Déclaration des bénéficiaires effectifs : 25 %, 30 jours, amendes 2026

Bénéficiaires effectifs : qui déclarer

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société », vérifiée le 3 juin 2026, le bénéficiaire effectif est la personne physique, associée ou actionnaire, qui détient directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou qui contrôle la société par tout autre moyen, par exemple en nommant la majorité des dirigeants. À défaut, c'est le représentant légal, gérant ou président ; si ce représentant est une société, ce sont les personnes physiques qui la représentent.

Sont concernées les sociétés commerciales et civiles ayant leur siège en France, les GIE, les sociétés étrangères ayant un établissement en France et les autres entités immatriculées au RCS et au RNE. Infogreffe propose un schéma pour identifier les bénéficiaires.

Déclarer à l'immatriculation, puis dans les 30 jours

La déclaration se fait lors de l'immatriculation, sur le guichet des formalités des entreprises, en précisant pour chacun le type de contrôle et, s'il s'agit du capital ou des droits de vote, le pourcentage détenu. Elle coûte 19,33 €. Elle reprend la dénomination, la forme et le siège, et pour chaque bénéficiaire le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse personnelle, la nature et l'étendue du contrôle, et la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif.

Tout changement, déménagement, nouveau nom d'usage après un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, donne lieu à une inscription modificative dans les 30 jours, faite par le mandataire de la société, pour 35,36 €.

Un registre qui n'est plus public

La consultation du registre n'est plus ouverte au grand public. Un accès limité reste possible pour qui justifie d'un intérêt légitime lié à la lutte contre le blanchiment, apprécié selon le demandeur et son lien avec la société : partenaires d'affaires en cas de risque pour la transparence financière, journalistes, chercheurs universitaires, parlementaires, acheteurs publics pour leurs soumissionnaires, administrations. Il se limite au nom, aux prénoms, au mois et à l'année de naissance, à l'État de résidence, à la nationalité et à la nature des intérêts détenus.

L'accès intégral, adresses comprises, est réservé notamment aux professionnels soumis à la vigilance anti-blanchiment, comme l'expert-comptable ou l'avocat, aux autorités judiciaires, aux douanes, aux finances publiques et aux agents de contrôle du travail et de la sécurité sociale. Un bénéficiaire déclaré accède à toutes les informations de sa société. La demande d'accès se fait gratuitement auprès de l'Inpi ou du greffe.

Ce que risque une société qui ne déclare pas

Si la déclaration manque ou est inexacte, le greffier peut mettre la société en demeure de régulariser dans les 3 mois, puis la radier d'office du RCS, radiation transmise au RNE ; le président du tribunal peut faire de même après injonction. Une société radiée qui régularise peut demander son rétablissement : le greffier a 15 jours pour répondre, puis le président du tribunal peut être saisi dans les 15 jours.

Côté pénal, depuis le 28 mai 2026, le représentant légal encourt 200 000 € d'amende, une interdiction de gérer de 15 ans au plus et une privation partielle de ses droits civils et civiques, sans peine de prison ; la société encourt 1 000 000 € d'amende et des peines complémentaires comme la dissolution ou l'exclusion des marchés publics. Auparavant, le dirigeant encourait 7 500 € et 6 mois de prison, la société 37 500 €. Le bénéficiaire qui refuse de fournir ses informations encourt aussi une interdiction de gérer.

Deux écarts à connaître

Pour le pourcentage à indiquer, la fiche cite deux libellés du guichet, la « détention de plus de 25 % du capital » et la « détention de 25 % du droit de vote », alors que sa définition retient plus de 25 % dans les deux cas. Elle fixe aussi la mise à jour à 30 jours après le changement, quand la fiche « Modifier les statuts de la société », vérifiée le 12 juin 2026, demande de la faire en même temps que la formalité de modification, déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la décision. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SAS de trois associés à 40 %, 35 % et 25 % : les deux premiers sont bénéficiaires effectifs ; le troisième, à 25 % tout juste, ne l'est pas selon la définition, sauf s'il contrôle la société autrement, et c'est précisément le cas que brouille le libellé du guichet sur les droits de vote. Si l'associée à 35 % déménage, la société déclare sa nouvelle adresse dans les 30 jours, pour 35,36 €. Voir notre page sur le transfert de siège social et notre page sur le changement de dirigeant.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des entités particulières comme les fonds de dotation, ni du détail des justificatifs d'accès au registre. Fiches vérifiées le 3 et le 12 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.