CGV : obligatoires ou non, et que doivent-elles contenir en 2026

CGV : obligatoires ou non selon le client

La fiche « Conditions générales de vente (CGV) » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 1^er juillet 2026, fait dépendre l'obligation de la nature du client, avec un cas intermédiaire souvent ignoré.

Face à un professionnel : les mentions obligatoires

Si elles existent, les CGV entre professionnels doivent indiquer les conditions de vente ou d'exécution, les éléments de détermination du prix, avec de préférence un barème HT, et les conditions de règlement. Sans délai indiqué, le prix est dû le 30^e jour après la réception ou la prestation ; un délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois.

Les modalités et le taux des pénalités de retard « doivent impérativement figurer dans les CGV », sans pouvoir descendre sous 8,25 %, de même que l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte proposées. Le calcul des pénalités en 2026 est détaillé sur notre page sur les délais de paiement.

Face à un particulier : ce qui doit être dit avant la vente

En boutique comme à distance, le particulier doit connaître avant de s'engager les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison, les informations sur le professionnel, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Pour une prestation de services, s'ajoutent notamment la forme juridique, le numéro de TVA et, pour les entreprises des métiers et de l'artisanat, le numéro d'inscription au RCS ou au RNE, ainsi que l'assurance professionnelle.

À distance, la fiche ajoute le numéro Siren, le droit de rétractation de 14 jours avec ses modalités et un formulaire type, les frais de renvoi à la charge du consommateur en cas de rétractation, et les modes de règlement des litiges.

Depuis le 19 juin 2026 : la rétractation en un clic

« À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation directement en ligne », écrit la fiche, qui parle d'un « un clic pour se rétracter ». Interfaces de vente et CGV doivent être adaptées. Les autres obligations du site marchand sont sur notre page sur les mentions légales d'un site.

Les clauses abusives à éviter

Certaines clauses sont « considérées comme abusives et donc automatiquement interdites » dans un contrat avec un consommateur. La fiche cite par exemple la modification unilatérale du prix à tout moment sans préavis, le vendeur « seul juge de la conformité du produit », la résiliation laissée à la seule discrétion du professionnel, la conservation de l'acompte quand c'est le prestataire qui annule, une date d'exécution seulement indicative, ou une clause qui interdit au client de saisir le tribunal compétent.

Communication et sanctions

Les CGV se communiquent sur un support durable, papier ou e-mail par exemple ; sur un site, le lien doit être visible et facilement accessible sur toutes les pages, souvent en pied de page. Ne pas les communiquer, ou de façon incomplète, expose à une injonction de la DGCCRF et à une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, et 75 000 € pour une société.

Surtout, sans CGV ou avec des CGV irrégulières, le vendeur « perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles » : délais de paiement, clauses limitatives de responsabilité et clause de réserve de propriété.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reproduit pas la liste complète des clauses abusives ni des mentions propres à chaque profession réglementée. Fiche lue le 14 septembre 2026.