Crédit d'impôt innovation 2026 : PME, prototypes, taux de 20 %, 400 000 €

Crédit d'impôt innovation : entreprises éligibles

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Crédit d'impôt innovation (CII) », vérifiée le 20 février 2026, ce crédit prolonge le crédit d'impôt recherche pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 par des PME, entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires reste sous 50 millions d'euros ou le bilan sous 43 millions d'euros. La PME industrielle, commerciale ou agricole doit être soumise à un régime réel d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, ou, si elle est exonérée, être une jeune entreprise innovante, une entreprise créée pour reprendre une entreprise en difficulté ou une entreprise implantée dans certaines zones : aide à finalité régionale, bassin d'emploi à redynamiser, zone de restructuration de la défense, zone franche d'activité d'outre-mer, France ruralités revitalisation, bassin urbain à dynamiser, zone de développement prioritaire.

Projets et dépenses éligibles

Le crédit vise la conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un nouveau produit, bien corporel ou incorporel pas encore mis sur le marché et supérieur aux produits existants sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités. Il faut créer un produit, pas améliorer un service existant : une plateforme SaaS peut être éligible si elle constitue un nouveau produit incorporel plus performant, mais pas une prestation de service innovante, une nouvelle organisation ou la simple évolution d'une offre. Le prototype sert de modèle et n'est pas destiné à la vente ; la phase de production est exclue.

Les dépenses retenues sont notamment les amortissements de biens neufs, les dépenses de personnel, les docteurs comptant double pendant leurs 2 premières années de CDI si l'effectif ne baisse pas, l'amortissement et la défense des brevets, les frais de dépôt de dessins et modèles et les opérations confiées à des entreprises ou bureaux agréés. Elles sont plafonnées à 400 000 €, ne peuvent pas être déjà retenues pour le crédit d'impôt recherche et s'entendent après déduction des subventions publiques. Le crédit se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture.

Déclarer et utiliser le crédit

Les dépenses se déclarent sur le formulaire 2069-A-SD, le même que pour le crédit d'impôt recherche, joint à la déclaration de résultats et transmis en ligne, en mode EFI ou EDI-TDFC. Une entreprise à l'impôt sur les sociétés envoie sa demande au plus tard le 15 du 4^e mois suivant la clôture ; une entreprise à l'impôt sur le revenu, 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Le crédit s'impute sur l'impôt de l'année des dépenses, au paiement du solde : dans l'exemple de la fiche, des dépenses de 2024 s'imputent sur le solde payé en mai 2025. La part non utilisée sert pendant les 3 années suivantes, puis est remboursée. Une entreprise créée depuis moins de 2 ans, sur justificatifs, et une jeune entreprise innovante peuvent demander un remboursement direct.

Écarts dans la fiche

La définition de la PME précise : « Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. », alors que la fiche ajoute qu'une société qui dépasse les seuils « n'est plus éligible au crédit d'impôt innovation à compter de la deuxième année consécutive de dépassement » ; notre lecture est que l'effet intervient tantôt après la deuxième année, tantôt dès elle.

Le crédit vise la conception de prototypes, mais la liste des dépenses cite des « Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement » et des « Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés ». Coquilles : « Le CII s'applique s'applique », « Soit elle exonérée d'impôt », « un le crédit d'impôt », « Le date de dépôt ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SAS de métropole à l'impôt sur les sociétés qui engage en 2026 150 000 € de dépenses éligibles pour concevoir le prototype d'un logiciel et reçoit 20 000 € de subvention publique pour ce projet : base de 130 000 €, crédit de 26 000 €. Notre lecture : il s'impute sur le solde d'impôt de l'exercice 2026, le reliquat sur les 3 années suivantes ; jeune entreprise innovante, elle pourrait demander le remboursement direct. Voir notre page sur la jeune entreprise innovante, notre page sur l'impôt sur les sociétés et notre page sur le report de déficit.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le crédit d'impôt recherche, ni les règles de remboursement propres aux entreprises issues d'une restructuration, ni le remplissage du formulaire 2069-A-SD. Fiche vérifiée le 20 février 2026, lue le 15 septembre 2026.