une « autorisation d'occupation temporaire (AOT) » du domaine public, la partie sur la transmission d'une « autorisation d'occupation du territoire (AOT) ». Nous publions cet écart tel quel.

Ce que cela change pour le commerçant

Un marchand qui débute peut demander une place à la journée au placier pour tester un marché avant de solliciter un abonnement. S'il ne vend que sur les marchés de sa commune, la carte de commerce ambulant n'est pas exigée pour obtenir la place. Voir notre page sur la carte de commerce ambulant et notre page sur la musique dans un commerce.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reprend ni le contenu des règlements de marché, ni l'occupation du trottoir par une boutique ou une terrasse, ni les sanctions du code de la voirie routière. Fiche vérifiée le 8 septembre 2025, lue le 15 septembre 2026.