Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonération à l'embauche

France ruralités revitalisation : le nouveau zonage

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) » consacrée aux exonérations sociales, vérifiée le 1^er juin 2026, la plupart des communes classées en zone de revitalisation rurale ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation. Certaines communes non reclassées bénéficient quand même des effets du classement : leurs entreprises sont exonérées si elles embauchent au plus tard le 31 décembre 2029. Un simulateur vérifie si une commune est en ZFRR, bénéficiaire du zonage ou en ZFRR+.

Les conditions de l'exonération

L'exonération vise les entreprises à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui remplissent toutes les conditions du tableau. Elle ne se cumule pas, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. L'activité du salarié dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat, à temps complet ou partiel. Le salarié exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs établissements situés en zone, ou dans une ancienne commune ZRR non reclassée mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.

Montant, durée et remboursement

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales, pendant 12 mois à compter de l'embauche. Si le contrat est rompu par démission ou inaptitude, les mois restants peuvent servir pour un nouveau salarié, dans la limite de la période d'exonération. Si l'entreprise cesse son activité et la délocalise hors zone moins de 5 ans après, elle rembourse la totalité des cotisations exonérées, sauf force majeure.

La démarche : cerfa n° 10791 et DSN

Dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail, l'entreprise remplit le formulaire cerfa n° 10791 ; la Dreets répond dans un délai de 3 mois. Hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période écoulée entre l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration. En DSN, l'exonération se mentionne avec le code type de personnel 099. La fiche annonce qu'un décret précisera prochainement les démarches à réaliser.

Écarts dans les fiches

Dans les conditions posées à l'entreprise, le CDD doit durer au moins 12 mois ; dans la rubrique sur les salariés, il doit en plus être « conclu pour accroissement temporaire d’activité ». Notre calcul, avec la valeur mensuelle du Smic de 1 867,02 € donnée par la fiche « Règles de calcul des effectifs d'une entreprise » : 1,5 Smic font 2 800,53 €, comme la fiche, et 2,4 Smic font 4 480,848 €, soit 4 480,85 € au centime le plus proche, quand la fiche affiche 4 480,84 €.

La fiche écrit aussi « zone France ruralités revitalisations (FRR) » et nomme le code DSN « embauche 1^er au 50e salarié ZFFR ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une TPE de 6 salariés installée dans une commune classée, qui embauche en CDI à 2 400 € bruts mensuels : le salaire reste sous 1,5 Smic, donc l'exonération des cotisations patronales visées est totale pendant 12 mois, à condition d'envoyer le cerfa dans les 30 jours et de ne pas cumuler, pour ce salarié, avec une autre exonération patronale. Notre lecture : la période de 12 mois court à partir de chaque embauche, et non d'une date commune à toute l'entreprise. Voir notre page sur la réduction générale des cotisations, notre page sur le calcul des effectifs et notre page sur l'établissement secondaire.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des exonérations fiscales des zones France ruralités revitalisation et ZFRR+, ni du contenu du formulaire, ni du décret annoncé. Fiches vérifiées le 1^er juin et le 14 août 2026, lues le 15 septembre 2026.