QuestionRelu par Hugo Berton
Facture obligatoire ou non : entre pros, particuliers et public en 2026
Facture obligatoire : toujours entre professionnels, au-delà de 25 € TTC pour une prestation à un particulier, sur demande pour un bien, Chorus Pro pour le public.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Entre professionnels et avec une entité publique, la facture obligatoire vaut pour chaque vente ou prestation, en principe au moment de la livraison ou de la prestation, rappelle la fiche du service public vérifiée le 7 août 2026. Pour un particulier, une note est obligatoire pour une prestation de services de plus de 25 € TTC ; pour la vente d'un bien, seulement à sa demande, pour une vente à distance ou une livraison intracommunautaire exonérée. Ne pas facturer expose une entreprise individuelle à 75 000 € d'amende.
- 25 €TVA comprise : montant au-delà duquel une note est obligatoire pour une prestation de services à un particulier
- 75 000 €d'amende maximale pour une entreprise individuelle qui ne respecte pas l'obligation de facturation, 375 000 € pour une société
Facture obligatoire : les trois cas selon le client
La fiche « Tout savoir sur la facturation » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 7 août 2026, fait dépendre l'obligation de la nature du client.
| Client | Facture obligatoire ? | Format |
|---|---|---|
| Professionnel | oui, pour chaque vente de bien ou prestation de services | électronique quand l'opération y est soumise, sinon papier ou numérique (e-mail, PDF) |
| Particulier, prestation de services | oui au-delà de 25 € TVA comprise ; en dessous, sur demande du client | pas soumis en principe à la facturation électronique |
| Particulier, vente de bien | seulement à sa demande, pour une vente à distance ou une livraison intracommunautaire exonérée | ticket de caisse en général, imprimé seulement à la demande |
| Entité publique | oui, pour chaque vente ou prestation | facture électronique via Chorus Pro |
Quand émettre la facture
La facture est habituellement émise au moment de la livraison ou de la prestation, même si le paiement vient plus tard. Deux exceptions : au plus tard le 15 du mois suivant pour une livraison de biens exonérée de TVA ou une prestation dont la TVA est due par le client.
Pour plusieurs livraisons ou prestations distinctes au même client, une facture récapitulative peut être émise au plus tard à la fin du mois, pour les opérations dont la TVA est exigible le mois de leur réalisation. Les délais de paiement qui en découlent sont sur notre page délais de paiement.
Papier, PDF ou facture électronique
Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, franchise en base comprise, la facture électronique s'impose à l'émission le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises ; toutes doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Le papier reste possible pour un particulier ou une entreprise étrangère, avec parfois une transmission d'informations à l'administration, l'e-reporting. Une facture papier est « rédigée en double exemplaire » : l'original pour l'acheteur, le second pour le vendeur. Le cas du client particulier est détaillé sur notre page facture électronique et particuliers.
Ne pas facturer : ce que l'on risque
Le non-respect de l'obligation de facturation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, doublée à 150 000 € et 750 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ans suivant une première décision devenue définitive. Une fausse facture expose une entreprise individuelle à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Les factures émises ou reçues se conservent 10 ans, comme toutes les pièces comptables : voir notre page conservation des documents.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne liste pas les mentions obligatoires ni les exceptions à l'interdiction d'imprimer le ticket de caisse. La fiche a été vérifiée le 7 août 2026 et lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une facture est-elle obligatoire pour un particulier ?
Pour une prestation de services, une note est obligatoire au-delà de 25 € TVA comprise, et sur demande en dessous ; pour la vente d'un bien, seulement à la demande du client, pour une vente à distance ou une livraison intracommunautaire exonérée.
Faut-il une facture entre professionnels ?
Oui, pour chaque vente de bien ou prestation de services, en principe au moment de la livraison ou de la prestation.
Quel délai pour émettre une facture ?
Au moment de la livraison ou de la prestation en principe ; au plus tard le 15 du mois suivant dans deux cas, et à la fin du mois pour une facture récapitulative.
Quelle amende pour ne pas avoir facturé ?
Jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, et le double en cas de nouveau manquement dans les 2 ans.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Tout savoir sur la facturation (vérifiée le 7 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026