Mutation de fonds de commerce : droits d'enregistrement, abattements, Dutreil

Mutation de fonds de commerce : déclarer une vente

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 21 février 2026, la vente d'un fonds de commerce se déclare au service fiscal de l'enregistrement : sans attendre pour un acte sous signature privée, dans le mois suivant la signature pour un acte authentique. Le dossier comprend l'acte en 2 exemplaires, la déclaration de mutation et l'état du matériel et des marchandises en 3 exemplaires chacun, et le paiement, en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou virement.

L'acte est publié dans un support d'annonces légales dans les 15 jours suivant la signature, après enregistrement pour un acte sous signature privée, avant ou après pour un acte authentique, puis l'annonce est transmise au greffe pour publication au Bodacc.

Droits d'enregistrement sur une vente

Les droits se calculent sur le prix, par tranches, avec un minimum de 25 € ; les marchandises neuves cédées en sont exonérées. Ils sont à la charge du repreneur, le vendeur pouvant en prendre tout ou partie. En zone France ruralités revitalisation, pour un fonds jusqu'à 107 000 €, ils passent de 3 % à 1 % si le repreneur s'engage à exploiter au moins 5 ans.

Abattement de 500 000 € pour une vente à un salarié ou un proche

La vente bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds quand l'acheteur est un salarié en CDI à temps plein depuis au moins 2 ans ou un apprenti, ou un membre de la famille du cédant : conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs. L'activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, hors gestion de patrimoine ; le cédant doit avoir détenu le fonds plus de 2 ans, sauf s'il l'a reçu gratuitement ; le repreneur poursuit l'exploitation comme activité unique et la dirige pendant 5 ans. À défaut, il paie les droits dont il a été exonéré.

Donation : droits, Dutreil et transmission anticipée

La donation se déclare dans le mois suivant sa signature, avec les mêmes pièces, puis est publiée en annonce légale et au Bodacc. Les droits de donation, payés par le repreneur ou le donateur, se calculent sur la valeur donnée diminuée des abattements, selon le lien de parenté. La fiche prend l'exemple d'un fonds de 320 000 € donné à une fille : abattement de 100 000 €, puis 20 % de 220 000 €, soit 44 000 €. Notre lecture : la fiche parle d'un barème mais applique dans cet exemple un taux unique de 20 % à toute la base.

Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur si le donateur détient l'entreprise depuis au moins 2 ans, sauf réception gratuite, si chaque donataire la conserve 4 ans et si l'un d'eux poursuit l'activité 3 ans. Un donateur de moins de 70 ans obtient en outre 50 % de réduction sur la part taxable. Une donation à des salariés en CDI ou apprentis depuis 2 ans, à temps plein, qui dirigent l'entreprise 5 ans, bénéficie d'un abattement de 500 000 €.

Ce que cela change pour la TPE

Notre calcul, au barème de la fiche : pour un fonds vendu 150 000 €, les droits atteignent 3 % de 127 000 €, soit 3 810 € ; pour 250 000 €, 5 310 € sur la tranche à 3 % et 2 500 € sur la tranche à 5 %, soit 7 810 €. Vendu à un salarié éligible, un fonds de 250 000 € reste sous l'abattement de 500 000 €, donc sans droits selon notre lecture. Voir notre page sur le droit de préemption commercial et notre page sur la cession du bail commercial.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni le barème complet des droits de donation, ni les formalités de la vente d'un fonds côté salariés, ni le régime des cessions de parts sociales. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 15 septembre 2026.