Occupation du domaine public : terrasse, étalage, kiosque, redevance et amende

Occupation du domaine public : quelle autorisation ?

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 8 septembre 2025, tout commerçant qui occupe une partie de l'espace public pour son activité demande une autorisation d'occupation temporaire, en mairie ou en préfecture, et paie une redevance. Le permis de stationnement vise les installations sans emprise fixe au sol : terrasse ouverte de bar, café ou restaurant avec tables et chaises mobiles, étalage ou équipement mobile devant la devanture, comme un bac à glace, un appareil de cuisson, des livres ou des vêtements, food truck, camion pizza ou salon de coiffure ambulant, manèges forains. La permission de voirie vise les installations à emprise fixe : terrasse fermée et kiosque. Les marchés et halles relèvent du droit de place.

La terrasse est réservée aux bars, cafés et restaurants, et un règlement communal peut la réserver aux propriétaires du fonds. Aucune autorisation n'est nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue, snack, glacier, sandwicherie ou boulangerie, dont les clients restent sur le trottoir le temps d'acheter.

Une autorisation personnelle, temporaire et révocable

L'autorisation est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue avec le fonds de commerce. Elle vaut le plus souvent 1 an ou une saison, aux dates fixées par l'arrêté, et se renouvelle ou se reconduit tacitement. La commune peut la suspendre ou la retirer à tout moment, sans préavis ni indemnité, par exemple pour des travaux ou une manifestation. S'installer sans autorisation, sans en respecter les termes, dates, horaires, tranquillité des riverains et accès des secours et des personnes à mobilité réduite, ou sans payer la redevance, expose à une amende de 1 500 €.

Conditions, dossier et délais

Le demandeur a au moins 18 ans, est français, ressortissant de l'Union européenne ou étranger en situation régulière, immatriculé au RCS ou au RNE, assuré pour l'occupation du domaine public et, sauf exceptions, titulaire de la carte de commerce ambulant. Le dossier se fait sur le formulaire de la commune ou le cerfa n° 14023, avec l'extrait Kbis ou d'immatriculation, la licence pour un bar ou un restaurant, le bail commercial ou le titre de propriété, l'attestation d'assurance, un descriptif et un plan d'implantation, et un RIB ; pour une terrasse fermée ou un kiosque, des plans de situation et de localisation et une photo. La liste varie selon les communes.

La demande va en mairie, ou en préfecture pour une grande artère, une route départementale ou nationale. Elle est traitée en 2 semaines à 1 mois ; sans réponse sous 2 mois, elle est refusée. L'arrêté accordé est affiché au moins 2 mois.

Règles d'occupation et droit de voirie

L'occupant ne gêne ni les piétons, ni les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes, ni les secours, laisse l'accès aux immeubles voisins, préserve la tranquillité des riverains, respecte dates et horaires et les règles de sa profession, comme la chaîne du froid. Ces règles figurent souvent dans une charte communale d'occupation du domaine public. Le droit de voirie, fixé par la commune, dépend de la surface de la terrasse ou de l'étalage, de la durée, annuelle ou saisonnière, et de la valeur commerciale de la rue ; il peut changer au renouvellement.

Reprise du fonds ou décès du titulaire

L'autorisation ne suit pas le fonds : le repreneur dépose une nouvelle demande, éventuellement par anticipation, sans attribution automatique ; accordée, elle prend effet à la réception de la preuve de la cession. Pour une terrasse fermée ou un kiosque, le titulaire peut présenter un successeur au maire s'il exploite l'emplacement depuis une durée fixée par le conseil municipal, sans dépasser 3 ans, décision notifiée sous 2 mois. Au décès du titulaire, les ayants droit qui poursuivent l'exploitation reçoivent une autorisation identique pour 3 mois, puis demandent une nouvelle autorisation dans les 3 mois ; sinon, ils ont 6 mois pour présenter un successeur, et un refus doit être motivé.

Écarts relevés tels quels : la fiche écrit qu'un règlement communal peut réserver les terrasses ouvertes aux propriétaires du fonds « et non aux locataires », puis, pour les terrasses fermées, « et non aux bailleurs » ; elle nomme aussi l'AOT autorisation d'occupation temporaire du domaine public, puis autorisation d'occupation du territoire.

Ce que cela change pour la TPE

Notre lecture, pour un glacier qui pose un bac à glace sur le trottoir : il lui faut un permis de stationnement et le droit de voirie, alors qu'une boulangerie qui vend par une fenêtre sur rue n'en a pas besoin. Un repreneur de café avec terrasse dépose sa demande à la mairie avant la signature, puisque l'autorisation ne se transmet pas avec le fonds. Voir notre page sur les emplacements de marché et notre page sur le commerce ambulant.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni les tarifs de voirie des communes, ni le détail des chartes locales, ni les règles de sécurité propres aux forains. Fiche vérifiée le 8 septembre 2025, lue le 15 septembre 2026.