Fiscalité de l'EURL en 2026 : impôt sur le revenu, option IS, TVA

Fiscalité de l'EURL : l'impôt sur le revenu s'applique par défaut

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vérifiée le 21 février 2026, l'EURL est automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu à sa création : les bénéfices sont taxés au niveau de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon l'activité. En cas de déficit, celui-ci s'impute sur le revenu global de l'associé la même année, et l'excédent se reporte sur les 6 années suivantes.

Dans cette configuration, la fiche écarte toute distribution de dividendes, puisque le bénéfice est déjà imposé au nom de l'associé, et refuse la déduction des rémunérations du gérant au titre de son mandat. Le gérant est obligatoirement une personne physique : un associé unique qui serait une société ne peut pas diriger l'EURL. Quand le gérant n'est pas l'associé, sa rémunération, fixe ou variable, est fixée par les statuts et déclarée en traitements et salaires.

Régimes d'imposition des bénéfices

Les documents à déposer dépendent du régime : formulaire 2031 et liasse 2033-A-SD à 2033-G-SD pour une activité commerciale ou artisanale, formulaire 2035 et liasse 2035-A-SD à 2035-G-SD pour une activité libérale, et déclaration 2065 quand la société relève de l'impôt sur les sociétés. Le régime dépend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 2025, et un dépassement des seuils du micro pendant 2 années consécutives fait basculer au réel l'année suivante.

Option pour l'impôt sur les sociétés

L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés dès la création ou en cours de vie sociale. Elle dépose alors une déclaration 2065 avec la liasse correspondant à son régime, tableaux 2033 A à 2033 G au réel simplifié ou 2050 à 2059 au réel normal. Le taux est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour les PME dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ; ce taux réduit s'arrête à 42 500 € de bénéfice.

Le paiement se fait en 5 fois : 4 acomptes trimestriels par relevé 2571, puis le solde par relevé 2572, au plus tard le 15 du 4^e mois suivant la clôture, ou le 15 mai de l'année suivante quand l'exercice est clos au 31 décembre. Un excédent de versement est remboursé d'office dans les 30 jours du dépôt. Côté taxes, la société relève de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée, et des taxes liées aux salaires ou à la propriété d'un local. En franchise en base, elle facture sans TVA et ne récupère pas celle de ses dépenses, sauf à opter par écrit auprès du service des impôts des entreprises.

Écarts dans la fiche

La fiche annonce un impôt sur les sociétés à 25 %, « sur la totalité du résultat fiscal », puis un taux réduit de 15 % limité, dans la phrase suivante, à la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Les deux phrases se suivent, sans que la première réserve le cas de la seconde.

La rubrique sur les allègements s'ouvre par une autre forme juridique : « Une société à responsabilité limitée (SARL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux », dans une fiche consacrée à l'EURL. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une EURL qui dégage 60 000 € de bénéfice et qui a opté pour l'impôt sur les sociétés : 15 % sur les premiers 42 500 €, soit 6 375 €, puis 25 % sur les 17 500 € restants, soit 4 375 €, donc 10 750 € au total. À l'impôt sur le revenu, ce même bénéfice serait ajouté aux revenus du foyer, sans déduction de la rémunération du gérant associé. Notre lecture : l'option se juge sur le barème du foyer et sur ce que le dirigeant sort réellement de la société. Voir notre page sur l'impôt sur les sociétés, notre page sur le choix de la forme juridique et notre page sur l'option à l'IS d'un entrepreneur individuel.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des cotisations sociales du gérant, ni du détail des allègements liés au lieu d'établissement, ni des obligations comptables, ni du passage du micro au réel. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 17 septembre 2026.