Contrôle fiscal : les recours amiables

Recours amiable administration fiscale : principe et ordre des étapes

Un désaccord avec l'administration fiscale ne vous oblige pas à aller directement devant un juge. Le droit prévoit des voies amiables, c'est-à-dire des démarches où l'on cherche une solution avec le service concerné. Dans tous les cas, la première étape est une démarche auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée. Un recours amiable administration fiscale se déroule ensuite par paliers, et chaque palier conditionne le suivant.

Pendant un contrôle fiscal, les voies sont le recours hiérarchique, la médiation et la transaction. Hors contrôle, ce sont le recours gracieux, le conciliateur fiscal départemental puis le médiateur. Dans les deux cas, le médiateur n'intervient qu'après les étapes qui le précèdent. Le tableau ci-dessous résume les voies du contrôle, avec le service à saisir pour chacune.

Ces voies cherchent une solution négociée, elles ne garantissent pas une décision favorable. Elles ne suspendent pas non plus forcément le paiement. Le recours hiérarchique exercé pendant un contrôle n'interrompt pas les opérations de contrôle, et la transaction n'interrompt pas le paiement réclamé. Ces deux points doivent guider la conduite de votre dossier dès le premier courrier.

Désaccord lors d'un contrôle fiscal : que faire, étape par étape

Le contrôle fiscal d'une entreprise commence par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, ou d'un avis d'examen de comptabilité. Cet avis donne les noms des supérieurs hiérarchiques du contrôleur, ainsi que celui de l'interlocuteur départemental. Gardez-le précieusement : c'est lui qui indique à qui écrire à chaque étape, et il évite de chercher un nom au milieu d'un dossier déjà tendu.

La première étape est le recours hiérarchique de premier niveau. Vous vous adressez à l'inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur du contrôleur, par courrier postal ou par courriel. Si des divergences subsistent après votre rencontre avec cet inspecteur, le recours hiérarchique compte 2 niveaux : vous pouvez alors vous adresser à l'interlocuteur départemental, dont le nom figure sur l'avis.

Ces démarches ne font pas cesser le contrôle. Le recours hiérarchique exercé en cours de contrôle n'interrompt pas les opérations, donc les vérifications continuent pendant que vous échangez. Gardez une copie de chaque courrier envoyé et reçu, avec sa date. La demande de médiation exige justement ces copies, il est donc plus simple de les conserver dès le début.

Le médiateur des ministères économiques et financiers, après le recours hiérarchique

La médiation permet de trouver une solution à l'amiable, et d'éviter de saisir le tribunal. Elle ne s'ouvre qu'après un recours hiérarchique : si votre désaccord persiste après ce recours, vous pouvez saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers. La saisine intervient donc à la fin de la phase hiérarchique, et non à son début.

Il existe deux manières de le saisir. La première est en ligne, directement sur internet, via le formulaire de demande de médiation. La seconde est un courrier simple adressé à Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers, à l'adresse indiquée par la page de Service Public Entreprendre. Choisissez la voie qui vous convient : les deux aboutissent au même médiateur.

Votre demande doit comprendre une description du problème, les références du service concerné, une copie des courriers échangés avec l'administration et vos coordonnées, c'est-à-dire votre adresse et éventuellement vos numéros de téléphone. Rassemblez ces éléments avant l'envoi, plutôt que de compléter le dossier après coup.

Les pages consultées ne donnent ni le délai de réponse du médiateur, ni la suite d'une médiation sans accord. Pour ces points, reportez-vous à la page de Service Public Entreprendre plutôt qu'à une estimation, et gardez une trace écrite de chaque échange.

La transaction fiscale : ce qu'elle engage

La transaction met fin à une contestation ou à un litige de manière amiable. Elle suppose des concessions réciproques. L'entreprise s'engage à payer le montant fixé à l'issue du contrôle, et renonce à toute réclamation et à tout recours devant les tribunaux pour les sommes concernées. En contrepartie, l'administration renonce, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard.

La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En pratique, les avocats de l'entreprise examinent s'il est opportun de proposer une transaction. Ce choix se prépare avant l'envoi de la demande, et non après une réponse de l'administration.

Si l'administration accepte, elle envoie une proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors de 30 jours à compter de la date de réception du projet pour faire connaître votre acceptation ou notifier votre refus. Si l'administration rejette la demande, ou si son silence dure plus de 4 mois, cela vaut décision de rejet.

Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible de contester devant un juge les impositions et pénalités qu'elle contient. Vous devez donc savoir, avant de signer, ce que vous abandonnez. Demandez aussi des délais de paiement : la transaction n'interrompt pas le paiement réclamé.

Hors contrôle : recours gracieux puis conciliateur fiscal départemental

Hors contrôle, le litige porte sur le calcul ou le paiement de l'impôt. Le recours gracieux s'adresse à une entreprise en difficultés financières qui veut obtenir une remise, c'est-à-dire l'abandon de la totalité des impositions, amendes ou pénalités, ou une modération, c'est-à-dire leur atténuation. Il ne concerne que les impositions et pénalités définitives.

Le conciliateur fiscal départemental intervient après une première démarche auprès de votre centre des finances publiques. Seuls les courriers portant décision de rejet ou d'admission partielle d'une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement peuvent lui être soumis. Vous l'adressez par courrier, à l'attention du conciliateur fiscal départemental, ou par courriel.

D'après la page impots.gouv.fr, le conciliateur s'engage à répondre dans les 30 jours, soit par sa décision, soit par l'état du traitement pour les dossiers plus complexes. Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir un médiateur.

Le conciliateur ne traite pas tout. Il ne peut pas être saisi pour les procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle, ni pour les contrôles sur pièces en cours avant la mise en recouvrement. Les litiges de publicité foncière, les rescrits et les procédures transactionnelles sont aussi exclus de sa compétence.

Quel recours pour quel profil, et quand ne pas y recourir

Le critère qui tranche est d'abord votre situation au moment du litige. Si un avis de vérification ou d'examen de comptabilité vous a été remis, la voie est le recours hiérarchique, éventuellement suivi de la médiation ou d'une transaction. Le conciliateur n'est pas la bonne porte pour une vérification de comptabilité, même si le désaccord porte sur le calcul de l'impôt.

Le parcours hors contrôle convient à une entreprise qui a reçu un rejet sur une demande de remise, de modération ou de délais de paiement, et qui n'est pas contrôlée. C'est le cas typique d'une entreprise en difficultés financières, dont le litige concerne des impositions définitives. Pour une somme encore en discussion, le recours gracieux ne s'applique pas.

La transaction convient à une entreprise qui accepte de payer le montant fixé et veut obtenir l'abandon des pénalités, majorations et intérêts de retard. Elle ne convient pas à qui veut garder la possibilité de contester devant un juge, puisque l'exécution ferme cette voie. Le choix se fait avec les avocats de l'entreprise, qui examinent l'opportunité de la demande.

Erreurs à éviter

Première erreur : sauter une étape. Le conciliateur n'intervient qu'après une première démarche auprès du service local, et le médiateur n'intervient qu'après un recours hiérarchique. Une saisine qui saute ces étapes ne suit pas le parcours décrit par les pages officielles, et vous perdez du temps.

Deuxième erreur : croire que la voie amiable arrête le paiement. Le recours hiérarchique pendant un contrôle ne l'interrompt pas, et la transaction non plus. Demandez donc des délais de paiement en même temps que votre démarche, plutôt que d'attendre la réponse.

Troisième erreur : laisser passer les délais de réponse. Pour un projet de transaction, vous disposez de 30 jours à compter de sa réception. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut rejet. Notez la date de réception de chaque courrier dès son arrivée, car c'est elle qui fait courir le délai.

Quatrième erreur : envoyer une demande de médiation sans pièces. Joignez les copies des courriers échangés, les références du service concerné, une description claire du problème et vos coordonnées. Sans ces éléments, votre demande ne correspond pas au contenu attendu par la page officielle.