QuestionRelu par Hugo Berton
Délai de paiement entre professionnels et pénalités de retard en 2026
Délai de paiement entre professionnels : 30 jours par défaut, 45 jours fin de mois ou 60 jours au plus, pénalités de 12,40 % au 2e semestre 2026, indemnité de 40 €.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la livraison ou la prestation, rappelle la fiche du service public vérifiée le 7 août 2026. Les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours après la facture. Un retard déclenche des pénalités, au taux de 12,40 % pour le second semestre 2026 selon le taux recommandé, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Une amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société.
- 12,40 %taux de pénalités de retard du 2e semestre 2026 selon le calcul recommandé : taux de refinancement de la BCE de 2,40 % au 1er juillet, majoré de 10 points
- 40 €indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due une fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel
Délai de paiement : la règle et les plafonds
La fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 7 août 2026, pose le principe : 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Le délai « doit obligatoirement figurer sur la facture » et dans les conditions générales de vente.
| Délai | Condition selon la fiche |
|---|---|
| Moins de 30 jours | possible, par exemple un paiement comptant à la livraison |
| 30 jours | délai par défaut, à compter de la réception ou de la prestation |
| 45 jours fin de mois | après l'émission de la facture, prévu au contrat et sans abus envers le fournisseur |
| 60 jours | après l'émission de la facture, prévu aux CGV ou convenu entre les deux professionnels |
| 45 jours | maximum pour une facture périodique, après son émission |
| 90 jours | ventes de biens livrés hors de l'Union européenne par un professionnel en franchise de TVA |
45 jours fin de mois : deux calculs possibles
La fiche donne un exemple avec une facture émise le 1er août 2026. Première méthode, fin du mois d'émission puis 45 jours : l'acheteur a jusqu'au 15 octobre 2026. Seconde méthode, 45 jours puis fin du mois atteint : le 15 septembre mène au 30 septembre 2026. Les deux parties doivent s'accorder à l'avance sur la méthode.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains secteurs : 30 jours après la facture dans le transport routier de marchandises, 20 jours pour le bétail vivant et la viande fraîche, 30 jours pour les produits alimentaires périssables, par exemple.
Pénalités de retard : le taux à appliquer en 2026
Les pénalités courent pour chaque jour de retard à partir du lendemain de la date de règlement, sans rappel ni mise en demeure. Elles « ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 % ». Le code de commerce recommande le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, relevé au 1er janvier et au 1er juillet.
Ce qui donne, selon la fiche, 12,15 % pour le premier semestre 2026, avec un taux de la BCE de 2,15 %, et 12,40 % pour le second semestre, avec un taux de 2,40 %. Les pénalités et leurs conditions doivent figurer dans les CGV.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à mentionner dans les CGV et sur les factures. Elle s'applique à chaque facture payée en retard, une seule fois et non par jour, y compris en cas de paiement partiel, et n'est pas soumise à la TVA. Si les frais réels sont plus élevés, le fournisseur peut demander un complément sur justificatifs, sans le mentionner sur la facture.
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Ce que risque l'entreprise qui ne respecte pas les règles
Une amende administrative vise l'entreprise qui dépasse les délais légaux ou convenus, omet les pénalités et l'indemnité dans ses CGV, prévoit un taux non conforme ou calcule mal les délais. Elle peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les 2 ans.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne reprend pas tous les délais sectoriels, détaillés par la fiche pour l'alimentaire, l'agroéquipement, le cuir, l'horlogerie ou les jouets. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation, sauf accord pour 45 jours fin de mois ou 60 jours après la facture, selon la fiche du service public.
Quel taux de pénalités de retard en 2026 ?
Le taux recommandé est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second, sans pouvoir descendre sous 8,25 %.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à chaque jour de retard ?
Non, elle s'applique une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel, et n'est pas soumise à la TVA.
Faut-il une mise en demeure pour appliquer les pénalités ?
Non : selon la fiche, les pénalités de retard peuvent être appliquées sans rappel de paiement ni mise en demeure.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifiée le 7 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026