Statuts d'une société : mentions obligatoires, rédaction et enregistrement

Statuts d'une société : définition et mentions communes

Selon la fiche Entreprendre Service Public consacrée à la rédaction et à l'enregistrement des statuts lors de la création d'une société, vérifiée le 27 février 2026, les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles de la société. C'est un acte écrit, rédigé par les associés lors de la constitution ; la société est constituée par leur signature, préalable aux formalités d'immatriculation, et ils règlent les rapports entre associés et avec les tiers.

Toute société doit y faire figurer sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège, l'apport de chaque associé en numéraire, en industrie ou en nature, le montant du capital, l'objet social et une durée de vie qui ne peut dépasser 99 ans. Les statuts fixent aussi les modalités de prise de décision, les pouvoirs des dirigeants et la souscription et la répartition des titres. S'ils sont rédigés par un notaire, son nom et son adresse y figurent.

Mentions propres à chaque forme

La fiche détaille des mentions supplémentaires selon la forme choisie ; la société en nom collectif est la seule à n'en exiger aucune. Des modèles de statuts de SARL, de SAS et d'EURL, et une notice pour la SARL, sont proposés.

Clauses facultatives et annexes

Des mentions facultatives sont libres tant qu'elles ne contredisent pas l'ordre public : aménagement des pouvoirs des dirigeants, organes de contrôle, préambule exposant la raison d'être de la société, clauses d'agrément ou de préemption, médiation ou arbitrage entre associés, conditions de sortie. La fiche prévient que des clauses trop détaillées ou trop nombreuses entraînent des modifications statutaires plus fréquentes, donc des formalités et des coûts.

Les annexes sont facultatives : liste des actes accomplis pour la société en formation, que la société peut reprendre après son immatriculation, règlement intérieur, pacte d'associés. Ce pacte est confidentiel, non publié, mais oblige ses signataires. En cas d'apport en nature au capital, le rapport du commissaire aux apports doit obligatoirement être annexé.

Rédiger et signer les statuts

Les statuts sont rédigés par les associés, ou par l'associé unique, avec ou sans avocat ou notaire ; la fiche chiffre cette intervention entre 1 000 € et 2 500 €, et Bpifrance propose des modèles. Un apport de biens immobiliers au capital impose un notaire. Tous les associés ou actionnaires signent les statuts, ce qui formalise leur consentement à la création.

Enregistrement, annonce légale et immatriculation

Dans la majorité des cas, notamment avec des apports en numéraire, les statuts n'ont pas à être enregistrés au service des impôts des entreprises. L'enregistrement devient obligatoire, dans le délai d'un mois à compter de leur date, s'ils contiennent une transmission de fonds de commerce, de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de droits sociaux, ou s'ils sont rédigés par un notaire ou un commissaire de justice.

Une fois les statuts signés, et enregistrés s'il le faut, un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales, journal ou service de presse en ligne, qui délivre une attestation de parution. Les statuts et les autres pièces sont ensuite transmis sur le guichet des formalités des entreprises, puis au greffe, et la société est inscrite au RNE. Les statuts restent modifiables, par exemple pour un changement de siège, d'objet ou de capital.

Écarts dans la fiche

Les mentions sur les décisions renvoient aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, mais leurs définitions parlent de copropriété : « Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes », et décision liée à la « bonne administration de l'immeuble ». La définition attachée à la forme juridique est celle d'un « Groupement doté de la personnalité juridique. », et le commissaire aux apports est défini comme un « Commissaire aux comptes qui a pour mission de mesurer la valeur des apports en nature ».

L'onglet de la SA à directoire et conseil de surveillance commence par « Les statuts d’une SA à conseil d’administration doivent obligatoirement mentionner ». Enfin, la phrase « Un exemple de statuts de SARL est disponible » renvoie au modèle de SAS, et celle sur la SAS au modèle de SARL. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour deux associés qui créent une SARL avec des apports en numéraire et rédigent eux-mêmes leurs statuts : pas d'enregistrement au SIE ni de frais de rédaction. Si l'un apporte un local, le notaire devient obligatoire et, les statuts étant notariés, l'enregistrement aussi. Notre calcul : des statuts notariés datés du 5 octobre 2026 s'enregistrent au plus tard le 5 novembre 2026. Voir notre page sur le dépôt du capital social, notre page sur la modification des statuts et notre page sur l'extrait Kbis.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reproduit pas les modèles de statuts et ne détaille ni le contenu d'un pacte d'associés, ni la publication de l'annonce légale, ni le coût des formalités de création. Fiche vérifiée le 27 février 2026, lue le 15 septembre 2026.