Acre 2026 : exonération de 25 %, bénéficiaires, demande à l'Urssaf sous 60 jours

Acre : de quoi il s'agit et qui y a droit

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) », vérifiée le 1^er juillet 2026, l'Acre consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Elle ne se confond ni avec l'Arce, versée par France Travail sous la forme d'un capital égal à 60 % des allocations chômage, ni avec l'accompagnement régional qui remplace le Nacre depuis 2017.

Il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes, et relever d'une des situations prévues : demandeur d'emploi indemnisé, ou non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ; bénéficiaire du RSA ou de l'ASS ; jeune de 18 à 25 ans, ou jusqu'à 29 ans avec un handicap reconnu ; moins de 30 ans sans droit à l'ARE ; salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend une entreprise ; personne sans emploi ayant signé un Cape ; création ou reprise en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation ; bénéficiaire de la PreParE.

Micro-entrepreneur : 75 % du taux normal

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un taux minoré égal à 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 %, jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil qui suit la date de début d'activité déclarée. Pour un électricien, prestataire de services artisanal, la fiche donne un taux de 15,9 % au lieu de 21,2 %. Elle conseille de démarrer en début de trimestre civil, en janvier, avril, juillet ou octobre, et de demander l'Acre dès les formalités d'immatriculation accomplies.

Autres créateurs : 12 mois et un plafond de revenu

Pour un entrepreneur individuel hors micro-entreprise ou le dirigeant d'une société qu'il contrôle effectivement, l'exonération dure 12 mois et porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Elle vaut 25 % de ces cotisations jusqu'à un revenu professionnel de 36 045 €, soit 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, devient dégressive jusqu'à 48 060 € et disparaît au-delà ; notre calcul confirme 75 % × 48 060 € = 36 045 €. La retraite complémentaire n'est pas exonérée, et le conjoint collaborateur en partage de revenus en profite pour la durée restant à courir du chef d'entreprise.

Le contrôle effectif d'une société est admis si le créateur détient, seul ou avec son conjoint, partenaire, concubin, ascendants et descendants, plus de 50 % du capital dont au moins 35 % personnellement ; ou s'il dirige la société et détient au moins un tiers du capital dont au moins 25 % personnellement, sans qu'un autre associé dépasse 50 % ; ou si plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, l'un d'eux au moins dirigeant, chacun avec au moins un dixième de la part du principal associé. Ce contrôle doit durer au moins 2 ans, faute de quoi l'Urssaf peut retirer l'Acre et réclamer les cotisations exonérées.

Demander l'Acre

L'Acre n'est pas automatique. Après les formalités sur le guichet des formalités des entreprises, le créateur télécharge le justificatif de création d'activité, remplit le formulaire adapté, micro-entrepreneur, travailleur indépendant ou mandataire social assimilé salarié, et l'envoie à l'Urssaf avec les pièces justificatives, dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité. L'Urssaf statue dans un délai de 30 jours ; sans réponse, l'Acre est considérée comme accordée. La fiche précise que jusqu'au 31 décembre 2025, aucune formalité n'était à effectuer pour les créateurs hors micro-entreprise.

Écarts dans la fiche

Parmi les bénéficiaires, la fiche retient le demandeur d'emploi non indemnisé inscrit « depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois », alors que son tableau des justificatifs vise une inscription à France Travail de 6 mois au cours des 18 derniers mois : notre lecture est qu'une inscription d'exactement 6 mois passe le tableau, pas la liste. Pour le salarié ou licencié d'une entreprise « en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire », le tableau demande la « Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire », sans pièce propre à la sauvegarde ou au redressement.

La fiche emploie aussi deux sigles pour le même quartier, « quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) », et laisse ouverte la parenthèse de la ligne « Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un créateur

Notre calcul, pour un plombier micro-entrepreneur au taux normal de 21,2 % qui démarre le 1^er octobre 2026 : 75 % × 21,2 % = 15,9 %, jusqu'au 30 septembre 2027, fin du 3^e trimestre civil suivant ; démarrer le 2 septembre 2026 ferait finir l'Acre au 30 juin 2027. Pour une créatrice de SASU qui détient 100 % du capital, le contrôle effectif est acquis si elle le conserve 2 ans. Voir notre page sur le cumul du chômage et de la micro-entreprise, notre page sur le contrat d'appui au projet d'entreprise et notre page sur les zones France ruralités revitalisation.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni l'Arce, ni les taux de cotisations de chaque activité, ni le calcul de l'exonération dégressive entre 36 045 € et 48 060 €. Fiche vérifiée le 1^er juillet 2026, lue le 15 septembre 2026.