Compte bancaire professionnel d'une société : ouverture, refus, clôture

Compte bancaire professionnel : rôle et obligation

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Compte bancaire professionnel d'une société », vérifiée le 27 mai 2026, ce compte est ouvert au nom de la société et sert uniquement à son activité : encaissements, paiements, frais. Il sépare les opérations de la société de celles de son dirigeant et offre des outils de suivi et de facturation. Toute société dotée d'un capital social, comme une SAS ou une SARL, doit en disposer pour déposer ce capital. Une fois la société créée, la loi n'impose plus de le conserver, mais la fiche le juge essentiel en pratique.

Pour une entreprise individuelle, il s'agit d'un compte dédié à l'activité, et non d'un compte professionnel : il est obligatoire en micro-entreprise au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires 2 années consécutives, obligatoire pour les commerçants et facultatif pour les autres activités.

Ouvrir le compte

Pour une société en création, la banque ouvre un compte provisoire au nom de la société en formation. Il reçoit le capital, en contrepartie duquel elle délivre l'attestation de dépôt des fonds jointe au dossier d'immatriculation ; le justificatif d'immatriculation permet ensuite de débloquer les fonds et de finaliser l'ouverture. Selon l'établissement, une attestation de parution d'annonce légale, un prévisionnel ou un business plan peuvent être demandés.

Refus d'ouverture et droit au compte

La banque qui refuse d'ouvrir le compte doit remettre une attestation ou une lettre de refus. Avec ce document, la société saisit la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d'ouvrir le compte : c'est le droit au compte, qui garantit les prestations de base, dont la tenue de compte, les encaissements, les virements et une carte de paiement. Un refus n'empêche donc pas d'obtenir un compte professionnel ailleurs.

Clôturer ou changer de banque

La clôture est gratuite. Il suffit en général d'écrire à la banque en lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date d'effet, de vérifier que le solde est nul et qu'aucun paiement n'est en attente, puis de détruire ou de renvoyer chéquiers et cartes. En cas de changement d'établissement, la nouvelle banque peut reprendre les virements et prélèvements récurrents : c'est la mobilité bancaire. À partir du 26 mai 2027, les établissements devront fournir chaque année, en janvier, un relevé annuel de frais aux entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.

Écarts dans la fiche

La fiche pose que « Toute société ayant un capital social doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. », puis qu'« Une fois la société créée, la loi n’impose pas de conserver un compte bancaire professionnel. » ; notre lecture est que l'obligation de disposer du compte se limite au dépôt du capital, ce que la première phrase ne dit pas.

Son introduction présente l'ouverture comme « une formalité obligatoire lors de la création d’une société », sans réserver l'obligation aux sociétés dotées d'un capital, alors que la rubrique suivante la rattache au dépôt de ce capital. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour un président qui crée sa SAS avec le siège à son domicile : pièce d'identité, facture d'électricité de moins de 3 mois et projet de statuts suffisent à ouvrir le compte provisoire ; l'attestation de dépôt part au dossier d'immatriculation, puis le Kbis débloque le capital. Notre calcul : une facture datée du 20 juin 2026 reste recevable jusqu'au 19 septembre 2026. Voir notre page sur le dépôt du capital social, notre page sur le compte dédié de l'entrepreneur individuel et notre page sur l'extrait Kbis.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne compare ni les offres ni les tarifs des banques, et ne détaille pas la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. Fiche vérifiée le 27 mai 2026, lue le 15 septembre 2026.