QuestionRelu par Hugo Berton
Numéro de TVA intracommunautaire : qui doit l'avoir, l'obtenir, le vérifier
Numéro de TVA intracommunautaire : FR, clé et Siren, automatique si l'on facture la TVA, à demander en franchise pour des échanges européens, vérification VIES.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement à l'immatriculation d'une entreprise qui facture la TVA, rappelle la fiche du service public vérifiée le 3 mars 2025. En France, il se compose de FR, d'une clé de 2 chiffres et du Siren. Un micro-entrepreneur en franchise en base doit le demander sur impots.gouv.fr s'il vend ou achète des services à des professionnels européens, ou dépasse 10 000 € d'échanges de marchandises. Le demander ne fait pas perdre la franchise.
- FR + 2 + 9structure du numéro français : le code FR, une clé informatique de 2 chiffres et les 9 chiffres du Siren
- 10 000 €d'achats de marchandises à des professionnels européens, ou de ventes à des particuliers européens, au-delà desquels le numéro doit être demandé
Numéro de TVA intracommunautaire : définition et format
La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 3 mars 2025, le décrit comme un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration du pays de domiciliation. Il figure sur les documents commerciaux, factures et devis, et administratifs, comme la déclaration de TVA : il fait partie des mentions obligatoires d'une facture électronique.
Qui le reçoit, qui doit le demander
L'entreprise redevable de la TVA le reçoit automatiquement du service des impôts des entreprises à son immatriculation. Celle qui ne l'est pas, comme le micro-entrepreneur en franchise en base, ne le reçoit pas d'office et doit le demander dans quatre situations.
| Situation qui impose de demander le numéro | Seuil |
|---|---|
| vente de prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne | aucun |
| achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne | aucun |
| achat de marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne | plus de 10 000 € |
| vente de marchandises à des particuliers habitant dans l'Union européenne | plus de 10 000 € |
Franchise en base : ce que le numéro change, et ne change pas
« Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. » En revanche, pour une acquisition intracommunautaire, communiquer ce numéro au fournisseur européen fait perdre le régime de franchise en base. Les seuils de la franchise sont sur notre page franchise en base de TVA 2026.
La demande se fait en ligne dans la messagerie de l'espace professionnel impots.gouv.fr : « Messagerie », « Écrire », « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Vérifier le numéro d'un client ou d'un fournisseur
Le service européen VIES permet de vérifier un numéro, ce que la fiche recommande avant chaque transaction. Si le numéro d'un partenaire européen est « non valide », il doit fournir une attestation d'assujettissement de son administration ; à défaut, il est facturé sous le régime français de TVA. Il n'existe pas de base européenne pour retrouver un numéro à partir du nom d'une entreprise.
Numéro invalidé : pourquoi et comment le rétablir
L'administration peut invalider un numéro en cas de fausses informations, de modifications non transmises, de fraude à la TVA, par exemple sans réponse sous 30 jours à une demande de régularisation, ou de défaut de représentant fiscal pour une entreprise hors Union européenne. Le numéro est rétabli sans délai une fois la situation régularisée ou des observations justifiées transmises. Les échéances de déclaration sont sur notre page déclaration de TVA 2026.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille pas la TVA applicable à chaque échange européen. Fiche vérifiée le 3 mars 2025, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Comment est composé un numéro de TVA intracommunautaire français ?
Du code FR, d'une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren de l'entreprise, soit 9 chiffres.
Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pas automatiquement s'il est en franchise en base : il doit le demander s'il vend ou achète des services avec des professionnels européens, ou dépasse 10 000 € d'échanges de marchandises.
Demander un numéro de TVA fait-il perdre la franchise en base ?
Non, selon la fiche du service public ; mais le communiquer à un fournisseur européen pour une acquisition intracommunautaire fait perdre la franchise.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Avec le service européen VIES ; un numéro non valide impose au partenaire de fournir une attestation d'assujettissement, sinon il est facturé avec la TVA française.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Numéro de TVA intracommunautaire (vérifiée le 3 mars 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026